Comment faire une déclaration de succession ?

IMG_0234Après le décès d’un proche, diverses formalités doivent être entreprises. Dans un laps de temps relativement court, il faut ainsi accomplir toute une série d’actes, actions ou formalités administratives qui sont souvent obligatoires.

Parmi ces formalités, il y a l’obtention d’un acte ou certificat d’hérédité et le dépôt d’une déclaration de succession. L’acte d’hérédité est établi par un notaire et désigne les personnes habilitées à prendre possession des avoirs de la succession. Ce document permet le déblocage des comptes bancaires du défunt. Le coût de cette procédure devant notaire est généralement de 500 euros. Cependant, il existe une alternative, gratuite qui consiste à s’adresser au receveur du bureau de l’enregistrement pour obtenir un certificat d’hérédité. Cette alternative n’est toutefois envisageable que si le défunt n’avait pas pris de dispositions de dernières volontés (testament notamment), n’avait pas de contrat de mariage, ni d’héritiers frappés d’incapacité (tels que des mineurs).

Ensuite, il faudra rédiger la déclaration de succession. Ce document qui reprend tous les avoirs et dettes du défunt doit impérativement être remis au fisc dans un délai de 4 mois, sauf exception, à compter du décès. La déclaration de succession est irrévocable. Elle ne peut par conséquent plus être rectifiée dès l’expiration du délai de dépôt.

Comment faire cette déclaration ? Même lorsque la succession comporte de l’immobilier, les héritiers peuvent remplir eux-mêmes la déclaration en complétant le formulaire mis à leur disposition dans les bureaux d’enregistrement ou sur le net. En général, il est conseillé de passer par un expert. Les héritiers peuvent ainsi faire appel à un notaire (voir le site notaire.be ) . Dans ce cas, les coûts dépendent de l’actif brut de la succession. Par exemple, si l’actif brut est de 400.000 euros, l’honoraire du notaire sera environ de 2.500 euros TVAC. A cela s’ajoute des frais divers, variables selon le cas. L’intervention du notaire n’est cependant pas obligatoire et les héritiers peuvent faire appel à un spécialiste dans ces matières qui n’est pas un notaire. L’avantage de ces spécialistes se situe à la fois au niveau de la qualité (spécialisation en droit fiscal successoral) et au niveau du coût (voir les sites spécialisés pour les francophones ici et pour les néerlandophones ici  ).

L’intervention d’un spécialiste ou d’un notaire même si elle n’est pas obligatoire peut s’avérer particulièrement utile dans la mesure où :

  • Il s’agit de s’y retrouver dans le dédale d’une législation très technique ;
  • Des erreurs peuvent entraîner des conséquences financières importantes (amende, intérêts de retard…) ;
  • Il n’est pas toujours évident de valoriser correctement les avoirs successoraux (notamment immobiliers) et il existe des règles bien précises de valorisation de certains actifs (notamment les instruments financiers ou les assurances-placement) ;
  • Il existe des possibilités de bénéficier d’exonération et/ou de réductions de l’impôt ;
  • Il s’agit de ne pas omettre la déduction de certaines dettes du défunt, outre les frais funéraires ;
  • Etc

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