Le planning successoral dans le cadre du nouveau régime d’incapacité

Photo128#2Par Belfius

Le nouveau régime d’incapacité

Depuis le 1er septembre 2014, nous connaissons un nouveau régime d’incapacité des personnes majeures.

 Avant cette date, quatre régimes d’incapacité coexistaient :

–       l’interdiction judiciaire

–       le conseil judiciaire,

–       la minorité prolongée instituée depuis 1973 ;

–       l’administration provisoire née en 1991.

A ces quatre régimes, se substitue aujourd’hui un seul régime de protection judiciaire des incapables majeurs : l’administration.

Ce régime unique, inspiré de l’administration provisoire, relève exclusivement de la compétence du juge de paix. On y distingue la personne protégée (appelée administré) et la personne qui va administrer ses biens : l’administrateur.

Quelles sont les nouveautés de ce système ?

–       l’administrateur peut être amené à prendre des décisions relatives aux biens de la personne protégée mais également des décisions relatives à la personne elle-même (choix de la résidence par exemple) ;

–       le principe de la capacité : l’administré reste capable sauf pour les actes pour lesquels le juge de paix l’a déclaré expressément incapable ;

–       le principe de l’assistance : le juge de paix ne peut ordonner la représentation[i] pour l’accomplissement d’un acte juridique que si l’assistance[ii] dans l’accomplissement de cet acte ne suffit pas ;

–       le juge de paix ne peut ordonner une mesure de protection judiciaire que si elle est nécessaire et qu’après avoir constaté l’insuffisance de l’éventuelle protection extrajudiciaire (autre volet de la nouvelle loi par lequel une personne peut désigner un mandataire pour le cas où elle deviendrait ultérieurement incapable. ????

Protection judiciaire et planning successoral

Conformément au principe de la capacité, la personne protégée reste en principe capable d’accomplir tous les actes relatifs à ses biens, sauf ceux qui ont été explicitement indiqués dans l’ordonnance du juge de paix.

Or, dans cette ordonnance, le juge est obligé de se prononcer sur la capacité de la personne concernée à accomplir 18 actes spécifiques parmi lesquels l’acceptation et la renonciation à une succession, la disposition par donation entre vifs, la rédaction ou la révocation d’un testament.

Dès lors, soit le juge de paix a déclaré la personne protégée capable de réaliser des donations : elle pourra alors agir seule, sauf dégradation de son état ne lui permettant plus d’avoir un consentement éclairé.

Soit, le juge a déclaré la personne incapable. Puisque la donation ne relève pas du régime de la représentation ou de l’assistance par l’administrateur, à l’exception des donations d’usage en proportion avec le patrimoine de la personne protégée (art. 499/7 2 C. civ.), il reste une « porte de sortie ». Cette issue est identique à celle que l’on connaissait dans le cadre de l’administration provisoire : la personne protégée elle-même doit demander une autorisation spécifique au juge de paix (art. 905 C. civ.). Ce dernier juge de la capacité (lisez aptitude) de la personne protégée d’exprimer sa volonté.

Une autre possibilité est toute neuve : il s’agit de la donation par représentation prévue par l’art. 499/7 § 4 C. civ. L’administrateur des biens peut être spécialement autorisé par le juge de paix pour disposer par donation au nom de la personne protégée. Cependant, il faut que cette dernière soit incapable d’exprimer sa volonté et que sa volonté de donner ressorte expressément de déclarations écrites  ou orales antérieures de la personne protégée, formulées à un moment où elle était capable d’exprimer sa volonté. Toute personne capable peut faire devant notaire une déclaration dans laquelle elle désigne la personne qu’elle souhaiterait voir désignée comme administrateur pour le cas où, ultérieurement, elle devait perdre ses facultés. Il s’agit de la « déclaration de préférence ». Dans cette déclaration, il peut donc être utile de s’exprimer aussi sur sa volonté de donner après une éventuelle mise sous administration. La donation devra en tout état de cause être en rapport avec le patrimoine de la personne protégée et ne pourra en outre menacer d’indigence ni celle-ci ni ses créanciers d’aliments.

Il n’existe pas de possibilité d’établir (ou de révoquer) un testament par représentation. Dès lors, la personne protégée, déclarée dans l’ordonnance incapable de rédiger un testament, doit elle-même demander une autorisation spécifique au juge de paix et avoir l’aptitude suffisante. Seuls un testament authentique ou sous forme internationale sont autorisés mais le projet ne doit pas être soumis préalablement au juge de paix.

Enfin, la personne protégée déclarée incapable de conclure un contrat de mariage dans l’ordonnance peut néanmoins conclure un contrat de mariage et modifier son régime matrimonial après avoir obtenu, à sa demande, l’autorisation du juge de paix sur la base du projet rédigé par le notaire. Dans des cas particuliers, le juge de paix peut autoriser l’administrateur à agir seul, ou l’autoriser à assister la personne protégée. (art. 1397/1 C. civ.).

Lire aussi le corner transmission

 


[i] Représentation :

L’administrateur pose, au nom et pour le compte de l’administré, tous les actes pour lesquels l’administré ne peut agir seul

[ii] Assistance :

L’administrateur intervient pour avaliser les actes posés par l’administré lui-même (par exemple : cosignature)

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