Quels changements dans la déclaration fiscale de juin 2014 ?

attest 2 1Par Joyn Legal

Les contribuables devront prochainement introduire leur déclaration fiscale relative aux revenus de l’année 2013 (exercice d’imposition 2014). Bien que les délais relatifs à la déclaration de juin 2014 ne soient pas encore connus, on peut supposer que la déclaration « papier » devra être déposée pour la fin  du mois de juin (par exemple, l’année dernière, la date limite était le 26 juin) et la déclaration « électronique » pour la mi-juillet (par exemple, l’année dernière, la date limite était le 17 juillet). Lorsqu’on introduit sa déclaration via un comptable, le délai est prolongé jusqu’au mois d’octobre.

Nous relèverons ici quelques changements intervenus par rapport à la déclaration de l’année passée.

Les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) qui ont été soumis au précompte mobilier belge ne doivent plus être déclarés, ce qui est le cas des revenus d’actifs déposés auprès d’une banque belge ; le précompte mobilier est en effet à nouveau « libératoire ».

Les revenus sur lesquels le précompte mobilier belge n’a pas été retenu doivent quant à eux être déclarés, ce qui sera notamment le cas des revenus d’origine étrangère perçus via une banque étrangère. Pour rappel, un système complexe de « cotisation complémentaire de 4 % sur les hauts revenus » avait été instauré pour les revenus mobiliers relatifs à l’année 2012 (déclaration de juin 2013). Ce système complexe a heureusement été supprimé. Aujourd’hui, tous les revenus mobiliers sont, sauf exception, imposables au taux uniforme de 25 % et doivent être mentionnés dans la case 1444-11/2444-78. Cette simplification est louable bien qu’elle fût l’occasion d’une augmentation de la fiscalité des revenus mobiliers par un alignement sur le taux le plus élevé de 25 %.

La principale exception à l’application du taux de 25 % concerne les « boni de liquidation » (impôt que l’on paie, lors de la liquidation d’une société, sur la prise de valeur de celle-ci par rapport à sa valeur initiale) qui s’élève aujourd’hui à 10 % (à mentionner dans la case 1446-09/2446-76) et passera à 25 % à compter du 1er octobre 2014. Il reste ainsi encore quelques mois pour procéder à la liquidation de sa société et bénéficier du taux réduit de 10 %.

C’est au niveau des obligations déclaratives que la déclaration fiscale de juin 2014 contient la plus importante innovation.

L’obligation, déjà ancienne, de déclarer l’existence des comptes ouverts auprès de banques étrangères est maintenue. Il convient de mentionner le nom du titulaire du compte et le pays où le compte est ouvert. Cette obligation vise, conformément à la loi, tous comptes ayant été ouverts à n’importe quel moment au cours de l’année 2013.

A cet égard, il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’il incombe déjà en principe aux contribuables de déclarer, parallèlement à sa déclaration fiscale, auprès d’un « Point de Contact Central », non seulement l’existence d’un compte étranger mais également le numéro de ce compte et l’identité de l’institution financière auprès de laquelle il est ouvert. Les modalités de cette obligation n’ont toutefois pas encore été précisées…

L’obligation instaurée l’année passée de déclarer les contrats d’assurance-vie étrangers subsiste ; ainsi la personne qui est « preneur / titulaire » d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie d’assurance étrangère a l’obligation de déclarer l’existence du contrat et de mentionner le pays où la compagnie d’assurance est établie. A défaut d’autres précisions dans la loi, il faut, selon nous, conclure que seuls les contrats qui existent au jour de l’introduction de la déclaration (juin, juillet ou octobre selon le cas – voir ci-dessus) doivent être déclarés. Le formulaire de déclaration de l’année dernière (juin 2013) préconisait en ce sens la déclaration des contrats d’assurance-vie « encore en cours ». Le formulaire de déclaration de cette année invite cependant à déclarer les contrats d’assurance-vie qui ont existé « à un moment quelconque en 2013 ». On peut regretter ce changement de formulation qui ne semble trouver appui sur aucune base légale.

La principale nouveauté de la déclaration de juin 2014 est l’obligation pour le contribuable de déclarer les « constructions juridiques » dont il est fondateur ou bénéficiaire (pour plus d’informations sur ce sujet, voir l’article publié sur ce site le 21 octobre 2013 intitulé «Nouvelle obligation de mentionner les « structures patrimoniales » dans sa déclaration fiscale »).

La question énoncée dans le formulaire de déclaration fiscale demande si le contribuable « est » fondateur d’une construction juridique ou s’il a connaissance de sa qualité de bénéficiaire d’une telle structure. Seul le nom du fondateur ou du bénéficiaire doit être mentionné. Il n’y a pas lieu d’indiquer le pays sous le droit duquel la structure a été constituée. Un arrêté royal récent a précisé quelles structures étrangères sont visées par l’obligation déclarative. Comme annoncé dans notre précédente contribution, on peut relever : la Société de Patrimoine Familial luxembourgeoise (SPF en abrégé), les fondations suisses ou liechtensteinoises et, de manière générale, les sociétés établies dans des paradis fiscaux (sociétés dites « offshores »). Pour rappel, les structures de type « trusts » sont toujours visées par l’obligation déclarative.

L’heure est à la transparence en matière fiscale en vue de lutter contre l’évasion fiscale. Ces obligations déclaratives s’inscrivent précisément dans cette tendance. On n’oubliera cependant pas que l’utilisation des instruments que la loi oblige à déclarer (comptes étrangers, contrats d’assurance-vie étrangers ou constructions juridiques) est parfaitement légale et ne constitue pas en soi de l’évasion fiscale. Il convient simplement de s’assurer que les actifs logés dans ces instruments ne font pas l’objet d’une infraction fiscale non prescrite ou non régularisée.

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– le corner fiscalité

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7 réponses à Quels changements dans la déclaration fiscale de juin 2014 ?

  1. Dany L. dit :

    Dans le cas d’un portefeuille en Suisse, détenu par un Belge résident en Belgique, dont les dividendes sont versés sur un compte bancaire suisse, ceux-ci sont soumis à un prélèvement fiscal de 35% par la banque/l’état suisse.

    Ces revenus doivent-ils être déclarés par un bénéficiaire belge sur sa déclaration ?
    – Si oui, dans quelle(s) case(s) ?
    – Quel montant: brut (100%) ou net perçu (65%) ?
    – Les retenues de 35% doivent/peuvent-elles mentionnés ? Si oui, dans quelle(s) case(s) ?
    Merci d’avance.

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse de Maître Antoine Dayez à votre question:
      Les revenus d’un portefeuille étranger doivent en effet toujours être déclarés (sauf dans la mesure où le portefeuille contient des titres belges ayant subi le précompte belge).
      Ces revenus doivent être déclarés au cadre VII, rubrique A.2. codes 1144 à 1146. Le montant à déclarer est le revenu brut avant retenue du prélèvement pour l’Etat de résidence de 35%.
      Ce prélèvement n’est pas libératoire en Belgique mais par contre il sera déduit du montant d’impôt à payer en Belgique. Il doit être déclaré au cadre XII, code 1555-94

  2. BdM dit :

    En ce qui concerne l’obligation de mention des comptes à l’étranger.
    Cette obligation couvre-t-elle les titres nominatifs étrangers, dont la société détenue soustraite la gestion sur une sorte de compte titre, et dont les dividendes sont payés sur un compte belge ?

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse de Maître Antoine Dayez, Avocat chez Joyn Legal:
      L’obligation de mentionner l’existence de comptes étrangers dans la déclaration (cadre XIII, code 1075-89) vise uniquement les comptes dont le déclarant est titulaire.

      Pour être pratique, en ce qui concerne les dividendes, de deux choses l’une :

      -soit les dividendes ont été recueillis en Belgique (versement direct de la société débitrice étrangère sur le compte du bénéficiaire auprès d’une banque belge) : dans ce cas la banque belge aura retenu le précompte mobilier belge, en raison de l’effet libératoire de celui-ci, les dividendes ne doivent plus être repris dans la déclaration annuelle ;

      -soit les dividendes ont été recueillis à l’étranger (versement direct du dividende sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès d’une banque étrangère) : dans ce cas, le précompte belge n’aura pas été retenu et les dividendes doivent être repris dans la déclaration annuelle (cadre VII, codes 1144-11 / 2444-78).

      • BdM dit :

        Merci.
        … vise uniquement les comptes dont le déclarant est titulaire.
        Ne manque-t-il pas une précision. En effet le problème n’est pas de savoir si on en titulaire, mais la nature du compte. Je pense quant à moi que ne sont pas visés les comptes titres, mais uniquement les comptes vues, les comptes épargne etc. Le but fiscal étant de savoir si on a des revenus de ces comptes. A partir du moment où les dividendes sont payés via une banque belge, si je comprends, c’est à elle de retenir le précompte.

        Question subsidiaire : et quid si les dividendes sont payés sur un compte auprès d’une banque belge, mais que cette dernière retient parfois le précompte et parfois pas.
        Doit-on alors considérer que c’est la banque qui est en faute de le faire ou doit-on déclarer les dividendes non précomptés par elle ?

        • I.de.L dit :

          Tous les types de comptes dont le contribuable est titulaire sont visés y compris les comptes-titres. Il convient toutefois de ne pas confondre : si un résident belge a des titres étrangers dans son portefeuille, ces titres peuvent être « matériellement » détenus via des comptes à l’étranger dont l’institution financière belge dont il est client est elle-même titulaire. Dans ce cas le résident belge n’est évidemment pas titulaire des comptes étrangers, il est simplement propriétaire de titres étrangers.

          Si les revenus de ces titres étrangers sont payés par l’intermédiaire d’une banque belge, le Pr. M. est retenu par cette dernière et le revenu ne doit pas être déclaré par le contribuable. Si la banque belge « oublie » de retenir le Pr. M., elle encoure une responsabilité vis-à-vis du fisc mais cela n’exonère pas, en principe, le bénéficiaire de l’impôt dont il est redevable sur les revenus mobiliers d’origine étrangère. L’absence de retenue n’est toutefois pas nécessairement fautive. Certains revenus sont exemptés (ex : plus-values sur certaines sicavs). Parfois aussi, les règles changent. Si les retenues effectuées par la banque semblent incohérentes, il est recommandable de s’adresser à celle-ci pour obtenir des explications.

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