Régime fiscal des SCI françaises en Belgique : vers la fin d’une saga jurisprudentielle ?

DSCN2500 - Version 4Par Joyn LegalAvocats

La société civile immobilière (ci-après « SCI ») est une forme sociétaire fort répandue en France et qui a pour objet l’acquisition et la détention de biens immobiliers. Cette forme sociétale possède la personnalité juridique mais est considérée comme fiscalement « transparente » pour l’application de l’impôt français sur les revenus. Cela signifie que les actionnaires sont, du point de vue fiscal, les propriétaires directs des biens immobiliers de la SCI et que les revenus qu’ils en tirent sont qualifiés par le fisc français de revenus immobiliers et non de dividendes. Sur base de cette analyse relativement simple, ces revenus sont taxables en France.

Du point de vue du fisc belge, l’analyse du régime fiscal des SCI est également très simple : ces revenus doivent être traités non pas comme des revenus immobiliers mais comme des dividendes et doivent donc être imposés en Belgique par application de la Convention préventive de double imposition franco-belge.

Les revenus des SCI font donc l’objet d’une double imposition puisque tant la France que la Belgique s’estiment compétentes pour les taxer.

Si, au départ, les Cours et Tribunaux suivaient la thèse développée par l’Administration fiscale belge, la tendance semble actuellement s’inverser.

Par son arrêt du 2 décembre 2004, la Cour de cassation avait en effet mis un terme à la jurisprudence antérieure en énonçant que « le pays où le bien se situe est compétent pour lever l’impôt sur les revenus immobiliers et que la notion de revenus immobiliers doit être comprise en fonction de la législation de ce pays », ce qui avait pour effet de confirmer que seule la France était en droit d’imposer ces revenus.

Si le principe est désormais établi, l’Administration semble ne pas vouloir s’y plier et il faut malheureusement constater que son application par les Cours et Tribunaux reste lacunaire. Bien que le Tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 20 novembre 2009) et la Cour d’appel de Liège (arrêt du 17 février 2010) aient réaffirmé que la position de l’Etat belge revenait à nier la fiction du droit français qui consiste à considérer ces revenus comme des revenus immobiliers directs des associés de la SCI, certaines autres juridictions ont en effet continué à appliquer la thèse de l’administration belge.

Ainsi, des décisions favorables à la thèse de l’Administration ont été rendues par les Tribunaux de première instance de Bruxelles (jugement du 11 février 2010) et de Bruges (jugement du 17 avril 2012).

Récemment, toutefois le Tribunal de première instance de Bruges – lequel s’était antérieurement prononcé en faveur de la thèse de l’Administration – a modifié son point de vue en affirmant désormais que les revenus de SCI ne pouvaient être considérés comme des revenus mobiliers au sens de l’article 15 de la convention franco-belge et ne pouvaient donc pas être imposés en Belgique (jugement du 7 janvier 2013).

Cette théorie a aussi été consacrée par le Tribunal de première instance de Mons (jugement du 11 avril 2013).

Plus de 10 ans après la décision de principe, il est toutefois déplorable de constater que l’Administration fiscale persiste dans un combat d’arrière-garde, uniquement destiné à intimider les contribuables.

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