Comment rechercher des comptes bancaires ?

Photo127#1Dans certaines situations, il est nécessaire de savoir si une personne est titulaire de comptes auprès d’une ou plusieurs banques. C’est le cas, par exemple, en cas de décès. En effet, dans la déclaration de succession, il y a lieu de mentionner tous les avoirs du défunt en ce compris tous ses comptes en banque, ses comptes titres ou ses coffres. Mais comment savoir où le défunt disposait de tels comptes ?

Febelfin offre un service qui permet sur la base d’une demande unique, d’examiner si une personne est ou était en relation avec une ou plusieurs institutions financières membres de Febelfin. En cas de décès, la demande devra émaner du notaire chargé de la liquidation de la succession, d’un ou de plusieurs héritiers, du curateur à la succession vacante ou d’un avocat.

On peut également faire une demande auprès de Febelfin dans certains cas exceptionnels. Une demande peut ainsi émaner de personnes qui affirment qu’il y a des comptes ouverts à leur nom (généralement par des membres de la famille) dans un ou plusieurs établissements  bancaires. Ce serait le cas, par exemple, de parents qui auraient ouverts des comptes pour leurs enfants mineurs. A leur majorité, la demande est alors effectuée par la personne elle-même. Les CPAS peuvent également lancer de telles recherches dans certains cas précis lorsqu’ils procèdent à une enquête (personnes âgées, demandeurs du bénéfice d’une aide, …). La demande est, dans ce cas, introduite par le secrétaire du CPAS.

On ne peut cependant faire de telles requêtes pour n’importe qui. En effet, il n’est pas donné suite aux demandes d’enquête dans le cadre de divorces, d’enquêtes de moralité, de faillites ou d’affaires de fraude. A noter aussi que ce service ne couvre pas les assurances-vie.

Comment procéder ? Tous les renseignements sont disponibles sur le site de Febelfin .  Le site reprend tous les documents qui sont nécessaires et qui doivent être adressés par courrier à Febelfin.
Une fois que Febelfin reçoit ces documents, elle les vérifie et envoie un accusé de réception de la demande, accompagné d’une demande de versement d’un montant de 125 € + TVA.  Dès réception du paiement, la demande est transmise aux banques membres.

Les banques membres traiteront la demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle Febelfin a transmis la demande.  Si le demandeur n’a pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours ouvrables, la réponse sera présumée négative. Il n’y aura donc pas de confirmation s’il n’y a pas de compte.

La réponse contiendra uniquement une confirmation de l’existence durant les 3 dernières années d’une relation durable avec le client selon les données reprises dans la question initiale. La banque mentionnera également les coordonnées de la personne/du service à laquelle/auquel le demandeur peut s’adresser pour d’autres renseignements.

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