Quelle taxation sur les avoirs mobiliers en Belgique pour les particuliers?

IMG_0707Par Keytrade Bank

La taxation des avoirs mobiliers en Belgique est principalement composée de deux taxes. Le précompte mobilier (PM) et la taxe sur les opérations boursières, la TOB.  Les plus-values ne sont pas taxées en Belgique sauf pour une exception, les plus-values des fonds obligataire mixtes (plus d’info dans le point 3)

1)             Le précompte mobilier.

Le précompte mobilier est un pourcentage qui est retenu sur le revenu mobilier (intérêts de comptes épargne et de compte à terme, dividendes, coupons,…). Il existe une exonération du précompte mobilier pour la première tranche des revenus de carnets de dépôt. Pour les personnes physiques, le précompte mobilier est libératoire c’est-à-dire que le contribuable n’est plus tenu de mentionner ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale. Le taux de précompte mobilier appliqué sur le revenu mobilier diffère en fonction de la source. L’année 2012 a été une année mouvementée à ce niveau à cause des mesures fiscales du gouvernement Di Rupo I. D’abord la retenue à la source a été harmonisé à 21% et à compter du 01/01/2013 elle est passée à 25%. Pourtant il existe encore quelques exceptions :

Sont précomptés à 0% :

  • Les intérêts sur les comptes d’épargne réglementés pour autant qu’ils ne dépassent pas le montant exonéré de 1900€
  • Les réductions de capital de sociétés : il s’agit ici d’un remboursement de capital et donc pas de revenus mobilier.
  • Les assurances-vie branche 21 si l’on en sort après 8 ans ou si l’on prend l’option couverture décès de 130%.

Sont précomptés à 15%

  • Les intérêts sur les comptes d’épargne réglementés qui dépassent le montant de l’exonération de 1900€ en 2014. (1.880€ pour 2013)
  • Les coupons de bons d’état émis en décembre 2011 (les bons d’état « Leterme »)
  • Les dividendes de SICAFI (fiducies de placements immobiliers) qui se composent d’immobilier résidentiel pour au moins 60% (exemples : Aedifica, Home Invest)

Sont précomptés à 25%

  • Les intérêts sur les comptes courants
  • Les intérêts sur les comptes de dépôt
  • Les intérêts sur les comptes épargne non-réglementés
  • Les coupons d’obligations et de bons d’état
  • Les coupons de Sicav de distribution
  • Les dividendes de sociétés de placement immobilières, les SICAFI
  • Les assurances-vie branche 21 si vous en sortez avant 8 ans
  • Les dividendes d’actions

2)             Imposition sur les transactions boursières, La TOB

Quand vous achetez ou vendez des titres, la taxe sur les opérations boursières, sera prélevée de façon automatique par votre courtier, en plus des frais de transaction qu’il vous facturera. La TOB est plafonnée et son montant dépend du type de titre acheté ou vendu.

Ci-dessous vous trouverez un aperçu des pourcentages de la TOB et de ses plafonnements par rapport aux différents titres.

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3)             Imposition des plus-values

En Belgique la plupart des plus-values sur les avoirs mobiliers ne sont pas taxées  à condition qu’elles soient réalisées via une gestion « en bon père de famille » et non en spéculateur. Vous pouvez donc empocher 100% de la plus-value sans devoir rien déclarer au fisc.

Les exceptions :

  • Les plus-values des fonds obligataires mixtes (donc, investissant en actions et obligations) avec un passeport européen (lire : pouvant être vendus partout en Europe) qui placent plus de 25 % de leurs actifs dans des obligations ou liquidités sont soumises à une taxe sur l’épargne de 25%. Comme la taxe ne s’appliquait pas aux fonds sans passeport européen, ces derniers étaient prisés par les banques, qui de la sorte permettaient à leurs clients d’échapper à la taxation. La donne a changé.
  • La loi du 30 juillet 2013 a étendu la taxe sur la plus-value de 25 % aux fonds d’investissement sans passeport européen qui placent plus de 25 % de leurs actifs dans des obligations ou liquidités.

Bon père de famille ?

Quand peut-on dire d’un particulier qu’il investit en « bon père de famille », et donc qu’il ne «spécule» pas ? La loi n’apporte pas de réponse noir sur blanc à cette question. Certains prétendent en effet que la Bourse est par définition spéculative. Ce n’est naturellement pas le cas et le fisc le reconnaît. Un bon père de famille se doit de diversifier ses placements. C’est-à-dire d’investir dans une maison, des actions, des obligations, etc. Mais quand franchit-on la limite ? C’est une question de jugement individuel. Le fil conducteur est qu’un «bon père de famille» ne prend pas de risques qui mettent en péril son patrimoine privé. Par exemple, il est hors de question d’acheter des actions avec de l’argent prêté.

Lire aussi le corner Investir

 

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7 réponses à Quelle taxation sur les avoirs mobiliers en Belgique pour les particuliers?

  1. Tibi dit :

    Bonjour, savez vous si un stock split est taxable en Belgique, exemple split FIAT / Ferrari, devons nous payer le précompte mobilier de 30% Merci

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse d’Antoine Dayez, Avocat:
      Un « stock split » est une division des actions existantes qui n’implique en principe aucun enrichissement de l’actionnaire (la valeur des actions étant elle-même divisée) ni appauvrissement de la société émettrice (qui ne distribue aucune valeur) et, partant, ne doit pas être considéré comme un dividende soumis au précompte mobilier sauf éventuellement pour ce qui est des « rompus » (les fractions d’actions non divisibles) qui feraient l’objet d’un rachat (bien que, si le rachat a lieu via la bourse, il y a exemption de précompte mobilier).

      Il faut toutefois observer que le vocabulaire fiscal et le vocabulaire financier ne correspondent pas. Il arrive assez souvent que ce dernier soit moins précis et utilise un terme générique pour décrire une « corporate action » (toute opération initiée par la société émettrice ayant pour effet de modifier ses fonds propres : fusion, scission, réorganisation diverses, remboursement de capital, rachat d’actions propres, etc .) en réalité beaucoup plus complexe. Ainsi, il se pourrait que le « stock split » envisagé soit en réalité le résultat d’une réorganisation des sociétés du groupe débouchant, du point de vue juridique, non sur une réelle division des actions mais sur un dividende en nature sur lequel le précompte doit être retenu.

      Le seul moyen de déterminer le régime fiscal correct est d’analyser attentivement les communications accompagnant l’opération. Les banques belges essayent bien entendu de respecter ces distinctions mais il convient d’observer que l’analyse de ces « corporate actions » n’est pas de leur responsabilité. En cas de doute, elles sont dans l’obligation de retenir le précompte. L’actionnaire pourra bien entendu obtenir remboursement du précompte via une réclamation auprès du fisc.

      • Tibi dit :

        Merci Monsieur, sujet intéressant, j’avoue que mon interet est surtout pour la scission FERRARI car ma banque FR remonte à la Belgique cela comme taxable ( en France cela est assimilable à un revenu) mais je trouve que 30% de précompte c’est enorme
        Devrais-je consulter un tax consultant ?

  2. Mervolv dit :

    bonjour, est-ce que les + values sur actions bourdières sont taxées, de combien, et à partir de quand ?
    Merci beaucoup

  3. Baudan dit :

    Bonjour,
    Attention de ne pas confondre la TOB à l’achat et à la vente, avec le PM qui est prélevé sur les revenus mobiliers, ici les dividendes.
    En résumé, les actions sont toujours soumises à l’achat ou à la vente à la TOB de 0,25%, les obligations au marché secondaire et les SICAFI sont soumises à une TOB de 0,09%.
    Les SICAFI sont légalement tenues de distribuer au moins 80% de leurs résultats , et sur cette distribution, le dividende, un PM de 25% est prélevé, sauf pour les Sicafi résidentielles qui ont un PM de 15%.

  4. Fred dit :

    Les sicafi cotées (Cofinimmo, Befimmo,…) sont-elles soumises à une TOB de 0,09% (comme l’indique votre tableau) ou de 0,25%? Est-il possible d’avoir une sicafi de capitalisation? Ne sont-elles pas obligées de distribuer un certain pourcentage de leurs résultats?

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