Qu’est-ce que le tax shelter ? Ou comment investir dans les start-up avec un avantage fiscal ?

IMG_0738De nouvelles mesures fiscales ont été mises en place en juillet 2015 pour favoriser les investissements dans des jeunes sociétés en vue de financer leur création et leur développement. Concrètement, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’encourager les sociétés qui débutent en permettant aux investisseurs qui y placent une partie de leurs économies de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 30% du montant investi pour les PME à 45% du montant investi pour les microsociétés. Ces sociétés doivent avoir moins de 4 ans d’existence et les investissements ne peuvent pas se faire par leurs dirigeants. Cela signifie, par exemple, qu’en investissant 5.000 euros dans une PME de moins de 4 ans, le contribuable pourra retrancher 1.500 euros des impôts de l’année concernée (ou 2.250 euros s’il s’agit d’une microsociété). L’investissement de départ se limite donc, dans ce cas, à 3.500 euros (2.750 euros pour une microsociété).

Quelles sont les conditions requises ?

  • La déduction fiscale est limitée à 100.000 euros par an et par personne. Cet investissement peut être réparti dans différentes sociétés. Il peut se faire soit en direct, soit à travers un fonds spécialisé, soit par le crowdfunding.
  • Une disposition anti-abus limite les activités des sociétés qui entrent dans l’application de cette déduction. Sont ainsi exclues les sociétés financières, immobilières ou dont l’activité est limitée à effectuer des investissements financiers, par exemple.
  • Les sommes qui sont reçues par ces PME ou microsociétés ne peuvent pas servir à financer la distribution de dividendes, ne peuvent pas être destinées à acquérir des actions ou à consentir des prêts.
  • Les sociétés ne doivent pas avoir plus de 4 ans d’existence.
  • L’investissement ne peut pas se faire par le dirigeant.
  • Il y a des critères précis pour définir une PME et une microsociété. Pour entrer dans le cadre de cette mesure, deux critères sur trois doivent être remplis.
  • Les critères PME sont : Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 9 millions d’euros, le total du bilan doit être inférieur à 3,650 millions d’euros et le nombre de travailleurs inférieur à 50.
  • Les critères microsociété sont : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 700.000 euros, le total du bilan doit être inférieur à 350.000 euros et le nombre de travailleurs inférieur à 10.
  • Les entreprises ne peuvent pas modifier leur activité en cours de route.

A quoi faut-il être attentif ?

A noter que pour bénéficier d’une déduction d’impôts, il faut en payer ! Si la base imposable n’est pas suffisante, l’avantage fiscal d’un tel investissement peut être fortement diminué voire réduit à néant. Ensuite, il faut être conscient qu’il s’agit d’un investissement très risqué puisque l’investisseur finance le démarrage d’une société. Il est en effet dommage que la période d’existence des sociétés entrant dans cette mesure soit limitée à 4 ans. De ce fait, on ne finance que le démarrage et pas la croissance. Il n’existe pas encore de structures qui offrent ce type d’investissement à travers un fonds destiné au grand public. Un tel fonds permettrait d’introduire une diversification et une sélection des dossiers par des professionnels. Des structures intermédiaires seraient en cours de développement mais elles ne seraient pas destinées au grand public. L’investisseur peut donc se tourner vers le crowdfunding ou vers une start-up dont il connaît les fondateurs. Il s’inscrira alors dans ce que l’on appelle le cercle des trois F : les family (membres de la famille), friends (les amis proches) et fools (les fous ou les intrépides).

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