Donner ou léguer : un dilemme transgénérationnel

IMG_0678-2Ce sont deux oratrices passionnées et passionnantes que nous recevions dans les locaux de la Banque Belfius ce jeudi 6 novembre pour animer la Rencontre de MoneyStore sur le thème « Donner ou léguer : un dilemme transgénérationnel ». Maître Sabrina Scarnà, avocate, chargée de conférence à l’ULB et à l’UCL Mons et Nadia Maes, Conseiller juridique expert Wealth Analysis & Planning chez Belfius Banque ont transmis à un public nombreux et attentif leur expertise sur la planification successorale.

La planification successorale ne doit pas se concevoir uniquement dans son aspect fiscal. Il est important de décider d’abord en fonction de ses attentes et de la situation de la famille. Durant son exposé, Nadia Maes a rappelé que la transmission sans donner s’envisage surtout lorsque la personne considère qu’elle est encore trop jeune pour se déposséder par une donation ou que ses enfants n’ont pas encore atteint la maturité nécessaire pour envisager une telle opération. D’autres sont très soucieux de leur protection ou se sentent encore très capables de gérer seuls leur patrimoine.

Après avoir parcouru les tarifs des droits de succession dans les trois régions du pays, Nadia Maes a rappelé les notions de dévolution légale, de parts réservataires et de quotité disponible. Le tableau était ainsi dressé pour entamer le vif du sujet : comment léguer son patrimoine ? « Nous avons à notre disposition des outils pour transmettre son patrimoine sans donner. Il ne faut pas oublier toutes les possibilités que peuvent offrir le contrat de mariage et les diverses techniques via le testament », souligne notre oratrice. Dans les contrat de mariage, par exemple, la clause « au dernier survivant tous les biens » comporte des écueils dont il faut être conscient et qui peuvent être évités par la suppression de cette clause si elle est inscrite dans le contrat de mariage ou par son remplacement par une clause optionnelle. « Il est aussi toujours possible d’ajouter des clauses dans le contrat de mariage, de faire des apports en communauté ou de sortir un bien mobilier de la communauté », note Nadia Maes.

Dans les testaments, plusieurs options s’offrent aussi : le generation skiping (transmettre directement aux petits-enfants)  ou encore le legs de residuo. Nadia Maes nous rappelle également l’existence d’autres techniques comme la clause d’accroissement qui permet de mettre en indivision certains biens et les parts du premier décédé viennent accroître les parts du/des survivants et cela, SANS droits de succession.

Maître Sabrina Scarnà nous a ensuite éclairés, non sans humour, sur la façon de transmettre son patrimoine en donnant. La première chose qui frappe c’est, bien sûr, la différence entre les tarifs des droits de succession et de donation. A ce titre, la donation apparaît comme nettement plus avantageuse mais encore faut-il savoir distinguer les biens immeubles et les biens meubles et effectuer cette donation « dans les règles de l’art ». « En raison des tarifs des droits de donation relatifs aux bien immeubles, nous conseillons de pratiquer une donation par tranches », conseille Maître Scarnà. Pour les donations de biens meubles (comme des titres, par exemple), Maître Scarnà nous rappelle que le principe de base est la donation directe par acte notarié qui suppose un enregistrement obligatoire et donc, des droits de donation à payer.

« Cependant, il y a des exceptions. Les dons manuels sont des donations de biens meubles corporels, qui se réalisent de la main à la main. On pense ici à la donation d’une œuvre d’art ou d’une somme d’argent, par exemple. Les donations indirectes sont des actes neutres, qui ne révèlent pas en tant que tel leur caractère libéral. On pense ici, par exemple, aux donations par virement bancaire, aux stipulations pour autrui, aux remises de dette. Il y a aussi les donations auprès de notaires à l’étranger », explique Maître Scarnà. Le sujet des donations avec réserve d’usufruit, avec réserve de quasi usufruit est également abordé de même que toutes les mesures à respecter pour que la donation soit effectuée correctement. « Il ne faut pas oublier non plus la solution de la société de droit commun qui offre une assez grande souplesse en permettant de transmettre un patrimoine par une cession de parts tout en gardant encore la possibilité de gérer ce patrimoine ». Maître Scarnà rappelle aussi que les donations ne sont pas révocables… sauf entre époux. «Une révocabilité qui peut offrir des opportunités dans certains cas », souligne notre oratrice.

En conclusion, rappelons que chaque famille est différente. Il n’existe pas de solution unique et miracle pour transmettre son patrimoine. Dans la planification successorale, il vaut toujours mieux privilégier le sur-mesure au prêt-à-porter. Il faut aussi y penser et revoir sa situation régulièrement.

Liens vers les slides de la conférence

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