Ubérisation, fiscalité et protection sociale

city-cars-road-traffic-mediumPar Pierre Pestieau, Professeur à l’ULg et au CORE

Notre fiscalité et notre protection sociale ont été conçues à une époque où la mondialisation était un mot rarement utilisé et où le salariat avec CDI (contrat à durée indéterminée) était la norme. Aujourd’hui les entreprises multinationales peuvent localiser leurs profits là où les taxes sont les plus basses ; les CDD (contrat à durée déterminée) et les indépendants vrais ou faux prennent une place croissante dans le marché du travail.

C’est ainsi qu’est apparu le phénomène d’ubérisation de notre économie. Ce néologisme provient de l’entreprise Uber qui a généralisé à l’échelle planétaire un service de voiture de tourisme avec chauffeur entrant directement en concurrence avec les taxis. Les caractéristiques de ce service sont en premier lieu les gains financiers importants liés à l’évitement des contraintes réglementaires et législatives de la concurrence classique (l’acquisition d’une licence de taxi dans le cadre d’Uber), mais aussi la quasi-instantanéité, la mutualisation des ressources et la faible part d’infrastructure lourde (bureaux, services supports, etc.) dans le coût du service, ainsi que la maîtrise des outils numériques. L’ubérisation de l’économie dépasse naturellement l’entreprise Uber et recouvre une multitude de services plus ou moins importants et dont les plus emblématiques sont Airbnb, Booking.com ou Amazon. Outre la flexibilité, l’implication principale de ces services est que la plateforme numérique centrale peut localiser ses profits indépendamment du pays où elle exerce ses activités et que les employés er les usagers échappent aux contrôles fiscaux et sociaux traditionnels.

L’ubérisation relève de ce qu’on appelle parfois l’économie collaborative (autre terme utilisé : économie du partage). Le champ qu’elle recouvre ne fait pas l’objet d’un consensus. Dans une conception large, l’économie collaborative inclut aussi la consommation collaborative (covoiturage) et les modes de vie collaboratifs (colocation). Ces dernières pratiques nous ramènent aux économies de troc, d’autoconsommation qui étaient encore répandues dans le monde rural il n’y pas si longtemps et qui avaient aussi la caractéristique d’échapper à la régulation et à la taxation. L’ubérisation qui pose problème est d’une ampleur nettement plus grande ; elle implique des sommes qui donnent le vertige. Sa caractéristique est sans nul doute l’existence d’une plateforme numérique qui met en présence clients et prestataires. Cela nous donne trois parties qui chacune peuvent être soumises à contrôle et imposition. Prenons une société de taxis traditionnelle. Ses profits sont imposés ; les revenus des chauffeurs le sont aussi et on peut imaginer une taxe à la consommation qui est finalement assumée par les clients. Elle est aussi soumise à une régulation continue. Dans la société Uber, on retrouve le même triptyque, mais il n’est pas sûr que les trois parties assument correctement leurs obligations fiscales. La plateforme numérique peut se délocaliser à l’étranger, donc à l’abri des prélèvements du pays où se font effectivement les prestations. Les clients et les prestataires peuvent échapper à la fiscalité.

Ces dérives sont sans doute partiellement dues à la jeunesse de ces activités et à leurs diversités. C’est ainsi qu’il y a eu plusieurs formes d’Uber ou d’Airbnb et que certaines d’entre elles paraissent plus acceptables que d’autres. Cette jeunesse explique aussi l’absence de données sur les manques à gagner fiscaux, les violations du droit de travail et les pertes infligées aux activités plus traditionnelles.

Une idéologie syncrétique est souvent invoquée à l’appui de l’ubérisation : défense du consommateur, lutte contre les grandes sociétés hôtelières ou de taxis, retour aux contacts humains entre prestataire et usager. Cette idéologie est variable. Dans le cas d’Amazon, le petit est clairement le libraire mais dans ce cas on mettra l’accent sur le prix et la rapidité du service.

Sommes nous désarmés face à l’ubérisation de notre économie ? Pas vraiment si nous le voulons bien. Après tout nous sommes loin de l’économie de troc pratiquée dans nos campagnes. L’ubérisation passe par la digitalisation des données et il devrait être possible pour l’Etat d’imposer que toutes les transactions soient enregistrées anonymement pour le client et individuellement pour le prestataire. Quant à la plateforme, la possibilité d’échapper à l’impôt pourrait être freinée par l’introduction de l’ACCIS qui est à l’agenda de la commission européenne.

Ce terme assez imprononçable et au contenu ultra technique signifie : Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permettrait de limiter le fameux profit shifting en forçant les entreprises à payer l’impôt des sociétés là où elles exercent leurs activités. Sous le régime de l’ACCIS, une fois que l’assiette imposable de la société aura été déterminée, celle-ci sera répartie entre tous les États membres dans lesquels la société est active sur la base d’une formule fixe de répartition.

On le voit, les solutions existent mais il ne faut surtout pas éviter d’agir sous prétexte que ces nouvelles formules plus flexibles, moins chères, plus conviviales nous conviennent. Nous avons ici un bel exemple d’hiatus entre rationalité individuelle et rationalité collective.

Certains gouvernements essaient de réagir en fiscalisant les activités collaboratives ou en les réglementant. Tout dernièrement, l’Etat de New York s’est proposé d’interdire la pratique Airbnb pour des logements que le propriétaire n’occupait pas et le parlement français vient d’adopter une disposition obligeant les particuliers qui louent ou vendent des biens sur les plates-formes collaboratives à s’affilier à la sécurité sociale et à payer des cotisations sociales. Mais les résistances demeurent fortes et la mise en oeuvre difficile.

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