Modification des droits de donation de biens immobiliers en Région Wallonne

Photo125#1Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

A l’instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.

La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.

Les nouveaux taux des droits de donations immobilières se présenteraient comme suit :

par défaut 2015-12-05 à 10.32.23par défaut 2015-12-05 à 10.27.55La baisse des taux est proportionnellement plus importante pour les tranches relatives aux donations autres que celles effectuées en ligne directe, entre époux et entre cohabitants.

Les biens immeubles qui font l’objet de ces nouveaux taux peuvent être situés dans tout le pays ; l’application de ces nouveaux taux continuera à dépendre, comme actuellement, de la présence du domicile du donateur en Région Wallonne.

Le calcul des droits de donation demeure identique ; il est établi par donateur et par donataire.

Ces nouveaux taux sont cependant moins intéressants que les nouveaux taux en vigueur en Région Flamande (applicables depuis le 1er juillet 2015).

La modification n’affecte pas le délai de réserve de progressivité de trois ans. La donation effectuée moins de trois ans par le même donateur sera prise en compte pour la détermination du tarif applicable à une donation consentie moins de trois ans après la première. Ce projet n’apporte pas de dérogation non plus au délai de survie de trois ans. Si le donateur ne survit pas trois ans à la donation, la réserve de progressivité en matière de droits de succession jouera également.

Ces nouveaux tarifs seraient d’application à parti du 1er janvier 2016. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de reporter les actes de donation envisagés.

Les autorités régionales ont compris qu’en diminuant de manière substantielle les droits de donation (en l’espèce de biens immobiliers), les candidats donateurs hésiteront moins à transmettre leurs biens plutôt que d’effectuer tous les trois ans des donations successives sur des bases réduites, de vendre le bien, voire de postposer la transmission du bien immeuble à l’ouverture de la succession. L’impact ne pourra qu’être bénéfique aux recettes fiscales régionales.

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