Qu’est-ce que les Panama Papers ?

Source de l'illustration : Pexels

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Eclairage par François Parisis, Juriste, Fiscaliste

Le journal Le Soir a fait ce lundi 4 avril 2016 de nouvelles révélations à propos de sociétés offshore détenues au Panama par près de 700 contribuables belges. Voici une analyse et un éclairage de cette problématique.

Qu’est-ce qu’une société offshore ?

Une société offshore est une société immatriculée dans un pays où l’impôt est (quasi)inexistant. Il s’agit le plus souvent d’une société domiciliée dans un paradis fiscal (comme le Belize, Panama, l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, Hong Kong, Singapour, les Iles Caïman, etc.). Pour bénéficier des avantages fiscaux du pays où elle est domiciliée, la société offshore ne peut pas commercer dans le pays où elle est enregistrée et ses actionnaires ne peuvent pas y être résidents. La société est généralement gérée à distance, bien qu’une personne puisse servir de correspondant sur le terrain. Une société offshore est par conséquent une société non résidente.

Pourquoi créer une société offshore ?

La constitution d’une société offshore est généralement justifiée par des raisons fiscales.

En clair, les pays d’accueil des sociétés offshore ont une fiscalité plus avantageuse que celle du domicile des investisseurs. Dans ces Etats, les impôts sur les revenus et les impôts sur les bénéfices des sociétés sont la plupart du temps inexistants. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu du capital.

Les entreprises y ont eu souvent recours dans le passé car c’est un outil pour optimiser la rentabilité d’une entreprise. Tout ce qui n’est pas versé au fisc revient aux actionnaires.

Est-il illégal de détenir une société offshore ?

Détenir une société offshore n’a rien d’illégal pour autant que les capitaux qui y sont apportés ont une origine licite.

Dans le passé, des particuliers ont eu recours à ce type de structures pour dissimuler de l’argent provenant d’une fraude aux droits de succession. En pareil cas, on est bien évidemment dans la plus parfaite illégalité.

Seule une minorité de sociétés offshore sont utilisées pour dissimuler une fraude fiscale. Elles sont en voie de disparition vu l’échange d’informations fiscales qui se profile à l’horizon (2017-2018).

La société offshore n’est-elle pas un outil d’évasion fiscale ?

Bien évidemment. L’optimisation fiscale est le but premier d’une société offshore.

Mais, à ce titre, elle n’est pas plus condamnable que la donation d’argent ou de titres qui permet d’éviter les droits de succession.

La plupart des contribuables font de l’optimisation fiscale (parfois même sans le savoir).

Il faut éviter de confondre fraude fiscale et évasion fiscale. La fraude fiscale est un délit; l’évasion fiscale, c’est le choix de la voie la moins imposée; cela relève tout au plus de la morale.

La société offshore n’a-t-elle pas perdu tout son attrait pour les contribuables belges depuis l’adoption de la taxe Caïman?

Absolument. Suite à l’instauration de la taxe Caïman, la plupart des contribuables belges (particuliers et entreprises) qui avaient constitué une société offshore ont entamé des démarches en vue du démantèlement ou de la transformation de cette société en une société résidente et ce, afin d’éviter cette taxe sur la transparence.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les revenus des sociétés offshore détenues par des contribuables belges doivent être déclarés par ceux-ci comme s’il s’agissait de leurs propres revenus. Le fisc nie donc la réalité de la structure offshore. D’où l’expression « transparence fiscale ».

Ensuite, l’échange d’informations fiscales concernant les sociétés offshore qui devrait être effectif à partir de 2017-2018 pour les sociétés offshore devrait pousser les détenteurs de ces structures à reconsidérer leur utilité.

Les sociétés offshore n’ont plus la cote auprès des contribuables belges. A présent, ce sont certaines sociétés résidentes qui ont les faveurs des candidats à l’évasion fiscale. Elles affichent un taux d’imposition plus élevé mais permettent de bénéficier de multiples exemptions fiscales.

Le fisc peut-il tirer profit de ces nouvelles révélations faites par le Soir ?

S’il parvient à mettre la main sur la liste des 700 contribuables belges détenant une société panaméenne, le fisc pourra aisément vérifier que ces contribuables déclarent effectivement les revenus de ces structures ; il pourra aussi interroger les contribuables concernés sur l’origine des fonds qui y ont été investis. Le cas échéant, il pourra procéder à une taxation sur base indiciaire si le contribuable ne justifie pas suffisamment la provenance des fonds ayant été placés dans ces sociétés offshore.

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