Qu’est-ce que la « Directive épargne II » ? Pour un approfondissement de la transparence internationale

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Par Joyn Legal SCRL

La presse a récemment rapporté l’adoption prochaine, après six ans de blocage par l’Autriche et le Luxembourg, d’un élargissement de la Directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne également connue sous le nom de « Directive Épargne ». Quelles en seront les conséquences au niveau pratique pour les épargnants belges ?

Bref rappel

La Directive Epargne, adoptée en 2003 et entrée en vigueur le 1er juillet 2005, poursuit un objectif simple : assurer que les « revenus de l’épargne » qu’un résident, personne physique, d’un Etat Membre de l’UE perçoit dans un autre Etat Membre (ou l’un des pays et territoires associés au système) soient automatiquement communiqués au fisc de l’Etat de résidence. C’est en vertu de cette directive que, par exemple, le fisc belge sera informé de la perception par un belge d’intérêts sur un compte dont il dispose en France.

Pour que le système soit efficace il était toutefois nécessaire que certains Etats tiers proches de l’Europe (la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et le Saint Marin) ainsi que plusieurs territoires associés à l’Europe (Jersey, Guernsey, l’Ile de Man, les Iles Vierges, etc.) y participent. Or, ces Etats et territoires, tout comme la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche d’ailleurs ont (ou avaient en ce qui nous concerne) un secret bancaire dont ils ne souhaitaient pas se défaire. Pour les convaincre de participer, le système d’échange automatique de renseignement fut, en ce qui les concerne, remplacé à titre transitoire, par une retenue à la source dont le taux est aujourd’hui de 35%.

A l’heure actuelle, la Belgique a rejoint le système d’échange de renseignements depuis 2010 mais le Luxembourg, l’Autriche et tous les autres participants tiers continuent d’appliquer la retenue (ou, souvent, donnent à leur client le choix entre la retenue et l’échange de renseignements).

Par « revenus de l’épargne », la Directive entend essentiellement les « intérêts de créances » ; non seulement ceux qu’on peut percevoir directement en ayant, par exemple, un compte dépôt rémunéré ou en achetant une obligation mais également ceux qu’on peut percevoir indirectement via des fonds de placements ayant eux-mêmes investis en produits générant des intérêts et disposant d’un « passeport UE » (c’est-à-dire d’une autorisation de commercialisation dans les Etats Membres de l’UE).

Nombreuses failles…

Dans son rapport d’évaluation de la Directive Epargne établi en septembre 2008 la Commission fit le constat que les règles pouvaient être facilement contournées, soit en interposant entre l’investisseur et son portefeuille une « société-écran » ou un autre type de « construction juridique », soit en investissant dans des produits financiers non visés par la Directive mais assurant des résultats équivalents aux produits visés.

En janvier 2010, après moult pérégrinations, une proposition de texte amendant et étendant le champ d’application de la Directive fut adoptée mais son entrée en vigueur était toutefois, jusqu’à présent, bloquée par l’Autriche et le Luxembourg.

Un champ d’application élargi

Le nouveau texte réforme la Directive sur plusieurs points essentiels.

D’abord en ce qui concerne les interpositions de sociétés-écrans (sociétés panaméennes ou des British Virgin Island par exemple) ou de constructions juridiques (partnership ou trusts par exemple), une règle de « transparence » sera désormais applicable.

Les « agents payeurs » c’est-à-dire essentiellement les banques par lesquelles les revenus sont perçus, devront, par application des règles destinées à lutter contre le blanchiment d’argent, identifier les « bénéficiaires effectifs » réels de ces sociétés ou construction et leur appliquer directement les règles de la directive (échange d’information ou retenue à la source), comme si la société ou la construction n’existait pas.

Plus encore, ces mêmes agents payeurs seront tenus d’appliquer les règles de la directive y compris lorsqu’ils ne sont qu’un intermédiaire dans le paiement d’un revenu visé mais qu’ils ont « des raisons de penser » que le paiement va, in fine, revenir à un résident d’un Etat Membre de l’UE ! Y compris donc lorsqu’ils ne sont pas certains du fait que le bénéficiaire est bien un résident européen. Ce type d’approche extensive est bien entendu susceptible de créer de nombreux problèmes…

L’autre modification essentielle concerne les produits financiers dont les revenus seront désormais visés par la Directive. Le but de la réforme est bien entendu de viser les produits financiers qui ont des caractéristiques « équivalentes » aux créances. Ainsi, désormais tous les fonds d’investissement investissant en créances seront visés et non plus seulement ceux qui disposent d’un passeport UE. Par ailleurs, deux types de produits sont ajoutés à la liste de ceux produisant des « intérêts » visés : (i) les « produits structurés » et (ii) les assurances-vie.

Les produits structurés (pour une définition et un aperçu voyez notre chronique d’août 2013) qui sont visés sont ceux qui garantissent au moins 95% du capital et dont le rendement est lié au moins à 95% à des revenus de créances. Ce type de produit est encore relativement peu fréquent chez nous mais se rencontre en pratique assez souvent dans les portefeuilles gérés par des banques étrangères (notamment suisses).

Quant aux assurances-vie, celles qui sont visées sont bien entendu celles à caractère patrimonial et qui sont comparables à des produits de placement. Il s’agit essentiellement de celles conclues depuis le 1er juillet 2010 et qui comportent une garantie de revenus ou dont la performance effective est liée à plus de 40% à des intérêts.

Conséquences : une mauvaise nouvelle pour ceux qui essayaient encore de passer entre les mailles du filet

La Directive n’est pas, en tant que telle, une source d’imposition, ce qui explique que même lorsqu’une « retenue UE » est effectuée par application des règles exposées ci-dessus, celle-ci n’est pas libératoire. Si un résident belge voit ses intérêts perçus au Luxembourg amputés de 35% de « retenue UE », il ne peut considérer être en ordre au point de vue fiscal belge ; pour cela, il devra encore déclarer ses revenus dans sa déclaration annuelle en vue de les soumettre à l’impôt belge (la retenue UE sera toutefois imputable sur l’impôt dû en Belgique et, le cas échéant, restituée si elle excède cet impôt).

Partant, l’extension du champ d’application de la Directive n’est pas en tant que tel génératrice de nouveaux impôts pour les Belges.

Par contre, pour tous ceux qui disposent d’avoirs à l’étranger dans un pays ou territoire n’appliquant pas l’échange de renseignements automatique et qui ont tenté de rester dissimulés aux yeux du fisc belge et d’éviter toute retenue en logeant ces avoirs dans une entité intermédiaire (société panaméenne, trust, fondation, etc.) ou en investissant dans des produits non visés par la Directive, la situation va devenir fort compliquée : subir une imposition de 35% (soit 10 points de plus que le précompte mobilier belge) ou faire l’objet d’un échange de renseignement avec le fisc belge…

Et ce choix n’est encore possible que tant que le pays ou territoire d’accueil ne décide pas lui aussi, d’autorité, d’appliquer le système d’échange automatique de renseignements ! Ainsi, on rappellera ici que le Luxembourg a annoncé en novembre dernier désormais vouloir soutenir l’échange automatique de renseignements et, en conséquence, renoncer au système alternatif de retenue.

Entrée en vigueur

En 2010, le blocage de la nouvelle directive était essentiellement motivée par le fait que la Suisse proposait de remplacer (via les fameux accords « Rubik ») le système naissant d’échange de renseignements par un système de retenue anonyme.

L’Autriche et le Luxembourg, plutôt favorables également à un tel système firent donc blocage à l’adoption définitive de la nouvelle version de la Directive… Jusqu’à ce que, récemment, les Etats-Unis et l’OCDE réaffirment clairement que le standard international devrait être l’échange de renseignements. Isolés politiquement et juridiquement, l’Autriche et le Luxembourg viennent donc de lever leur veto et le texte peut donc aller de l’avant.

Certes les Etats tiers et territoires dépendants qui participent au système devront encore formellement accepter cet élargissement mais parmi ceux-ci seule la Suisse dispose d’un réel poids politique et celui-ci a récemment été mis à mal tant par les scandales fiscaux que par la votation récente concernant la présence d’étrangers en Suisse. Cette dernière aboutit en effet à remettre en cause les accords de libre-échange avec l’UE dont l’économie suisse pourrait pourtant difficilement se passer. Si la Suisse veut « limiter la casse » à ce niveau, elle devra probablement faire de nombreuses concessions en échange sur d’autres plans. Elle n’est donc pas en situation de force pour négocier…

Une entrée en vigueur d’ici la fin de l’année ou au début de l’année prochaine est en conséquence plus que vraisemblable …

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