Le mandat de protection extra-judiciaire : qui est concerné ?

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Par Martin Desimpel & Anouck Lejeune, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le contexte

Aujourd’hui, vous êtes en bonne santé et en mesure d’administrer vous-même vos affaires. Que se passerait-il si ce n’était plus le cas, si du fait de votre situation physique ou mentale vous deveniez incapable de gérer par vous-même votre patrimoine ?

Cette situation peut avoir de sérieuses conséquences. Ainsi par exemple, un mandat bancaire prend-il fin en cas d’incapacité de sorte que le mandataire ne peut plus exécuter la moindre opération sur le compte.

Si vous être mariés sous un régime de communauté, pour les opérations quotidiennes, cette situation ne posera pas de gros problèmes puisque votre époux pourra poser des actes relatifs aux comptes bancaires communs. Cependant, s’il s’agit de votre patrimoine propre ou de certains actes de disposition (ex. la vente de l’habitation), il en ira tout autrement.

Si du fait de raisons de santé, vous n’êtes plus en mesure de gérer votre patrimoine, le juge de paix ordonnera une mesure de protection aux termes de laquelle il définira les actes que vous pourrez oui ou non accomplir seul. Vous devenez incapable de droit et perdez la maitrise sur votre personne et vos biens.

Qui se charge alors de la gestion de vos avoirs ? Dans cette hypothèse, le juge de paix procède à la désignation d’un administrateur qui vous représentera pour ou vous assistera à l’accomplissement de certains actes.

Pour autant, cet administrateur ne reçoit pas « carte blanche » pour cette gestion. Pour certaines opérations, il devra préalablement obtenir l’autorisation du juge de paix (ex. : vendre ou acquérir un immeuble, faire une donation).

Le juge de paix désignera pas préférence un membre de la famille proche mais s’il n’y trouve personne qui lui semble convenir, l’administration sera confiée à un avocat qui demandera rémunération.

Par le biais d’une déclaration faite devant le juge de paix ou un notaire vous pouvez faire connaître votre préférence quant à la personne à nommer à la fonction d’administrateur. Si le juge de paix estime ce choix opportun, il désignera cette personne.

Ce scenario ne vous semble pas souhaitable ? Le législateur y a pensé et a introduit en 2014 un régime de protection plus souple : le mandat de protection extrajudiciaire (ou mandat extrajudiciaire).

Ce mandat vous autorise à organiser la gestion de votre patrimoine de manière relativement libre pour le cas où vous deveniez incapable d’exprimer votre volonté.

Le mandat extrajudiciaire, qu’est-ce ?

La loi vous offre donc la possibilité d’établir un mandat extrajudiciaire par lequel vous désigner une personne, le  « mandataire », qui se chargera de la gestion de votre patrimoine en cas d’incapacité. Ce mandat peut être général (pouvoirs très étendus) ou particulier (limité à certains biens et/ou opérations).

Pour pouvoir donner un tel mandat, le mandant doit être majeur, capable d’exprimer sa volonté et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire.

Vous pouvez rédiger ce mandat par acte sous seing privé ou faire appel à un notaire qui l’établira par acte authentique. La forme authentique est à privilégier puisqu’elle permet d’octroyer plus de pouvoir au mandataire (ex. : donations, opérations immobilières, modification d’un contrat de mariage).

Le mandat doit être enregistré dans le registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge.

La personne qui donne le mandat, le mandant, fixera elle-même le moment de l’entrée en vigueur du mandat. La plupart du temps, il sera opté pour une entrée en vigueur dès l’incapacité du mandant. Dans ce cas, il faudra déterminer comme cette incapacité doit être constatée (ex. : l’avis de deux médecins indépendants, une décision du juge de paix, …).

Si un parent proche, l’époux ou le partenaire, un cohabitant du mandant est désigné en qualité de mandataire, il peut être conseillé de prévoir une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc afin de rendre possible la représentation en cas de conflit d’intérêt entre le mandant et le mandataire. A défaut, le juge de paix devra nommer un mandataire ad hoc.

Il peut également être utile de prévoir un mandataire subsidiaire pour le cas du décès ou de l’incapacité du premier mandataire.

Que des avantages ?

Cette mesure de protection présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, elle vous autorise à désigner en toute liberté un ou plusieurs mandataires. Vous déterminez vous-même l’étendue des pouvoirs de représentation du ou des mandataires. Enfin, le mandant peut définir des « principes » que le mandataire doit respecter dans l’exercice de sa mission (par exemple : la récolte d’avis préalablement à certaines opérations, la nature des investissements, certaines interdictions, le choix d’institutions financières, …).

Cette formule ne connait-elle que des avantages ? Il est toujours possible que votre mandataire abuse de votre confiance.

Toutefois, en vue de prévenir de tels abus, une intervention du juge de paix demeure possible à tout moment à la requête de toute personne intéressée ou d’office.

Le juge de paix peut se prononcer sur l’exécution du mandat et éventuellement ordonner un mesure de protection qui mettra totalement ou partiellement fin au mandat ou encore qui viendrait à le compléter (et donc désigner un administrateur).

La rédaction d’un mandat extrajudiciaire doit être faite avec grand soin. Vous déterminez en effet aujourd’hui à qui vous allez confier la gestion de vos biens pour le moment où vous ne serez plus en mesure de le faire. Par conséquent, à l’occasion de l’établissement de ce mandat, il est primordial de faire appel à un spécialiste qui avec vous parcourra les différentes possibilités.

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