Qu’est-ce que IDD, Insurance Distribution Directive ?

Par AG Insurance

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La directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA ou IDD pour Insurance Distribution Directive), publiée le 2 février 2016 au Journal officiel de l’Union Européenne (directive 2016/97), constitue une nouvelle étape dans l’harmonisation du marché européen de l’assurance. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs en se concentrant sur la formation des distributeurs de produits d’assurance et la transparence des informations.

L’IDD s’adresse tout autant aux consommateurs qu’aux professionnels de l’assurance

La directive fixe des règles concernant la conception des produits, les systèmes d’incitations qui pourraient nuire aux intérêts des clients et au service apporté, ainsi que les critères de pertinence des conseils en matière d’investissement. Elle insiste sur les obligations des professionnels de la distribution et sur l’information communiquée au consommateur afin qu’il puisse connaître l’ensemble des données liées à son contrat d’assurance. Cela lui permet de connaître les différentes spécificités du contrat et de pouvoir le comparer sur le marché.

Il s’agit d’un projet ambitieux qui réorganise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. Les Etats membres de l’Union européenne doivent transposer cette directive d’harmonisation minimale dans leur droit national avant le 01/10/2018.

L’IDD remplace donc l’ancienne directive de 2002 (Insurance Mediation Directive) et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre – retardée – de MiFID II (directive 2014/65/EC, non applicable aux assureurs) ainsi que du règlement PRIIPS qui prévoit un document d’informations clés (KID).

Les principaux sujets de l’IDD sont les suivants :

  • l’extension du texte à tous les distributeurs d’assurance ;
  • la formation professionnelle ;
  • la transparence de la rémunération ;
  • les conditions en termes de qualité de service auprès du client ;
  • le devoir de conseil ;
  • la gestion des conflits d’intérêt ;
  • les obligations de surveillance et de gouvernance des produits d’assurance (POG : product oversight and governance Requirements) ;
  • le document d’information précontractuel destiné à informer le client des caractéristiques principales des assurances non-vie (PID : product information document).

La Belgique avait déjà pris les devants en intégrant dans le droit belge les règles de conduite AssurMiFID – plus strictes que celles indiquées dans les directives précédentes. D’autres pays avaient également été plus loin en la matière. Aujourd’hui, tous les acteurs peuvent se réjouir que l’ensemble de l’Union européenne adopte des règles communes similaires en matière de distribution, quel que soit le canal de commercialisation utilisé, pour garantir aux consommateurs un même niveau de protection.

Plusieurs rapports, rédigés par la Commission européenne ainsi que l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sont prévus jusqu’en 2021 afin d’évaluer et de réexaminer l’efficacité de la directive.

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