Dons manuels et bancaires d’un point de vue pratique

Photo016Par la Banque Belfius

Le don manuel et le don bancaire constituent deux procédés simples pour donner, entre autres, de l’argent ou certains instruments financiers. Nous commencerons par rappeler quelle est la meilleure manière de procéder. Ensuite, nous analyserons les conditions que le donateur peut imposer au bénéficiaire.

Une donation doit en principe toujours être passée par acte notarié. C’est en tous cas ce que précise notre Code civil. Avec le temps, on a toutefois accepté qu’une donation puisse aussi être réalisée d’une autre manière. Nous pensons en premier lieu au don bancaire et au don manuel. Il s’agit de deux manières pour transmettre gratuitement du patrimoine à une autre personne, soit via un virement d’un compte à un autre (don bancaire) soit via la remise d’avoirs de la main à la main (don manuel).

Bien entendu, tous les biens ne peuvent pas être donnés de la sorte. Pour un don bancaire, seuls de l’argent, des titres,… peuvent être transférés. Pour un don manuel, il ne peut s’agir que de biens qui peuvent être transportés et remis au bénéficiaire. En conséquence, il existe toute une série de choses qui ne peuvent pas être données via don bancaire ou manuel, nous pensons par exemple aux actions nominatives (depuis la disparition des titres au porteur).

Nous allons tenter d’illustrer cette matière au travers de l’exemple de Anne, qui est divorcée, et de son fils David. Anne souhaiterait donner une somme d’argent à David. En premier lieu, Anne va avertir David, par lettre recommandée, de son intention de le favoriser via un transfert d’argent ou la remise de la main à la main d’une somme en liquide. Dans ce courrier, Anne précise à David ce qu’elle compte lui donner (une somme d’argent), quand et comment elle compte procéder (via don bancaire ou manuel) et également les conditions – voir ci-dessous – dont elle compte assortir la donation. Lorsque David a reçu ce courrier recommandé, Anne peut réaliser, à la date retenue, le virement ou la remise des avoirs concernés. Quand tout cela s’est déroulé, Anne et David vont confirmer les opérations dans un ‘pacte adjoint’. Il s’agit d’un document qu’ils vont tous deux signer et dans lequel le don manuel ou bancaire est confirmé et les conditions prévues sont expliquées en détail.

Anne ne souhaite pas que cet argent soit donné purement et simplement. Ainsi, elle veut éviter que l’argent que David reçoit ne revienne, via son contrat de mariage ou d’une autre manière, à la femme de son fils. C’est la raison pour laquelle Anne prévoit une clause d’exclusion. Cette dernière empêche David d’apporter cet argent dans la communauté matrimoniale qu’il partage avec son épouse.

En outre, Anne souhaite, pour le restant de ces jours, recevoir annuellement une certaine somme de la part de David, une sorte de rente viagère. Une donation avec réserve d’usufruit ne peut être faite via don bancaire ou manuel. Anne peut par contre stipuler l’obligation de paiement d’une rente viagère dans le cadre du don bancaire ou manuel. Ainsi, David pourrait être contraint de payer à sa maman, annuellement, un montant correspondant à, par exemple, 3% de la valeur des avoirs donnés.

Anne peut-elle imposer à David de ne pas utiliser l’argent qu’il reçoit, par exemple pour acheter quelque chose ? Cette question est controversée. Si elle a vraiment ce souhait, elle doit en tous cas limiter l’interdiction d’aliénation à la durée de sa propre vie. Par la suite, David pourra faire ce qu’il veut avec cet argent. Si Anne ne souhaite pas seulement limiter la disposition de David sur les avoirs donnés mais également continuer elle-même à les gérer et investir, il est alors préférable qu’elle envisage une donation notariée avec réserve d’usufruit ou de travailler dans le cadre d’une structure de contrôle telle que la société de droit commun.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un don manuel ou bancaire ? Anne et David ne sont pas obligées de déclarer ce don à l’enregistrement et ne doivent donc pas nécessairement payer le droit de donation. Il est toutefois crucial qu’Anne survive trois ans à la donation. Si elle décède malgré tout dans ce délai de trois ans, David devra payer les droits de succession sur les avoirs reçus. Si Anne craint de ne pas pouvoir survivre pendant ces trois années, David peut, à n’importe quel moment endéans ces trois ans, se rendre à l’enregistrement pour déclarer la donation. Il devra alors payer le droit de donation (3% en Régions bruxelloise et flamande ; 3,3% en Région wallonne). Dès l’instant où le don manuel ou bancaire est enregistré, il sera immunisé contre les droits de succession en ce sens que ces droits ne seront plus dûs même si Anne devait décéder dans le délai de trois ans qui suit la donation.

Pour en savoir plus consultez aussi le corner transmission

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