La taxe Caïman : les innocents seront traités comme les coupables…

Source : Wikimedia, Robert Lawton

Source : Wikimedia, Robert Lawton

Par Joyn Legal (Avocats)

Le projet de loi-programme actuellement envisagé par le gouvernement vise à mettre en œuvre l’imposition des structures patrimoniales « par transparence ». Les textes qui devraient être prochainement déposés au Parlement trahissent toutefois l’incapacité tant à appréhender le phénomène qu’à définir un régime fiscal cohérent. Si ce texte est approuvé en l’état ses résultats seront rien moins que catastrophiques.

Nos lecteurs se souviendront certainement que nous avions déjà abordé dans nos chroniques l’obligation faite au contribuable de déclarer l’existence d’une « construction juridique » patrimoniale dont il est le bénéficiaire ainsi que l’intention du gouvernement d’imposer ces entités de façon « transparente » (c’est-à-dire comme si le contribuable avait perçu directement lui-même les revenus de l’entité en question). Un vent favorable a poussé vers nous un exemplaire du projet de loi-programme visant à mettre cette intention en œuvre; celui-ci recèle de désagréables surprises…

De quoi parlons-nous ?

Le projet de loi commence par déterminer deux types de « constructions juridiques » : grosso modo celles qui sont dépourvues de personnalité juridique (tels les trusts ou les contrats de fiducie) d’une part et celles qui en sont pourvues d’autre part, mais qui bénéficient d’une imposition « notablement plus avantageuse » (c’est-à-dire qu’elles subissent une imposition inférieure à 15%) que celle applicable en Belgique (sont notamment visées ici les sociétés panaméennes, les BVI, les fondations du Liechtenstein, etc.).

Il définit ensuite qui sont les « fondateurs » de la construction juridique. Cette catégorie comprend non seulement les personnes physiques (ou ASBL) qui ont effectivement constitué ou apporté des biens à l’entité mais également leurs héritiers successifs ainsi que (pour le cas des structures ayant la forme d’une société) les personnes disposant des droits sur les actions ou parts de l’entité.

Ces fondateurs seront les contribuables qui seront imposés « par transparence » sur les revenus perçus par l’entité qu’ils reçoivent effectivement ou non ces revenus. Ils ne peuvent échapper à cette imposition qu’en démontrant soit qu’ils ne pourront jamais ni eux-mêmes ni leurs successeurs percevoir d’avantages provenant de la construction juridique, soit en démontrant, pour une année déterminée, que des revenus ont été perçus par un « bénéficiaire autre » auquel cas, pour cette année-là c’est ce dernier qui sera imposable.

Les exemples donnés par le projet d’exposé des motifs font clairement apparaitre la volonté de pénaliser les « fondateurs » : ainsi, il est expliqué que si Mr. X établit un trust dont les bénéficiaires sont ses deux enfants et sa « maîtresse » (le caractère inélégant voire sexiste de l’exemple est laissé à la responsabilité du ou des auteurs du projet), les deux enfants (réputés fondateurs) paieront des impôts sur les revenus obtenus par le trust même si ceux-ci sont in fine attribués à la maîtresse. Cette dernière en revanche, étant une « bénéficiaire autre », ne paiera d’impôt que sur les revenus de l’année pour laquelle elle reçoit un montant (mais pas sur le montant effectif qu’elle reçoit et qui peut, lui, porter sur les revenus accumulés depuis plusieurs années).

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur pour l’exercice d’imposition 2016. Seront donc visés par la transparence, tous les revenus obtenus depuis le 1er janvier 2015. Pour autant, cela ne signifie pas que les revenus qui se sont accumulés avant cette date dans les « constructions juridiques » concernées se trouveront hors d’atteinte de l’impôt, en tous cas en ce qui concerne les entités de la seconde catégorie : pour ce qui les concerne, le « boni de liquidation » perçu au moment de la dissolution ou du transfert de l’entité et qui est imposable à titre de dividende comprendra tous les revenus attribués (au-delà du capital initial) qui n’ont pas encore subi l’impôt en Belgique. En d’autres termes, il y aura « rattrapage »  de l’impôt sur les revenus perçus par l’entité avant 2015 au moment de la liquidation de cette dernière (dans la mesure où ils n’ont pas été distribués avant 2015 bien entendu).

Un amalgame injustifié

Le principe d’une imposition par transparence qui entraine la possibilité d’une imposition même en l’absence de perception effective du revenu imposé n’est en soi pas nécessairement choquant, à condition toutefois que le contribuable dispose de la possibilité d’obtenir (immédiatement où à terme) ce revenu.

En l’espèce toutefois, ce sera loin d’être toujours le cas. En effet, s’il n’est pas douteux que les « sociétés » panaméennes, des Iles Vierges ou d’autres paradis fiscaux ne sont en réalité que des écrans de papier (ces sociétés, typiquement, n’ont pas d’organe véritable, ne tiennent pas de comptes annuels, ni d’assemblée générale) uniquement destinées à frauder l’impôt et dont les bénéficiaires économiques jouent à leur gré, tel n’est toutefois pas nécessairement le cas de certaines autres entités comme les trusts et les fondations.

En ce qui les concerne, ces dernières entités, même s’il ne peut être nié qu’elles ont également été utilisées plus qu’à leur tour pour frauder l’impôt, sont également régulièrement utilisées de façon parfaitement légitime, par exemple pour protéger un héritier incapable. Dans ces cas, ces structures sont alors généralement « discrétionnaires » (c’est-à-dire que celui qui l’a constituée perd effectivement tout pouvoir d’imposer des distributions) et « irrévocables » (c’est-à-dire que le patrimoine cédé ne sera en principe jamais rendu), ce qui a pour conséquence que les bénéficiaires de celles-ci sont totalement dans l’incapacité de les forcer à leur payer quoi que ce soit. Confrontés à des structures de ce type (imaginez par exemple un grand-père anglais ayant constitué un trust au profit de ses petits-enfants dont certains sont belges), l’administration fiscale elle-même admet que les montants distribués ne sont pas imposables (à défaut de disposition fiscale ad hoc).

En d’autres termes, le projet traite de la même manière des fraudeurs avérés qui ont tenté de dissimuler leur patrimoine aux yeux du fisc mais qui continuent à en jouir pleinement et des personnes qui n’ont commis aucune fraude et qui devront payer des impôts sur des revenus qu’elles ne verront peut-être jamais…

Ceci est évidemment absurde. En ce qui concerne les fraudeurs, le projet est inutile : leurs « sociétés » sont simulées et il n’est pas besoin de prévoir de transparence, le fisc est déjà en droit de les écarter. En ce qui concerne ceux qui se trouvent être les bénéficiaires de structures discrétionnaires et irrévocables, il eut suffi de prévoir que les attributions effectives constituent soit un revenu mobilier, soit un revenu divers.

Il ne s’agit pas de faire seulement observer ici qu’on utilise à nouveau un bazooka pour tuer une mouche. L’amalgame fait par le projet est en effet de nature à le vicier en profondeur tant on n’aperçoit pas comment celui-ci pourrait se justifier au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination qui impliquent que l’on ne traite pas de façon identique des personnes se trouvant dans des situations fondamentalement différentes.

Espérons que le gouvernement retrouve un peu de bon sens d’ici la seconde lecture du projet en Conseil des Ministres le 22 mai prochain…

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