L’insoutenable légèreté de l’Etat

IMG_0452Par Joyn Legal

Sur base d’un raisonnement biaisé, la loi du 25 avril 2014 aboutit à exonérer l’Etat de toute indemnité de procédure lorsqu’il succombe dans son action contre un particulier. Cette situation restreint l’accès à la justice, bafoue le principe d’égalité et, d’une façon générale, contribue à entamer le crédit de l’Etat aux yeux des citoyens. Elle ne peut en aucun cas perdurer.

La bonne intention de départ : faciliter l’accès à la Justice

La justice belge est le pouvoir pauvre de l’Etat. Elle est lente parce qu’elle est insuffisamment pourvue en personnel et en équipement. Elle est également chère, entre autres, parce qu’elle exige des intervenants de plus en plus hautement spécialisés, capable de démêler l’écheveau des lois et règlements d’un pays ou rien ne parait pouvoir être simple.

En 2007, il a paru juste au législateur de prendre en compte un tant soit peu cette seconde caractéristique en adoptant une loi concernant la « répétibilité » des honoraires d’avocats (nouvel article 1022 du Code Judiciaire). En clair, il s’agissait de faire supporter par la partie qui perd le litige, indépendamment de la question de savoir si celle-ci a ou non commis une faute, une quotité forfaitaire des frais d’avocat de la partie qui l’emporte.

L’origine de la dérive : la situation particulière des affaires pénales

Dès l’origine, cette règle fut toutefois limitée : en matière pénale, « l’indemnité de procédure » n’est due à un prévenu ou un inculpé bénéficiant d’un non-lieu ou d’un acquittement qu’à la condition que l’action publique ait été mise en mouvement par une partie civile et alors uniquement par cette partie civile. Le ministère public, lui, reste toujours exempté du paiement d’une telle indemnité.

Quand le législateur prend le cas particulier pour la règle…

La Cour constitutionnelle considéra qu’il n’était pas contraire au principe d’égalité d’exclure le Ministère public (et par extension, l’Etat) du régime de l’indemnité de procédure mais laissa toutefois clairement entendre que l’absence de toute indemnité au bénéfice d’une partie qui obtient gain de cause contre l’Etat pourrait bien constituer une atteinte à ce principe.

Le législateur ne retint toutefois malheureusement que la première partie du raisonnement de la Cour et, au lieu de créer un système parallèle, se contenta, d’abord par la loi du 21 février 2010 et ensuite par celle du 24 avril 2014 d’étendre l’exemption réservée au départ au seul Ministère public.

Cette dernière loi aboutit en effet à exclure définitivement du système mit en place par la loi de 2007 toutes les procédures où l’Etat intervient pour représenter « l’intérêt général ». L’Etat et ses différents services et subdivisions étant, par définition, supposés représenter l’intérêt général, cette nouvelle disposition a donc pour effet de l’exonérer systématiquement de toute indemnité de procédure.

Ces nouveaux textes n’entreront toutefois en vigueur qu’à la date qui sera fixée par le Roi (ce qu’il s’est prudemment abstenu de faire jusqu’à présent).

… Pour aboutir à une situation absurde

Exclure l’Etat du système de l’indemnité de procédure sans prévoir un mécanisme permettant aux citoyens ayant obtenu gain de cause contre ce dernier de récupérer (au moins une partie) de leurs frais d’avocat a évidemment pour effet de ruiner l’objectif d’amélioration de l’accès à la justice poursuivi par la loi de 2007 puisqu’une procédure contre l’Etat impliquera dorénavant au minimum d’irrécouvrables frais d’avocat.

Il est tout aussi évident également qu’un système dans lequel un citoyen qui obtient gain de cause contre l’Etat n’a droit à aucune indemnité alors que l’Etat est en droit d’en obtenir une s’il est fait droit à ses prétentions est attentatoire au principe d’égalité.

Enfin, le système issu de la loi du 25 avril 2014 est non seulement grossièrement injuste, il est aussi moralement dangereux.

En effet, que l’on considère ou non l’Etat avec bienveillance force est d’admettre qu’il n’agit pas toujours avec sagesse. Sans que cela constitue la règle, il n’est certainement pas exceptionnel non plus que ses administrations adoptent des positions juridiques incorrectes et, parfois, les maintiennent en dépit de condamnations répétées par les plus hautes juridictions du pays (en matière fiscale, la jurisprudence relative au régime fiscal des sociétés civiles immobilières française en est un exemple parmi d’autres).

 Sachant qu’une telle attitude n’entrainera plus aucune conséquence financière à charge de l’Etat, ces administrations ne seront, à l’avenir, évidemment pas plus encline à manifester plus de respect pour les décisions judiciaires qui leur sont défavorables. Elles pourront donc continuer à répéter les mêmes litiges en vue de décourager les citoyens et obtenir, par l’usure, ce qu’elles n’ont pu obtenir en droit.

Pas de solution en vue

Le seul recours des citoyens contre cette situation absurde sera d’en revenir à la situation qui prévalait avant la loi de 2007 ; c’est-à-dire réclamer une indemnité à charge de l’Etat en démontrant que le comportement de ce dernier était fautif et lui a causé un préjudice qui inclus les frais d’avocat.

Une telle situation qui impose un « procès dans le procès » pour déterminer l’indemnité due et rétabli l’insécurité juridique à laquelle la loi de 2007 voulait mettre fin est toutefois évidemment profondément insatisfaisante.

 Pour toutes ces raisons, les lois du 21 février 2010 et 24 avril 2014 doivent impérativement être revues avant même d’entrer en vigueur.

En l’absence de réaction spontanée du législateur, la seule solution sera de poser à la Cour constitutionnelle (et/ou à la Cour des droits de l’Homme) la question de savoir si, en s’exonérant de toute indemnité de procédure, sans prévoir par ailleurs aucun système de dédommagement au bénéfice des citoyens, l’Etat belge ne viole pas les principes d’égalité, de non-discrimination et le droit au procès équitable.

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