Taxation des entreprises : quand la transparence est requise

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Par Degroof Petercam

Nous l’avions déjà évoqué dans nos quatre thèmes ESG de l’année, les entreprises font face à une demande de plus en plus croissante pour plus de transparence de leur démarche fiscale. Que la pression vienne des consommateurs et citoyens de répondre à une certaine moralité de licence civique d’opérer ou des autorités réglementaires qui se montrent de plus en plus entreprenantes en initiatives mais également en amendes et autres pénalités ; les entreprises se doivent d’être plus transparentes et responsables.

D’une part l’OCDE a adopté son Base Erosion and Profit Shifting Action Plan (BEPS), visant essentiellement à travers ses quinze mesures de lutter contre les pratiques fiscales illicites.

D’autre part, la Commission Européenne prend également le sujet à bras le corps en adoptant une directive en ligne avec le BEPS mais également en condamnant les Etats Membres pour concurrence déloyale. La Belgique en a fait les frais dernièrement. Selon une étude du Parlement Européen, le préjudice subi par les Etats Membres s’élèverait entre 50 et 70 millions d’euros par an.

L’enjeu est de taille mais la tâche compliquée. Il est en effet bien complexe de tracer une frontière stricte entre évasion fiscale et optimisation fiscale. Aujourd’hui, de nombreuses pratiques d’optimisation fiscale se réalisent dans un cadre réglementaire tout à fait légal et en toute transparence avec l’autorité compétente.

De plus, le succès des quinze mesures de l’OCDE dépend fortement de la cohérence et surtout de la coopération et de l’échange d’informations entre les membres sur l’implémentation du programme et sur les accords conclus entre les autorités de contrôle et les entreprises. Il s’agit donc essentiellement de standards internationaux qui seront vraisemblablement considérés comme meilleures pratiques mais l’aspect contraignant et uniforme de l’implémentation reste dépendant de la bonne volonté du pays membre, alors que pour beaucoup d’entre eux, la fiscalité des entreprises reste un pilier central de leur stratégie de développement économique.

Autre débat : la publication ou non de ce type d’informations. Alors que les mesures de l’OCDE vont plutôt vers une publication interne à l’usage des autorités fiscales, l’UE pourrait aller vers une information publique et ouvrir dès lors la porte au risque de mauvaise utilisation des données disponibles à des personnes moins qualifiées pour les interpréter de manière pertinente et correcte. Autre risque également, l’utilisation par la concurrence d’information sensible. Les autorités fiscales restent vraisemblablement les plus à même de collecter et juger de l’information.

Si l’impact sur les sociétés de ces différentes mesures est difficilement mesurable, l’initiative a le mérite d’exister, en particulier le reporting fiscal pays par pays. Aujourd’hui, la directive CRD IV oblige le secteur bancaire en Europe à publier ses données pays par pays et donne une première idée de ce type d’obligation d’information. Les institutions financières de l’Union doivent rapporter pays par pays leurs revenus, le nombre d’employés et succursales depuis juillet 2014 et également leurs bénéfices, taxes et subsides publics reçus dans leur déclaration fiscale 2015.

A rappeler que le reporting pays par pays est le grand maillon faible de l’engagement vers plus de transparence des entreprises, mis en évidence par le classement annuel de Transparency International. Les standards de reporting varient également d’une juridiction à l’autre, compliquant les comparaisons. Le reporting pays par pays donnerait aux investisseurs plus de transparence sur les payements fiscaux réalisés mais permettrait aussi une meilleure vision de l’exposition aux différents pays, en particulier ceux présentant une plus faible gouvernance, un risque plus élevé de corruption, voire un risque de violation des principes de base comme les droits humains et du travail et les risques ESG en général.

La volonté de transparence doit être encouragée et celle-ci peut s’évaluer également via d’autres axes que la taxation, sujet complexe et sensible. La transparence du management sur la composition de son conseil d’administration, sur ses processus de rémunérations, sur ses politiques de prévention de corruption ou ses programmes et leur niveau d’application à tous les échelons de l’entreprise inclus ses succursales et sa chaine de sous-traitance. Ici aussi la transparence fiscale n’est pas à l’abri d’un certain greenwash puisqu’elle peut être utilisée à des fins purement marketing. Néanmoins, défendre son comportement de contribuable responsable doit faire partie aujourd’hui de la responsabilité fiduciaire d’une entreprise. D’ailleurs, la stratégie fiscale d’une entreprise fait désormais partie de la méthodologie des indices durables Dow Jones.

Du point de vue de l’intégration des critères ESG, nous serons également attentifs à la stabilité de l’environnement fiscal dans lequel opère la société. En effet, il est parfois très difficile pour une entreprise d’anticiper et planifier – sans même parler d’optimisation – sa taxation étant donné les modifications constantes du cadre fiscal du pays. Si plusieurs pays prennent des mesures pour lutter contre l’érosion fiscale comme le Royaume-Uni et sa fameuse taxe Google ou encore l’Irlande qui s’alignerait sur les initiatives de l’OCDE, il ne faut pas perdre de vue qu’en général, ces initiatives s’accompagnent également d’un mouvement à la baisse des taux d’imposition notionnels. En effet, le gouvernement britannique a planifié la réduction de son taux d’imposition de 28% à 20% sur la période 2008-2015 et jusqu’à 18% en 2020.

Comme dit précédemment, si les bons élèves n’ont pas encore profité de leur comportement plus exemplaire que d’autres, la transparence fiscale va être un élément de plus en plus discriminant et payant sur le moyen et long-terme. Car, au-delà du risque financier d’amendes ou autres difficilement estimables, c’est le risque réputationnel qui pèse essentiellement suite au changement d’attentes de la société civile vis-à-vis des grandes multinationales principalement.

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