Réforme des droits de donation de biens immobiliers en Région de Bruxelles-Capitale

IMG_0753Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

Tout comme la Région flamande l’avait fait en juillet 2015, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de réformer sa législation en matière de droits de donation de biens immobiliers. La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, s’aligne sur celle adoptée en Flandre.

En conséquence, d’une part les tarifs des donations établis suivant le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire ont été réduits à deux et, d’autre part, les taux et les tranches applicables ont été révisés.

La Région wallonne a également modifié fin 2015 sa fiscalité des donations de biens immobiliers. Nous l’avons décrite dans notre précédent article du 9 décembre 2015.

Pour rappel, le domicile fiscal du donateur détermine la législation régionale applicable pour la donation d’un immeuble.

Les nouveaux tarifs applicables depuis le 1er janvier en Région de Bruxelles-Capitale sont les suivants :

               En ligne directe et entre époux et cohabitants légaux

Tarifs applicables jusqu’au 31/12/2015 Tarifs applicables depuis le 1/1/2016
De € 0 à € 50.000 3% De € 0 à € 150.000 3%
De € 50.000 à € 100.000 8%
De € 100.000 à € 175.000 9% De € 150.000 à € 250.000 9%
De € 175.000 à € 250.000 18%
De € 250.000 à € 500.000 24% De € 250.000 à € 450.000 18%
Plus de € 500.000 30% Plus de € 450.000 27%

À l’occasion de cette réforme, le régime spécifique relatif à la donation du logement familial a été supprimé.

                Entre toutes autres personnes

Concernant les donations à d’autres personnes, le législateur bruxellois a supprimé les distinctions existants entre les frères et sœurs, les oncles, tantes, neveux et nièces et enfin les tiers. Désormais un tarif unique est applicable pour toutes ces personnes :

Tarifs applicables depuis le 1/1/2016
De € 0 à € 150.000 10%
De € 150.000 à € 250.000 20%
De € 250.000 à € 450.000 30%
Plus de € 450.000 40%

 

Cette réforme ouvre des perspectives pour ceux qui souhaitent transmettre un bien immobilier à des personnes ayant un lien de parenté éloigné, voire inexistant, avec le donateur. Précédemment, les droits de donations à payer pouvaient s’élever jusqu’à 80% !

Afin de ne pas perdre le contrôle des biens donnés de son vivant, la donation peut être réalisée avec une réserve d’usufruit. Cette modalité n’aura cependant pas d’impact sur le calcul des droits de donation, qui sont calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien donné.

Les tarifs des droits de succession n’ayant pas fait l’objet d’une modification, la transmission par voie de donation retrouve tout son intérêt dans une optique de planification patrimoniale.

De plus, en matière successorale, la « règle des trois ans » suivant laquelle la valeur des biens donnés dans les trois années qui ont précédé le décès est prise en compte pour calculer les droits de succession est supprimée. Cette suppression ne s’applique cependant qu’aux donations de biens immobiliers effectuées après le 1er janvier 2016.

Cette modification, qui est propre à la Région de Bruxelles-Capitale, offre la possibilité de faire des donations immobilières en fin de vie. Une planification successorale de dernière minute peut être envisagée, afin de réduire la facture des droits de succession.

Il ne faut pas confondre cette situation avec celle de donations successives : il est toujours nécessaire de laisser s’écouler un délai de trois ans entre deux donations, pour éviter que les droits de donation dus sur la seconde donation ne soient calculés en tenant compte de la valeur des biens données lors de la première donation.

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