Quel est l’impact du Règlement successoral européen sur les successions internationales ?

DSCN2500 (1)Par la banque Belfius

Le nouveau Règlement européen sur les successions transfrontalières est d’application pour tout décès à partir du 17 août 2015. Le législateur Européen essaie en effet de simplifier les successions internationales.

Le règlement n’a aucun impact sur le droit successoral de chaque pays, droit qui détermine qui hérite de quoi, les règles de la réserve,… Par contre le règlement déterminera le juge compétent et la loi applicable à la succession.

Le changement le plus important réside dans le fait que l’ensemble de la masse successorale — biens mobiliers et immobiliers — sera soumis à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (= le lieu de résidence effective). Avant, les immeubles étrangers étaient hérités conformément au droit du lieu de situation.

Pour certains pays, cela ne change (presque) rien en pratique. Ainsi, l’Espagne disposait que les biens situés en Espagne étaient, en principe, hérités selon le droit de la nationalité du défunt. Par conséquent, la succession d’un belge résidant en Belgique avec une résidence secondaire en Espagne, était déjà régie par le droit belge.

Par contre, un résident belge qui laisse une résidence secondaire en France, verra l’ensemble de sa succession soumise au droit belge alors que s’il était décédé avant le 17 août 2015 cette résidence aurait été soumise au droit successoral français.

Par ailleurs, les règles en matière de choix du droit successoral sont modifiées par le Règlement successoral. Dorénavant, il n’est plus possible que d’opter pour l’application du droit de la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ainsi, un belge qui décide d’émigrer en Europe du Sud pourra par testament décider de soumettre l’ensemble de sa succession au droit belge et ce, à la place du droit du lieu de sa nouvelle résidence. Il ne faut pas sous-estimer l’importance pratique de ce changement puisque le droit successoral peut être très différent d’un pays à l’autre et le choix du droit de la nationalité peut éviter des mauvaises surprises aux héritiers.

Le règlement européen dispose par ailleurs de règles plus souples pour accepter ou refuser une succession internationale. Le règlement prévoit que l’héritier peut refuser ou accepter une succession internationale dans le pays de sa résidence habituelle et ce, aussi bien pour les biens que le défunt laissait dans ce pays que pour ceux hérité dans les autres pays. Ainsi, un héritier belge qui hérite d’un défunt qui avait surtout des dettes en Allemagne, France et Belgique, pourra à l’avenir se contenter de refuser toute la succession internationale en Belgique.

Le règlement successoral crée finalement un nouvel instrument : le Certificat successoral européen. Ce document peut être comparé à l’acte d’hérédité dans lequel le notaire indique qui sont les héritiers et sur quelle base ils peuvent fonder leurs prétentions. Ce Certificat successoral européen ne remplace pas nos certificats et actes d’hérédité mais est une alternative quand le défunt laisse des biens à l’étranger.

Pour des successions internationales, on devait précédemment remplir des formalités dans tous les pays où le défunt avait laissé des biens. Le Certificat successoral européen veut y apporter une solution. L’héritier doit, sur base de ce certificat rédigé en principe par un notaire, pouvoir prouver sa qualité d’héritier dans tous les pays (par exemple vis-à-vis des banques étrangères) et ce, sans devoir accomplir des formalités supplémentaires. Le document est immédiatement rédigé dans toutes les langues des Etats membres et ce, sur base d’un formulaire standard créé pour l’occasion. Par conséquent, la langue ne peut plus être un frein.

Même si cet instrument est très intéressant en théorie, l’avenir nous dira s’il est efficace. La question se pose en effet de savoir si les banques étrangères vont se contenter de ce document pour libérer les fonds ou si elles vont exiger des formalités supplémentaires.

Attention : le règlement européen n’a pas d’impact sur la fiscalité liée à une succession internationale et se contente de désigner le droit successoral applicable.

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