Régularisation fiscale quater : catch 22

Source de l'illustration:Pexels

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Par Joyn Legal

Le gouvernement a retiré le passage relatif à la régularisation fiscale du projet de loi-programme qui sera adopté d’ici la fin de l’année en raison de l’absence d’accord avec toutes les régions.

Il y a toutefois tout lieu de penser qu’une nouvelle procédure de régularisation verra bien le jour en 2016. Et en attendant… Les régularisations continuent.

Nulle part où se réfugier…

Le 1er janvier 2016 marquera l’entrée en vigueur de la Directive 2014/107/CE dite « DAC 2 » et de l’Accord Multilatéral de l’OCDE relatif au « Common Reporting Standard ».

Cette règlementation transforme les intermédiaires financiers établis dans 56 pays (les « early-adopters »), ce qui inclut ceux de l’Union Européenne (sauf l’Autriche pour le moment) plus de nombreux pays hors Union et un grand nombre de petits paradis fiscaux[1], en auxiliaires administratifs, chargés de fournir de façon automatique des renseignements concernant leurs clients étrangers.

Le 1er janvier 2017 une cinquantaine de pays supplémentaires (dont la Suisse et l’Autriche) participeront également au système.

Pour les early adopters (dont la Belgique donc), les premiers renseignements (concernant l’année 2016) seront transmis en septembre 2017.

Contrairement à la directive sur la fiscalité de l’épargne actuellement en vigueur au sein de l’Union et des quelques pays tiers (Suisse, Andorre, Monaco, Liechtstenstein, Saint Marin), le nouveau système ne permet pas de remplacer l’échange de renseignements par une retenue anonyme et ne laisse aucun échappatoire : aucun produit bancaire ou d’assurance n’échappe au champ d’application, aucune structure intermédiaire ne peut empêcher l’identification du bénéficiaire réel.

Parallèlement les règles pénales (européennes) qui visent à prévenir et sanctionner le blanchiment ont pour effet de rendre les avoirs entachés de fraude fiscale virtuellement inutilisables. En effet, tout mouvement, investissement ou consommation peut constituer un blanchiment, quand bien même ces opérations seraient effectuées dans un autre pays que celui où la fraude a été commise. En conséquence, même changer de pays peut donc se révéler inefficace…

Alors, bon gré, mal gré on régularise…

Les déclarations politiciennes sur le « scandale » que constituerait une « nouvelle » procédure de régularisation sont un exemple frappant de dissonance cognitive (ou d’hypocrisie, si l’on est moins enclin à être charitable) : le 31 décembre 2013 a peut être marqué la fin de la procédure officielle issue de la loi de décembre 2005 mais, comme chaque praticien de la fiscalité le sait, les régularisations n’ont pas cessé pour autant.

Aujourd’hui elles se déroulent via la déclaration « spontanée » des revenus et capitaux dissimulés au fisc et elles sont plus ou moins encadrées par une instruction administrative du 29 janvier 2015[2].

Les conditions de l’actuelle procédure de régularisation informelle peuvent être résumées comme suit :

  • Il convient tout d’abord de rappeler que la loi fiscale prévoit qu’en cas de fraude, l’impôt peut être établi :
  • pour ce qui concerne les impôts sur les revenus, jusqu’à sept ans après l’année qui suit celle au cours de laquelle des revenus non déclarés ont été perçus: les revenus obtenus en 2009 et non déclarés en 2010 peuvent faire l’objet d’une imposition jusqu’au 31 décembre 2016 ;
  • pour ce qui concerne les droits de succession, jusqu’à 10 ans (en régions wallonne et de Bruxelles-Capitale) ou 9 ans (depuis le 1er janvier 2015 en région flamande) après l’expiration du délai de déclaration aux droits de succession.
  • Ces revenus et capitaux « non prescrits » devront bien entendu être repris dans la déclaration de régularisation. Ils seront imposés aux taux d’imposition applicables au cours de l’année où ils ont été obtenus (le « Prélèvement pour l’Etat de Résidence », également appelé « retenue européenne » est imputable sur l’impôt), l’imposition étant majorée d’une amende de :
  • 50% de l’impôt pour ce qui est des revenus mobiliers. Ainsi un intérêt imposable à 15% en 2009, se retrouvera, après application de l’accroissement imposable à 22,5% ;
  • 20% de l’impôt pour ce qui est des revenus professionnels non déclarés (également applicable à la TVA) ;
  • 20% de l’impôt pour ce qui est des droits de succession. Ainsi si l’impôt successoral est de 100, le montant à payer après accroissement sera de 120.
  • En ce qui concerne le montant qui existait juste avant les sept ou dix dernières années et sur lequel plus aucun impôt ne peut, en principe, être établi une distinction devrait être faite:
  • Soit le contribuable peut démontrer, au moyen de documents probants, que ce capital provient (éventuellement partiellement) d’une origine non frauduleuse, c’est-à-dire de revenus qui ont subi leur régime fiscal normal, auquel cas il n’y a pas de raison de l’imposer (en tous cas à mesure de la partie non frauduleuse) ;
  • Soit le contribuable ne peut apporter de preuve quant à l’origine du capital, auquel cas celui-ci sera soumis à un prélèvement de 36,3% à titre de transaction pénale.

L’imposition automatique du capital prescrit dont l’origine ne peut être démontrée est, bien entendu, un point particulièrement contentieux. Cette « imposition » n’est prévue nulle part dans le code fiscal. Elle représente tout simplement le montant que l’administration exige en échange de son engagement à ne pas porter plainte pour blanchiment devant les juridictions répressives.

Certains estiment dès lors que, dans ces conditions, il est plus simple de « se laisser attraper » par le fisc étant donné que ce dernier ne pourrait légalement justifier un tel prélèvement.

Cette stratégie laisse toutefois ouvert le risque qu’une plainte pénale soit déposée et que celle-ci n’aboutisse à une condamnation pour blanchiment, avec sanction de confiscation à la clef.

Régularisation anno MMXVI – de nombreuses questions en suspens

A suivre le projet (maintenant retiré), les conditions de la future nouvelle régularisation officielle seront, un peu plus chères que la procédure actuelle :

  • Les revenus mobiliers et professionnels seront imposés à leur taux normal, majoré de 20 points ; ce qui signifie qu’un dividende normalement imposable à 25% sera imposé au taux de 45% dans le cadre de la nouvelle régularisation (le taux n’est « que » de 37,5% dans le cadre de la procédure actuelle) ;
  • Le Prélèvement pour l’Etat de Résidence (la retenue européenne) ne sera pas imputable sur le prélèvement de régularisation, ce qui augmente indirectement le tarif pour les intérêts perçus à l’étranger ;
  • La régularisation de la TVA entraine également un majoration de 20 points (du taux de TVA applicable) à moins que des revenus professionnels soient simultanément régularisés ;
  • Le prélèvement obligatoire sur les capitaux prescrit dont l’origine non frauduleuse ne peut être justifiée est maintenu avec un taux de 36%.
  • La nouvelle procédure devrait par ailleurs permettre de régulariser également les cotisations de sécurité sociale moyennant paiement d’un prélèvement de 15% sur les revenus professionnels des cinq dernières années.

La nouvelle procédure sera « permanente » (pas de date limite pour introduire les dossiers) mais les pénalités seront augmentées progressivement chaque année. En 2017, les majorations seront respectivement de 22 points (revenus mobiliers, professionnels et TVA) et 37 points (montants prescrits). A la même date la régularisation des cotisations sociales passera à 17%.

Le nouveau régime de régularisation, s’il a l’avantage d’offrir une amnistie « officielle » laisse toutefois de nombreuses zones d’ombres qui devront être éclaircies par la pratique (les précédentes régularisations avaient fait l’objet d’un « FAQ » fort utile publié par l’administration).

Ainsi, dans le projet retiré, rien n’était prévu concernant les droits de succession qui sont une compétence régionale. ). Faudra-t-il les régulariser de façon séparée ?

L’imposition automatique du capital prescrit dont l’origine ne peut être démontrée pose les mêmes questions que dans la procédure informelle actuelle.

Enfin, on ne peut que s’interroger sur l’interaction de la régularisation et de la récente « loi Caïman » (voyez nos billets sur ce sujet) : la régularisation nous parait exclure que l’existence de la structure puisse encore être invoquée par la suite pour, par exemple, réclamer un impôt sur la liquidation de la structure mais ceci devra être confirmé.

Peu de gens sans doute trouveront ces conditions très encourageantes. Elles sont toutefois surement préférables à l’alternative qui consiste à se voir remettre un chèque inutilisable, pour solde de tout compte, par sa banque étrangère…

Il n’est pas possible, à ce stade, de garantir que ces conditions seront bien celles applicables à la nouvelle procédure.

La probabilité que celle-ci voit le jour est néanmoins très forte : le gouvernement escompte un rendement budgétaire de 250 millions d’euros et toutes les régions auraient également besoin d’un coup de pouce financier.

Mais de toute façon nous ne prenons pas beaucoup de risques en formulant cette prédiction. Quand bien même elle s’avèrerait erronée, il ne fait pas de doutes qu’on continuera à régulariser quand même…

[1] Afrique du Sud, Argentine, Colombie, Corée, Islande, Inde, Ile Maurice, Liechtenstein, Mexique, Norvège, San Marin, Seychelles, Iles Anglo-Normandes, Gibraltar, Iles Vierges, Montserrat, Iles Caïman, Turks & Caicos, etc.

[2] Instruction SB/014487 du 29 janvier 2015

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