Qu’est-ce que le nouveau régime de l’incapacité ?

Source illustration: Pexels

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Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

La loi du 17 mars 2013 a considérablement simplifié le régime de l’incapacité puisque les différents régimes légaux de protection des incapables majeurs (minorité prolongée, administration provisoire, interdiction, …) sont dorénavant regroupés sous un seul régime, celui de l’administration. Les personnes majeures capables peuvent également bénéficier d’une protection (extra-judiciaire).

Cette réforme s’articule autour de deux axes : le régime de la protection extra-judiciaire et le régime de la protection judiciaire.

1/ le régime de la protection extra-judiciaire

Pour bénéficier de ce régime, il faut être majeur, capable d’exprimer sa volonté et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire (voir point 2).

Par ce régime, la personne fragilisée organise elle-même sa protection sur la base d’un mandat en faveur d’une personne de son choix. Le mandat ne portera que sur les biens de la personne protégée (et non sur les actes personnels).

Ce mandat s’appliquera soit immédiatement (lorsque le mandant est encore capable) ou de manière différée dans le temps (quand le mandant sera incapable).

Le mandat extra-judiciaire présente l’avantage d’une gestion « sur mesure» et de la simplicité. Il présente aussi des inconvénients : la protection n’est que relative (la personne fragilisée reste juridiquement capable) et il n’y a pas de contrôle du mandataire sur les actes posés par la personne protégée (sauf si ce contrôle est organisé dans le contrat de mandat).

2/ le régime de la protection judiciaire

Ce régime vise toute personne majeure qui est incapable (ne fut-ce que partiellement ou temporairement), de par sa santé, d’assumer par elle-même la gestion de ses biens et/ou de sa personne, sans assistance ou protection.

Les mesures d’assistance s’adressent à toute personne capable d’accomplir elle-même des actes relatifs à sa personne et/ou à ses biens, mais pas de façon autonome. Le rôle de l’administrateur consiste donc à donner ou à refuser de donner son accord pour tels ou tels actes.

Les mesures de protection s’adressent à toute personne incapable d’accomplir elle-même ces différents actes. Dans ce cas, l’administrateur accomplit lui-même les actes pour le compte de la personne protégée, parfois avec l’autorisation préalable du juge de paix (ex: aliénation d’un bien, achat immobilier, …). Aucune autorisation préalable n’est cependant exigée pour tout retrait ou virement de sommes placées sur un compte au nom de la personne protégée si le montant est précisé dans l’ordonnance du juge de paix.

La nomination de l’administrateur et son contrôle se font par le juge de paix. A noter qu’une fondation privée peut être désignée administrateur.

Le juge de paix désigne aussi une personne de confiance pour la personne protégée. Elle est la personne de contact avec l’administrateur et le juge de paix. La personne de confiance ne peut en aucun cas être une personne morale (ex : une fondation privée).

Enfin, la loi du 17 mars 2013 prévoit que toute personne capable, craignant la perte ultérieure de sa capacité, peut déposer une déclaration de préférence dans laquelle elle désigne la personne de confiance et/ou l’administrateur désiré si une mesure judiciaire devait être prononcée à l’avenir.

De même, toute personne sentant son état de santé évoluer vers une incapacité pourra introduire, auprès du juge de paix du lieu de sa résidence, une requête en désignation d’un administrateur.

En conclusion, cette nouvelle législation simplifie considérablement le régime de l’incapacité et apporte une protection réelle des personnes grâce à la multiplication des intervenants.

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