DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ?

business-cash-coin-concept-41295-mediumPar Joyn Legal

Le 29 mars dernier le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir.

La loi vise à (ré)instaurer un régime permanent offrant aux contribuables la possibilité de régulariser leurs situation fiscales et sociales auprès d’un « Point de Contact-Régularisation » et leur permettant ainsi d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale. Ce dernier point est, en effet, essentiel puisque l’utilisation « d’avantages patrimoniaux » issus d’une fraude fiscale (même prescrite) peut faire l’objet de poursuites pénales du chef de « blanchiment ». Les grandes lignes de ce régime peuvent être résumées comme suit :

  • Tous les contribuables (personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes) peuvent y participer, y compris ceux ayant déjà participé aux campagnes de régularisation précédentes, mais chaque contribuable ne pourra introduire qu’une seule demande ;
  • Il s’agit d’un régime de « régularisation » et non d’un régime forfaitaire : ceci implique que les contribuables doivent déclarer les revenus qu’ils se sont abstenus de déclarer au cours des années antérieures ; ces revenus seront ensuite imposés aux taux applicables au cours de la période pour laquelle ces revenus ont été perçus ;
  • La nouvelle procédure ne fait plus de distinction entre fraude simple et grave et rend donc obligatoire la régularisation y compris des sommes sur lesquels plus aucun impôt ne peut (en principe) être établi. Il conviendra donc de déclarer :
  • Tous les revenus non déclarés pour lesquels le délai d’établissement de l’impôt de 7 ans n’est pas atteint (en clair : tous les revenus non déclarés perçus depuis le 1er janvier 2009) ; ces revenus seront imposés à leur taux normal majoré de 20 points (exemple : les dividendes imposés à 25% feront l’objet d’un prélèvement à 45%) ;
  • Les capitaux fiscalement prescrits (c’est-à-dire les sommes obtenues avant le 1er janvier 2009) pour lesquelles le contribuable ne peut pas démontrer qu’ils ont subi leur régime fiscal normal seront imposés au taux fixe de 36%.

Ainsi, par exemple, des « capitaux prescrits » se trouvant dans une assurance-vie n’ayant pas généré de revenus imposables devront, pour pouvoir bénéficier de l’effet d’amnistie, également subir le prélèvement de 36%.

La régularisation des capitaux prescrits n’était qu’une possibilité offerte aux contribuables dans la dernière version de la procédure de régularisation proposée en 2013. Il appartenait alors à chacun d’estimer son propre risque pénal. On n’aperçoit donc pas pour quel motif (autre que budgétaire) cette régularisation devient « obligatoire » dans la nouvelle procédure. Ceci risque fort d’ailleurs de décourager de nombreux contribuables, même ceux dont les capitaux prescrits sont d’origine non frauduleuse, car la preuve de cette origine fera souvent défaut.

Les contribuables qui ont régularisé leurs situations selon les anciennes procédures et qui n’ont pas voulu (ou pas pu : la possibilité n’existait pas avant 2013) soumettre leur capitaux prescrits à un tel prélèvement doivent-ils être inquiets ? Nous ne le pensons pas, leurs régularisations, parfaitement valables, les a mis définitivement à l’abri de toutes poursuites fiscales. Il n’est pas exclu toutefois qu’ils se heurtent à des difficultés auprès des banques belges s’ils souhaitent rapatrier leurs avoirs.

Pour les contribuables en situation délicate (et pour lesquels le climat politique est plus délétère que jamais), la renaissance d’une procédure officielle est une bonne nouvelle. Les dissensions politiques belges rendent toutefois malheureusement celle-ci inutilement compliquée : la principale difficulté qui se posera est que la loi ne couvre en principe que les impôts fédéraux.

Quid donc de la régularisation des impôts régionaux, c’est-à-dire essentiellement les droits de succession et les impôts sur les revenus (professionnels) perçus depuis le 1er janvier 2014 ?

L’exposé des motifs signale que le gouvernement fédéral tentera de nouer un accord de coopération avec les Régions. A défaut, toutefois, la seule solution pour les contribuables serait de s’adresser directement aux administrations fiscales concernées pour trouver un accord.

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ? La chose est difficile à prévoir ; la Commission des Finances de la Chambre, consciente probablement des problèmes que cette procédure partielle pourrait entrainer a demandé le 21 avril que le Conseil d’Etat soit consulté. A suivre donc.

Lire aussi le corner Fiscalité

 

Ce contenu a été publié dans Fiscalité, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.