Dans les petits projets du gouvernement : l’imposition des « constructions juridiques »

DSCN2288Par Joyn Legal, Avocats

Nous vous avons déjà entretenu, sur ce blog, de l’obligation de mentionner dans la déclaration fiscale les « structures patrimoniales privées » dont le contribuable est le créateur ou le bénéficiaire. A la fin de l’année dernière, un projet de loi ambitionnait de « compléter » cette obligation en prévoyant l’imposition, par transparence, des structures concernées. Ce projet ne vit finalement pas le jour faute d’accord politique. Le gouvernement Michel a décidé reprendre l’idée à son compte mais les modalités concrètes restent à définir…

Depuis cette année, les contribuables ont l’obligation de mentionner dans leur déclaration annuelle l’existence des « constructions juridiques » patrimoniales dont ils seraient les fondateurs ou bénéficiaires (voir notre billet du 21 octobre 2013 ).

Pour rappel, les « constructions » visées sont essentiellement :

–    les trusts (quel que soit l’Etat dans lequel ils ont été constitués),

– les fondations étrangères, notamment les fondations liechtensteinoises, suisses, monégasques, etc.

–   les sociétés qualifiées de « offshore » (sociétés basées dans un « paradis fiscal », tels que les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïmans,  etc.),

–    les Sociétés de Patrimoine Familial luxembourgeoises (SPF),

Le gouvernement Michel envisage à présent de mettre en œuvre pour ces structures un « règlement de taxation transparente » à partir de l’exercice d’imposition 2016 (portant donc sur les revenus de 2015).

Peu de détails sont actuellement connus sur la manière dont cette imposition « par transparence » sera effectivement organisée ; le gouvernement ayant uniquement annoncé que « le système doit permettre au fisc de lever l’impôt dans les cas où, par le truchement de la construction juridique en question, un prélèvement d’impôt normal est esquivé, tandis que, d’autre part, il faut éviter, grâce à la transparence du système, d’imposer des personnes qui ne sont pas les bénéficiaires effectifs, et également éviter que certains revenus fassent (économiquement) l’objet d’une double taxation. »

On se souviendra toutefois qu’un projet similaire avait été envisagé, puis abandonné faute d’accord politique, à la fin de l’année 2013.

Ce dernier projet contenait une fiction fiscale selon laquelle le fondateur (et ensuite ses héritiers) restait propriétaire des avoirs (et de ceux qui pourraient les remplacer) transmis à la structure et donc imposable sur les revenus que ceux-ci produisent. En d’autres termes, il était fait abstraction de l’existence même de la structure intermédiaire. Quant aux personnes « tierces » (qui ne sont donc ni le fondateur si un de ses héritiers) susceptibles de bénéficier « d’avantages quelconques » provenant de la construction, ceux-ci ne seraient pas imposables par transparence mais via la qualification de l’avantage reçu comme un « revenu divers » (à moins que cet avantage n’ait déjà fait l’objet d’une imposition dans le chef du fondateur ou ses héritiers).

Le projet abandonné excluait toutefois de son champ d’application (notamment) les structures ayant un véritable but non lucratif ou celles constituées en vue de financer une pension légale ou complémentaire.

Compte tenu de l’annonce du gouvernement, il est plus que probable que son projet suivra des lignes directrices similaires.

Paradoxalement, d’un point de vue strictement juridique, un tel projet n’a en réalité d’impact que sur les structures établies de bonne foi sans volonté de fraude. En effet, toutes les structures décrites ci-dessus peuvent déjà faire l’objet soit d’une imposition par transparence si celles-ci sont « simulées » (càd que leur fondateur lui-même se comporte comme si elle n’existait pas en tant que telles) soit être contestées par le fisc sur base de la fiction de non-transfert prévue par le Code des Impôts sur les Revenus (l’article 344, §2 du CIR a toutefois, c’est vrai, toujours été d’une application délicate).

A l’inverse, les structures juridiques, tels les trusts, constituées sans fraude de façon véritablement irrévocable et discrétionnaire (c’est-à-dire que le fondateur s’est véritablement dépouillé, sans recours, de son avoir et sans pouvoir imposer quelque distribution que ce soit à qui que ce soit), par exemple en vue de protéger un patrimoine familial risquant d’être dilapidé par des héritiers peu à même de gérer leurs biens, n’étaient, quant à elles, pas susceptibles de donner lieu à une imposition par transparence (le fisc l’avait lui-même admis).

Une imposition par transparence permettra à l’administration de s’épargner la peine de rechercher si une structure intermédiaire a ou non été établie de bonne foi. En tous les cas, donc, les fondateurs et bénéficiaires de ces structures vont devoir s’interroger sur la pertinence de les conserver et la possibilité même de s’en séparer…

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