Le 31 décembre 2013 a-t-il réellement sonné le glas de l’amnistie fiscale ?

IMG_0452Par Joyn Legal

Malgré un engouement massif pour la procédure de régularisation fiscale, dont la dernière mouture s’est clôturée le 31 décembre 2013, nombreux sont les contribuables qui n’ont pas saisi cette occasion de régulariser les revenus et capitaux dont ils ont omis de déclarer l’existence dans leurs déclarations fiscales ou lors d’une succession.

D’un point de vue pratique, la troisième et dernière vague officielle de régularisations permettait aux contribuables « distraits » de se repentir moyennant le paiement de l’impôt éludé non prescrit et d’une pénalité de 15 points. Il était également possible, contre paiement d’une pénalité fixe de 35%, de s’offrir une immunité fiscale et pénale sur des capitaux prescrits.

Cette opportunité officielle est désormais terminée mais est-il encore possible d’introduire une procédure d’amnistie fiscale ?

Ainsi que la presse l’a récemment rapporté, bien qu’il n’existe plus de service spécifique chargé de centraliser l’ensemble des demandes, le contribuable désireux de régulariser sa situation peut toujours le faire auprès de son contrôleur local.

Dans un premier temps, cette ABSence de centralisation a entrainé une disparité dans les conditions appliquées par les contrôleurs puisque chacun restait relativement libre de fixer les pénalités de la régularisation. La pénalité appliquée était donc fonction du lieu de résidence du contribuable.

Cette inégalité a été corrigée par l’Administration qui, par le biais d’une circulaire interne s’appliquant à l’ensemble des fonctionnaires, a uniformisé les sanctions applicables.

Désormais, si un contribuable souhaite régulariser des revenus mobiliers étrangers, il devra s’acquitter de l’impôt éludé non prescrit ainsi que d’une pénalité de 50% et ce, quelle que soit la commune dans laquelle il est domicilié.

En outre, la possibilité de régulariser des capitaux perçus lors d’un héritage et non mentionnés dans la déclaration de succession du défunt reste ouverte contre paiement des droits de succession éludés augmentés d’une pénalité de 20%. Cet accroissement de 20% est également applicable aux revenus professionnels.

À ces pénalités, il faut par ailleurs ajouter les intérêts de retard …

Au total, le résultat de la procédure informelle s’apparente à celui obtenu lors des diverses vagues officielles (c’est-à-dire relativement bon marché tant que seuls des revenus mobiliers doivent être régularisés). Toutefois, une différence majeure subsiste néanmoins sur le plan de l’immunité offerte par l’Etat. En effet, là où la procédure officielle procurait aux contribuables une immunité tant fiscale que pénale, la procédure officieuse ne couvre que l’aspect fiscal de l’infrAction commise et non le volet pénal de celle-ci ; à moins bien entendu de compléter sa déclaration spontanée par une transAction pénale (impliquant un prélèvement sur le capital).

Plus ça change …

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