Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe

IMG_0939_2Micael Castanheira, Maître de Recherche auprès du FNRS et Professeur d’économie à l’ULB, Bruno Colmant, Professeur Dr.Vlerick Business School, UCL, Membre de l’Académie Royale de Belgique, Etienne de Callataÿ, Economiste, Banque Degroof et Chargé de cours invité à l’Université de Namur, Alexandre de StreelProfesseur à l’Université de Namur, Pierre Pestieau, Professeur ULg, CORE

Propos recueillis par Isabelle de Laminne

Aujourd’hui, il paraît évident, voire urgent de réviser notre système fiscal dans sa globalité. Cinq économistes d’horizons différents se sont penchés sur la question lors d’un week-end de réflexion et font des propositions concrètes issues d’un document qu’ils ont co-rédigé sur base d’un consensus. Cet article reprend leurs propositions relatives à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés.

Faut-il mettre en place une globalisation des revenus des personnes physiques ?

La fiscalité, telle que nous la connaissons aujourd’hui en Belgique, fut instaurée en 1962. Elle fut construite sur deux axes, à savoir la globalisation (ou addition) des revenus et leur taxation à un taux progressif par paliers (ou tranches). Aujourd’hui, la fiscalité des revenus est théoriquement globalisée mais il existe tellement d’exemptions et de niches qu’elle n’est plus globalisée. L’instauration d’exemptions et de niches fiscales a engendré des inégalités horizontales et verticales. Les taux d’imposition sur les revenus du travail sont progressifs mais cette progressivité est tellement rapide au bas de l’échelle des revenus que, de manière agrégée, la progressivité du barème est faible. D’une part, la taxation de la classe moyenne est relativement importante. D’autre part, notre système a abouti à une forme de convergence vers un taux de taxation moyen qui s’approche vite d’un taux pratiquement constant si l’on omet la possibilité des déductions fiscales.

Notre système reste distributif mais la globalisation fut altérée en 1985 en rendant le précompte mobilier libératoire : ce dernier représente désormais une taxation définitive pour les revenus mobiliers tandis que les revenus professionnels et de remplacement restent encore taxés progressivement.

Aujourd’hui, nous pensons que l’élargissement de la base fiscale et la globalisation des revenus sont souhaitables non seulement pour des raisons budgétaires mais également pour des raisons d’équité et de transparence. Cette globalisation doit cependant être introduite progressivement dans le temps et doit s’accompagner de mesures comme la révision des barèmes ou encore l’application de coefficients par types de revenus (permettant par exemple de maintenir un taux de taxation sur le capital qui tienne compte de la concurrence fiscale internationale, tout en le rendant à nouveau progressif pour certains types d’actifs). La révision des barèmes doit également viser à renforcer la progressivité de l’impôt. Le fait de globaliser l’ensemble des revenus permettrait également de clarifier la situation réelle des revenus des citoyens et de taxer de façon rationnelle et équitable l’ensemble des revenus d’une personne physique en pénalisant moins les revenus du travail.

Il nous paraît également impératif de simplifier et d’harmoniser notre système fiscal en réduisant les niches fiscales trop nombreuses qui ne se justifient pas d’un point de vue économique. Nous pourrions ainsi revoir les dispositifs à l’IPP en matière environnementale. Ces dispositifs pourraient être accompagnés, voire remplacés, par un alourdissement des accises sur les émissions polluantes, accompagné de l’octroi d’un chèque forfaitaire qui compenserait la hausse des coûts, au minimum pour un ménage modeste. Les niches fiscales qui seraient maintenues devraient être justifiées par des inefficacités de marché marquantes dont la correction ne serait rendue plus efficace que par le canal de l’IPP.

Comment réformer l’impôt des sociétés ? Les intérêts notionnels doivent-ils être maintenus ?

La Belgique se trouve à un tournant dans son développement industriel. Elle doit prendre des mesures nécessaires pour ne pas rater une reprise basée sur une nouvelle donne technologique. Pour stimuler l’économie, nous devons repenser l’impôt des sociétés. Cet impôt est un élément essentiel dans la création, l’implantation et le développement des entreprises en Belgique. Au-delà des niches fiscales, il est nécessaire de refondre avec ambition le régime de l’impôt des sociétés. Aujourd’hui, plusieurs facteurs plaident en faveur d’une refonte des intérêts notionnels. L’année 2014 pourrait être un moment propice dans la mesure où les taux d’intérêt réels sont négatifs et que les entreprises sont mieux capitalisées.

Cependant, il ne faut pas supprimer les intérêts notionnels de façon abrupte. Nous proposons donc de les déphaser sur une période de cinq ans, au même rythme qu’une baisse du taux nominal de l’impôt des sociétés en vue de maintenir une neutralité budgétaire. Il faudrait aussi réévaluer tous les deux ans l’impact de ce déphasage sur la compétitivité de la Belgique. Ceci pourrait impliquer leur maintien mais à des niveaux plus faibles qu’à l’heure actuelle.

Nous proposons également de réduire le taux d’imposition des sociétés au rythme du retrait des niches fiscales, l’objectif étant d’atteindre un taux nominal de taxation en phase avec la moyenne européenne. Nous proposons par ailleurs, toujours en nous basant sur une neutralité budgétaire, de viser une stimulation fiscale pour les jeunes entreprises innovantes (cfr le modèle français des Jeunes Entreprises Innovantes ou JEI). De plus, une manière de stimuler le venture capital pourrait être mise à l’étude. Par ailleurs, afin d’éviter que ces déductions favorisent trop la substitution du travail par le capital, ces déductions pourraient être modulées en fonction de l’emploi. Pour atteindre ces objectifs dans le cadre d’une neutralité budgétaire, nous proposons de faire converger le régime d’imposition spécial dont bénéficient les PME vers celui des plus grandes entreprises au travers d’une baisse du taux de l’impôt des sociétés ou encore de réduire les déductions pour frais professionnels afin de ne pas, dans les faits, favoriser les entreprises les moins efficaces. Une autre proposition serait d’assurer une meilleure neutralité entre l’exercice d’une profession au travers d’une société et en personne physique. Nous proposons également de supprimer les exemptions pour les intercommunales et de les intégrer dans l’ISOC.

Ces propositions en matière de fiscalité directe doivent se concevoir dans leur ensemble et ne peuvent s’envisager comme des mesures prises isolément sans quoi elles risqueraient de perdre leur objectif de neutralité budgétaire et d’équité.

Pour avoir accès au document complet « Pistes et éclairages économiques -Vers de nouvelles orientations structurelles pour la Belgique » : cliquez ici

La traduction de ce texte en néerlandais est réalisée avec le soutien de la Banque Degroof

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2 réponses à Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe

  1. verlinden michel dit :

    Document fouillé et intéressant a lire et a relire pour s’en imprégner d’autant plus que je ne suis pas économiste.
    Tout Belge(Européen du nord-ouest)ressent bien que face a la compétitivité mondiale,le temps des colonies est derrière nous, et que l’immobilisme n’est pas la réponse.
    Néanmoins,en matière de fiscalité, ou la démagogie oppose fréquemment celle des revenus du travail a celle des revenus du capital (dont les loyers), n’oubliez pas que ce capital ,pour beaucoup,provient d’une ‘épargne nette sur les revenus du travail déjà taxés et qui est le résultat d’une gestion économe avec vision a long terme (retraite).
    Or cette vision s’est faite dans un certain cadre fiscal, avec une certaine idée a long terme de « sécurité fiscale juridique » qu’il ne convient pas de modifier (faire évoluer) en fonction de la  » rue » ou de la gabegie de gestion passée et présente de nos politiques (cfr dette publique).Je supporte assez mal la chute de 10% nette de certains revenus d’obligations lorsque la taxe est passée l’année dernière de 15 a 25%.Les politiques et les fonctionnaires ont ils vu leurs revenus chuter de 10%?
    La question éminemment politique de la « justice sociale  » d’ou élargissement de la base taxable etc…ne doit surtout pas conduire a l’uniformité d’individus assistés, car ceux ci sont tous différents en matière de courage,d’intellect,d’objectifs etc…et ne tuons pas la volonté d’entreprendre et de réussite différenciée qui amène certaines inégalités (cfr communisme et mur de berlin) mais c’est la seule ,in finé, qui fait durablement progresser notre société.
    Dans un autre registre, mille fois d’accord avec vous sur la nécessite d’améliorer la formation (enseignement) dans le secondaire francophone (étude Pisa) pour finalement améliorer a terme notre compétitivité.Une des causes ,selon moi -oserais je le dire?,est que l’enseignement secondaire est essentiellement féminin dont une des motivations (hors bien sûr la vocation de l’enseignement) est de disposer d’ horaires et de vacances concomitantes avec ceux de leurs propres enfants….je vois d’ici les foudres du CDH!
    Pouquoi n’y a t’il pas d’incitant a la parité hommes/femmes dans l’enseignement?

  2. BdM dit :

    – Bravo pour cette initiative… Je vais imprimer ce document pour le lire. Le week end a dû être passionnant car je vois déjà des points où certains ont dû avaler un changement total par rapport à leurs conclusions personnelles défendues ailleurs bec et ongles … Notamment la globalisation des revenus mobiliers !

    – A quand une rencontre Moneystore avec ces 5 économistes ?

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