Qu’est-ce que EMIR, MiFID 2, FATCA et loi Dodd-Frank ?

DSCN2498Nous avons déjà abordé dans les pages de ce blog différentes réglementations mises en place au niveau européen en ce qui concerne les produits de placement, l’épargne et les banques (KIID, MiFID, UCITS, Bâle III, Solvency II,…). L’Europe n’est pas en reste de nouvelles réglementations (on parle déjà de UCITS V et VI et de MiFID 2) et les Américains réglementent eux aussi les marchés.

Ces réglementations visent d’une part à protéger l’investisseur en lui fournissant, par exemple, toute l’information nécessaire pour investir et, d’autre part, à éviter les conflits d’intérêt. Les réglementations ne sont cependant pas identiques d’un continent, d’un pays à l’autre.

En Europe, à côté des réglementations des produits d’investissements classiques, la régulation EMIR vise à réglementer le marché des produits dérivés de gré à gré OTC (Over the counter). Cette réglementation vise à accroître la transparence de ce marché en créant des référentiels centraux appelés « trade repositories ». Elle vise également à réduire le risque de contrepartie en imposant une obligation de compensation par des contreparties centrales pour les produits dérivés standardisables. On distingue trois obligations dans le cadre de cette réglementation :

  • Obligation de compensation
  • Obligation de reporting
  • Besoins en fonds propres supplémentaires pour les contrats non compensés

L’Europe prévoit également d’élargir les règles MiFID en instaurant un MiFID2. Les distributeurs de fonds et sicav perçoivent des commissions de la part des promoteurs des fonds en rétribution de cette commercialisation: c’est la rétrocession des frais de gestion, en anglais « inducement ». Par exemple, un distributeur (plateforme en ligne ou banquier classique) qui vend une sicav d’un gestionnaire perçoit chaque année une partie des frais de gestion chargés par la sicav. Cette rétrocession est également accordée aux gestionnaires de patrimoine qui placent des sicav dans les portefeuilles de leurs clients en gestion discrétionnaire. Les règles MiFID2 vont introduire le bannissement des rétrocessions de frais de gestion à partir de 2016 dans le cadre de l’activité de conseil et la transparence de cette rétrocession dans le cas de la vente sans conseil (plateforme en ligne).

Aux Etats-Unis, deux mesures ont été prises : la loi FATCA et la loi Dodd-Frank. FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)  a été adoptée le 18 mars 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle impose la divulgation des renseignements des titulaires de comptes américains à l’IRS (Internal Revenue Service). En résumé, cela signifie que les institutions financières et autres entités non américaines sont tenues de divulguer les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes américains à l’agence Internal Revenue Service (IRS), sans quoi elles s’exposent à une retenue fiscale de 30 %. Ces nouvelles règles ont pour but d’aider le gouvernement américain à mieux évaluer le revenu et la valeur des avoirs étrangers des résidents américains en vue d’améliorer la perception de l’impôt.

La loi « Dodd-Frank » (du nom de sénateur Chris Dodd et de celui du représentant Barney Frank) a été adoptée en juillet 2010. C’est la plus grande réforme de la régulation financière aux Etats-Unis, depuis les années 30. Elle a pour but d’étendre le contrôle des régulateurs sur des pans entiers de la finance comme par exemple :

–       le renforcement des pouvoirs de la FED

–       la création d’un organisme de protection des consommateurs pour les produits financiers au sein de la FED

–       la mise en place de mesures de sauvetage des grandes institutions financières, n’incombant pas aux contribuables

–       l’enregistrement des fonds spéculatifs auprès de la SEC (Securities and Exchange Commission).

Si l’ensemble de ces réglementations a permis une meilleure transparence et une meilleure protection de l’investisseur, certaines voix s’élèvent dans le monde financier pour critiquer cette démesure dans les réglementations. Trop de réglementations risquent de porter préjudice au monde financier mais aussi aux investisseurs. Aujourd’hui, le monde financier doit s’atteler à implémenter cette nouvelle régulation, ce qui prendra du temps et… de l’argent.

Consulter aussi

Mifid 2: quelles conséquences dans votre portefeuille? 

Etre citoyen américain, non merci!

– le corner fiscalité

– les règles MiFID

– Le rôle de la FSMA

– et Bâle III ?

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