Qu’est-ce qu’un planificateur financier ?

IMG_0630Une nouvelle loi sur la planification financière est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. C’est une petite révolution dans le monde de la gestion, car cette loi vise à encadrer davantage les conseils qui sont donnés aux clients concernant la planification et l’optimisation fiscale du patrimoine et de sa transmission.

Dans le prolongement des règles MiFID, il est vrai qu’il était temps de remettre un peu d’ordre dans certaines pratiques ou dénominations. Il faut dire que, dans ce domaine, on assistait à quelques « dérapages ». En effet, sous couvert de conseils patrimoniaux, certains intermédiaires n’hésitaient pas à vendre leurs produits-maisons. Si l’ensemble du secteur respectait déjà une séparation des métiers entre les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en structuration financière, ce n’était pas le cas partout. Un certain nombre d’intermédiaires, sous le couvert du terme « family office » proposaient des services et produits à la vente. Or, rappelons qu’un family office n’est pas censé donner de conseils en placements ni vendre des produits.

La FSMA a voulu recadrer ces conseils en créant un nouveau statut : le planificateur financier indépendant. Cette loi prévoit cependant que les entreprises réglementées, comme les banques, peuvent offrir ce service sous la terminologie planificateur financier sans reprendre le terme indépendant. Le secteur doit désormais se soumettre à un code de conduite assez strict, offrir un service plus ciblé et plus encadré.

Concrètement, en quoi consistent les exigences de cette loi ? Voici les grandes lignes reprises dans cette loi :

  • La loi exige la signature d’un contrat concernant ce service. Ce service peut aussi être repris dans un contrat plus global. Par la signature de ce contrat, le client est ainsi informé que ces consultations représentent un service ciblé distinct de celui de la gestion du portefeuille. Il n’est dès lors plus question de prodiguer des conseils en planification financière sans signature d’un tel contrat.
  • Ensuite, la banque ou l’intermédiaire financier doit recueillir toutes les informations concernant la situation du client, comme, par exemple, son régime matrimonial. Cette collecte doit être faite de façon à ce que l’organisme puisse aussi en vérifier les éléments.
  • Il faut que les souhaits du client soient bien déterminés car ce conseil personnalisé doit être approprié et bien correspondre à ces souhaits.
  • Après la récolte de ces éléments, vient l’analyse du dossier qui doit être multidisciplinaire : elle doit reprendre une approche juridique, fiscale, financière, macroéconomique et doit aussi tenir compte d’éléments comme les droits à la pension et à la sécurité sociale.
  • Ce n’est qu’après toutes ces étapes que le conseil en planification financière peut être prodigué. Il ne peut être donné que par écrit et sera communiqué au client par des experts au cours d’un entretien qui sera dédié uniquement à la planification financière sans référence à des conseils en gestion de portefeuille.

Cette loi ne concerne et ne s’applique que pour les conseils en planification financière. Les private bankers sont toujours autorisés à donner des informations sur les successions ou les droits à payer, par exemple. C’est uniquement l’optimisation et la structuration du patrimoine qui sont ici visées. Les entretiens durant lesquels sont mentionnés les grandes lignes en matière fiscale ou successorale ne sont donc pas visés par cette loi.

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