Cohabitation de fait ou légale, quelle différence ?

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Par Anouck Lejeune & Martin Desimpel, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Nombre d’entre vous se trouvent à un moment donné confrontés à la grande question : que choisir entre cohabiter et me marier avec l’amour de ma vie ?

La décision que vous prendrez aura d’importantes conséquences tant sur le plan de la protection du partenaire que sur le plan fiscal. Nous examinons en détail ci-dessous les conséquences du choix de la cohabitation de fait ou légale, et aborderons dans un prochain article les conséquences du mariage.

Cohabitation de fait

La cohabitation de fait n’est pas soumise à la moindre formalité. Les cohabitants de fait ne sont par ailleurs titulaires d’aucun droit, ni d’aucune obligation sur le plan de la propriété et du paiement des dettes.

Chaque cohabitant reste propriétaire de ses biens. Lorsque les partenaires acquièrent un bien ensemble, il est question d’indivision : les droits des deux partenaires sont proportionnels à leurs contributions respectives dans le prix.

Les revenus restent propres eux aussi, de sorte que chacun des partenaires doit déposer sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Mais cette indépendance a également un prix : vous n’êtes en effet nullement protégé, ni pendant la cohabitation (p.ex. secours et assistance), ni lorsque celle-ci prend fin suite à une séparation (p.ex. pension alimentaire), ni en cas de décès.

Le partenaire propriétaire du logement familial peut notamment décider seul du sort de celui-ci. Bien plus encore, l’autre partenaire pourra être contraint de quitter le logement familial en cas de « séparation ».

Afin de remédier à ce type de difficultés, il est conseillé d’établir un contrat de cohabitation pour régler l’un et l’autre point.

Sachez que les partenaires cohabitants de fait ne sont en aucun cas héritier l’un de l’autre et qu’ils sont encore moins protégés contre les héritiers du prémourant.

Pour autant que vous ayez établi un testament et que vous ayez entretenu un ménage commun pendant plus d’un an, vous serez assimilé en Région flamande, sur le plan de l’impôt successoral, aux personnes mariées (taux max. = 27% et exonération du logement familial). Les beaux-enfants seront également assimilés aux héritiers en ligne directe.

Les Régions wallonne et bruxelloise considèrent en revanche les cohabitants de fait et leurs beaux-enfants comme des étrangers. L’impôt successoral dans leur chef pourra donc atteindre 80%.

Cohabitation légale

Il est question de cohabitation légale lorsque les intéressés font une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de la commune où ils résident.

Toute personne peut faire une telle déclaration, pour autant qu’elle ne soit pas mariée au moment de ladite déclaration.

Une protection légale limitée sort ses effets dès l’instant où vous avez signé cette déclaration. Il est notamment prévu une protection du logement familial (qui ne peut plus désormais être vendu ou hypothéqué que moyennant l’accord du partenaire cohabitant légal) et les partenaires doivent contribuer aux charges de la cohabitation en fonction de leurs possibilités. Mais il n’est toujours pas question d’une obligation – légale – de cohabitation, ni d’une obligation d’entretien.

En quête d’une meilleure protection, les partenaires cohabitants légaux ont tout intérêt à établir un contrat de cohabitation. Le cas échéant, celui-ci doit prendre la forme d’une convention notariée qui sera ensuite conservée au Registre Central.

D’une manière générale, ce sont les principes de la séparation des biens pure et simple qui s’appliquent.

Vous pouvez également créer, dans votre contrat de cohabitation, une sorte de patrimoine commun limité auquel vous pouvez par exemple apporter le logement familial. Un tel apport a néanmoins un coût fiscal de 10%, 12,5% ou 15%, en fonction de la Région où vous résidez. Il est également possible de déterminer qui doit prendre quels frais à sa charge, la manière dont la gestion des biens doit s’organiser, etc.

Vous pouvez de même définir ce qu’il adviendra en cas de « séparation ». Par exemple, il est possible de prévoir une pension alimentaire (limitée dans le temps) et un régime de partage en cas de financement inégal de biens (immeubles) déterminés.

En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant jouit d’un droit successoral. Il recueille en effet l’usufruit – ou le droit au bail – du « logement familial » et du mobilier qui le garnit. Le partenaire cohabitant légal n’est cependant pas un héritier réservataire et peut par conséquent être déshérité.

Vous souhaitez étendre les droits successoraux de votre partenaire ? Il vous faudra établir un testament et tenir compte de la part protégée de vos héritiers réservataires.

Le partenaire cohabitant légal est assimilé dans les trois Régions, sur le plan de l’impôt successoral, au conjoint (taux et exonération du logement familial). Les beaux-enfants sont assimilés aux enfants ordinaires. Cette assimilation sort également ses effets si le parent naturel est prédécédé, à la condition toutefois qu’il fut encore cohabitant légal (ou marié) au moment de son décès.

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