Nouvelle déclaration à l’I.P.P. et comptes à l’étranger : quelles modifications ?

Unknown-4Par Joyn Legal Avocats

Le nouveau formulaire de déclaration fiscale à l’I.P.P. de juin 2015 a été publié vendredi dernier (10 avril) au Moniteur Belge. La principale nouveauté de cette déclaration, pour les contribuables ayant un compte à l’étranger (case 1075-89), réside dans l’obligation de confirmer qu’ils ont bien communiqué un certain nombre de données au Point de Contact Central (P.C.C.) auprès de la Banque Nationale de Belgique (B.N.B.).

Un récent arrêté-royal du 3 avril 2015 (entrant en vigueur le 23 avril 2015) a précisé les modalités relatives à cette transmission d’informations au P.C.C. En pratique, c’est au plus tard au moment de l’introduction de la déclaration à l’I.P.P. que les informations relatives au(x) compte(s) ouvert(s) à l’étranger doivent parvenir au P.C.C.

Quelles sont les données à transmettre? Il s’agit du numéro de compte, de la dénomination de l’organisme financier, du Code BIC de cet établissement ou, à défaut, son adresse complète et enfin le pays où ce compte a été ouvert. La communication par le contribuable ou son mandataire au P.C.C. s’effectue soit par voie électronique (au moyen d’un certificat figurant sur sa carte d’identité électronique) soit par papier (disponible sur simple demande écrite). Le formulaire papier pourra en principe également être téléchargé sur le site de la B.N.B.

Pour le reste, il n’y a pas eu d’importantes modifications depuis la déclaration de l’exercice 2014 en ce qui concerne les comptes à l’étranger. On rappellera à cet égard que le contribuable n’est pas tenu de déclarer les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) qui ont été soumis au précompte mobilier belge.

Les revenus sur lesquels le précompte mobilier belge n’a pas été retenu doivent quant à eux être déclarés, ce qui sera notamment le cas des revenus d’origine étrangère perçus via une banque étrangère (à mentionner dans les cases 1444-11/2444-78). Le taux normal de l’impôt sur les revenus mobiliers est, sauf exception, de 25%. Le prélèvement pour l’Etat de résidence doit lui être repris aux codes 1555-94/2555-64. Rappelons que cette retenue européenne sur les « intérêts de l’épargne » contrairement au précompte belge, n’est pas libératoire et ne dispense donc pas de l’obligation de déclarer les revenus.

Parmi les exceptions, on citera notamment les bonis de liquidation. Si ces derniers ont été « payés ou attribués » avant le 1er octobre 2014, ils sont imposés à 10% et ceux qui le sont après cette date sont imposés à 25%. C’est bien la date effective du paiement du boni de liquidation qui détermine le tarif applicable (et non par exemple la date de dissolution de la société).

Enfin, l’obligation instaurée de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (à mentionner dans la case 1076-88) ainsi que les constructions juridiques (case 1077-87) est maintenue pour cette année.

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Une réponse à Nouvelle déclaration à l’I.P.P. et comptes à l’étranger : quelles modifications ?

  1. Maaswinkel dit :

    Du point de vue du simple contribuable, le système décrit ci-dessus suscite quelques remarques:
    – La communication sur les formulaires de déclaration (ainsi que les explications qui l’accompagnent) est tout sauf claire. En effet, le contribuable ne s’intéresse pas de savoir ce qu’il en est de l' »Etat de résidence » (le sien ou celui de la Banque dans laquelle il a ouvert un compte?) etc, mais il aimerait pouvoir se contenter d’indiquer simplement les montants des intérêts et des retenues à la source.
    – Au lieu de grouper ces indications, elles sont éparpillées entre plusieurs cadres et codes, à savoir, pour un simple compte bancaire: VII – 1444, XIII – 1555, XIV – 1075.
    – Il n’est pas précisé si, en plus du précompte, la contribution de solidarité (imposée dans certains pays) est à inclure dans le montant de la retenue.
    – L’informatique et l’état d’avancement de l’Union Européenne (indépendamment de ce qu’on peut en penser) devraient permettre une automatisation telle de l’échange de ces données que le contribuable n’aurait plus à s’en occuper.
    Conclusion: Malgré l’existence d’une « Agence pour la simplification administrative » en Belgique, tout devient de plus en plus compliqué pour le citoyen dès que ses activités sortent ne fut-ce qu’un peu de l’ordinaire. La communication ne suit pas.
    Ceci étant posé, je vous remercie pour cet article sans lequel j’allais oublier de remplir une ou deux cases.

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