La situation des conjoints mariés sous un régime de communauté

IMG_0485Par la Banque Belfius

Si vous êtes mariés, il est important de vous demander sous quel régime afin de pouvoir distinguer vos biens de ceux de votre conjoint. En Belgique, il ne suffit pas que le compte bancaire, que la facture d’achat du canapé soient à votre nom pour que vous puissiez automatiquement considérer que ces biens vous appartiennent. Tout dépend de votre régime matrimonial. Dans cet article, seul le régime de la communauté des biens sera abordé.

Si vous vous êtes mariés sans être passés préalablement chez votre notaire, dans ce cas, vous êtes automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté des biens. Il est également possible de passer chez le notaire avant ou après le mariage et d’opter pour le régime de la communauté des biens. Généralement, le notaire rajoutera dans ce cas des clauses spécifiques dans le contrat de mariage. Le régime de la communauté des biens est assimilable à l’ancienne « communauté réduite aux acquêts » que vos parents ou grands-parents ont souvent adapté par contrat de mariage.

Le régime de la communauté établit une distinction entre trois patrimoines : le patrimoine propre d’un époux, le patrimoine propre de l’autre époux et le patrimoine commun des deux époux.

Tous les biens que vous avez accumulés au cours de votre vie doivent être attribués à l’un de ces trois patrimoines.

La voiture que vous possédiez avant votre mariage ou encore la maison que vous avez reçue par donation ou par succession avant ou pendant le mariage sont des biens propres. Ils vous appartiennent à 100%.

Par contre, tous les revenus de l’un ou l’autre époux sont communs. Par revenu, on entend les revenus professionnels (salaire, revenu d’indépendant, allocations de chômage, indemnité de préavis, pension, etc.), les revenus mobiliers (intérêts, dividendes etc.) et les revenus immobiliers (loyers etc.).

Les revenus des biens propres sont également communs ! Si vous recevez par donation de vos parents un appartement que vous décidez de louer, l’appartement vous appartient et fait donc partie de votre patrimoine propre. Par contre, les loyers de l’appartement sont communs aux deux époux (sauf exception prévue par contrat de mariage).

En principe, tous les achats (mobiliers et immobiliers) réalisés par les époux pendant le mariage sont communs. Ce principe connait quelques exceptions, notamment lorsqu’un époux achète un bien à son nom en remploi de fonds propres. Par exemple, vous achetez un tableau au moyen d’une donation recueillie de votre tante, le tableau vous appartient.

De plus, sous le régime de la communauté des biens, tout bien dont vous ne parviendriez pas à prouver le caractère propre est considéré comme commun. Ainsi, si vous ne parvenez plus à prouver que vous aviez acheté la collection d’art avant le mariage, la collection sera présumée appartenir à la communauté.

Enfin, on peut se poser la question de savoir si l’argent qu’on a déposé sur un compte nous appartient dès l’instant où le compte est ouvert en nom personnel?

Si vous possédiez déjà ce compte avant votre mariage et qu’aucune transaction n’a transité par ce compte par la suite, le capital qui se trouve sur ce compte vous appartient pour autant qu’on puisse toujours individualiser la somme de départ.

En revanche, si durant votre vie maritale, vous avez effectué des versements sur ce compte provenant par exemple de votre salaire et qu’il vous a servi a effectué des paiements, il est pratiquement impossible de prouver ce qui vous appartient et ce qui appartient à la communauté. Dans ce cas, l’argent sur ce compte sera considéré comme commun.

De même, si le capital de départ a produit des intérêts et que ceux-ci ont été versés sur ce même compte, l’argent sur ce compte appartient au patrimoine commun : les revenus sont en effet communs. De par ce mélange, il devient en effet difficile de définir avec exactitude ce qui vous appartient et ce qui appartient en commun.

Pour terminer, tout comme les biens, les dettes peuvent être communes ou propres.

Les dettes sont propres par exemple lorsqu’elles existaient avant le mariage ou encore si elles grèvent une succession ou une donation propre à l’un des conjoints.

Par contre, les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ou l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants ou encore dans l’intérêt du patrimoine commun.

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2 réponses à La situation des conjoints mariés sous un régime de communauté

  1. Anna Mendes dit :

    Nous avons un compte commun et chacun son compte bancaire personnel mais si le salaire rentre dans notre compte personnel et je veux économisée sur mon compte personnel pour qui est l’argent ?-

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse de Puilaetco Dewaay Private Bankers:Les informations que vous nous communiquez nous amènent à penser que vous êtes mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime légal, qui est appliqué à tous les couples mariés qui n’ont pas adopté de contrat de mariage. Un tel régime peut également être confirmé dans un contrat de mariage.

      Dans ce régime, il existe trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun.
      Sont propres tous les biens acquis avant le mariage ainsi que tous les biens reçus par héritage ou donation au cours du mariage.
      Tous les biens acquis au cours du mariage, ainsi que tous les revenus (en ce compris les revenus des biens propres), sont communs. Tel est notamment le cas des revenus professionnels.

      Le fait que les salaires soient versés sur un compte immatriculé au nom d’un seul des conjoints ne signifie pas qu’ils deviennent des avoirs propres du titulaire du compte. Au contraire : tous les avoirs sont présumés communs (quelle que soit l’immatriculation des comptes), jusqu’à ce que la preuve du caractère propre (à savoir qu’il s’agit de biens antérieurs au mariage ou reçus par héritage ou donation) soit établie.

      Si le compte bancaire à votre nom était à l’origine des avoirs propres, le fait que vous y ajoutiez vos salaires (qui sont communs, car acquis au cours du mariage) va faire perdre au compte bancaire son caractère propre. Cela signifie qu’en cas de liquidation du régime matrimonial (du fait d’un divorce ou d’un décès), la totalité du compte sera considérée comme commun et supposée appartenir pour moitié à chacun des époux.

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