Exclusif: Les droits d’enregistrement flamands sont-ils illégaux ?

IMG_0059Par Antoine Dayez, Avocat Joyn Legal

Depuis le 1er janvier 2015, la Flandre assure elle-même le «service » des droits d’enregistrement (auparavant assuré par l’Etat fédéral). Ce faisant, elle a également modifié leur régime de perception. Cette compétence ne lui appartenait pas. Les droits perçus depuis le 1er janvier 2015 sont donc illégaux. Le gouvernement fédéral tente de résoudre la situation mais une modification de la loi spéciale de financement pourrait être nécessaire. Celle-ci requiert toutefois une majorité parlementaire des deux tiers… Dont le gouvernement ne dispose pas.

Une erreur quant à la compétence…

Conformément à la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, telle que modifiée par la dernière réforme de l’Etat, les droits d’enregistrement notamment sur les mutations immobilières (achats, constitution d’hypothèques, partages) et les donations mobilières, sont des impôts régionaux. Les régions sont compétentes pour modifier les taux, les bases d’imposition et les exonérations qui s’appliquent à ces droits.

La même loi prévoit également que l’Etat fédéral assure gratuitement, pour le compte des régions, dans le respect des règles de procédure qu’il fixe, le « service » de ces impôts ; c’est-à-dire leur perception effective. Les régions sont toutefois libres de reprendre ce service à leur compte. C’est ce qu’a fait la Région Flamande ; depuis le 1er janvier 2015 les droits en question sont perçus (ou devraient l’être) par l’administration fiscale flamande VLABEL.

Dans son nouveau Codex, la Région Flamande a toutefois également prévu que, désormais, ces droits seraient perçus postérieurement à l’enregistrement, par voie de rôle et non plus, comme l’exige l’article 5 du Code des droits d’enregistrement, préalablement à celui-ci.

Ce faisant, la Région a modifié une règle qui est considérée comme une condition de fond de l’enregistrement (et non une simple formalité) et qui n’appartient pas à son champ de compétence. Il en résulte que les perceptions flamandes fondées sur des avertissements-extrait de rôle sont illégales.

Que faire ?

Les conséquences potentiellement désastreuses (tant pour le budget de la Flandre que pour la sécurité juridique des contribuables) de ce constat ont convaincu le gouvernement fédéral de venir à l’aide de la Flandre.

La piste proposée par le gouvernement est tout simplement de modifier la règle de la perception préalable dans le Code des droits d’enregistrement. Un projet de loi a été proposé visant à faire en sorte que cette règle n’ait plus le caractère d’une condition de fond de l’enregistrement mais celui d’une simple modalité de paiement des montants dus en raison de l’enregistrement. Afin de « couvrir » l’erreur de la Flandre, la loi sera en outre rétroactive au 1er janvier 2015.

Tout va bien qui finit bien ?

La solution n’est toutefois peut-être pas parfaite. Comme indiqué ci-dessus, le paiement préalable des droits est une condition de fond de l’enregistrement. Jusqu’à présent, absent ce paiement, il ne pouvait tout simplement pas y avoir d’enregistrement.

Partant, en modifiant la disposition fédérale pour couvrir l’erreur flamande, le gouvernement redéfini en réalité les compétences régionales telles qu’elles sont prévues par la loi spéciale de financement. Pour ce faire, il faudrait donc également modifier cette dernière. Le problème est qu’elle ne peut être modifiée que par une majorité parlementaires des deux tiers… Dont le gouvernement ne dispose pas.

Quelles conséquences ?

La situation actuelle pose des problèmes considérables ; pour le budget de la Région Flamande bien entendu mais également pour les contribuables. Quelle est la valeur des droits de mutations perçus sur les ventes immobilières ? Les donations mobilières «enregistrées » pourront-elles effectivement échapper aux droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans ?

Il faut donc espérer qu’une solution politique et juridique soit rapidement dégagée…

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