Est-ce vraiment la fin du précompte mobilier réduit de 15% sur les épargnes belges ?

Photo079Par Joyn Legal SCRL

Par son arrêt du 23 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions légales qui maintenaient le précompte mobilier à 15% sur les intérêts d’un livret d’épargne qui excèdent 1.900 EUR.

En-dessous de ce seuil, les revenus du carnet d’épargne restent toutefois pleinement exonérés. Concrètement, l’arrêt a simplement pour conséquence de soumettre les intérêts au-delà du seuil à un précompte au taux (« normal ») de 25%.

La Cour constitutionnelle a examiné la validité du précompte préférentiel de 15% au regard de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 juin 2013, lequel avait jugé discriminatoire le régime belge réservant l’exonération aux intérêts payés par les banques établies en Belgique. Selon cette dernière en effet, le fait que les banques établies à l’étranger ne puissent pas proposer de produit bénéficiant du même avantage fiscal est contraire à la libre circulation des capitaux prévue par le droit européen.

La Cour constitutionnelle, suivant l’arrêt de la Cour européenne, a donc annulé ce taux de 15% qu’elle juge également contraire au principe de libre circulation des capitaux puisque, selon la loi, ledit taux ne s’applique qu’aux intérêts de comptes d’épargne proposés par des institutions bancaires établies en Belgique.

Il faut toutefois relativiser les conséquences de l’arrêt en question. En effet, il semble que l’arrêt n’annule le taux de 15% que pour les intérêts perçus au cours de l’année 2012. Pour les intérêts de 2013 et des années ultérieures, il semble que le taux de 15% – sauf annulation – continuera à s’appliquer.

D’après le Cabinet du ministre Geens, l’arrêt doit encore être étudié en détail et une solution temporaire sera recherchée.

La meilleure solution serait que le gouvernement réponde à cet arrêt en ouvrant le précompte de 15% aux banques étrangères … Comme il avait envisagé d’élargir l’exonération de précompte à ces banques en réponse à l’arrêt de la Cour de Justice européenne.

On se souviendra toutefois qu’en décembre dernier le gouvernement a renoncé à remédier à la violation du droit européen sans toutefois fournir d’explication à ce sujet. Les cyniques diront sans doute que les sommes énormes en dépôt auprès des banques belges lesquelles constituent un financement bon marché tant pour les banques que pour l’Etat (dont les obligations sont achetées par les banques) ne sont pas étrangères à ce manque d’entrain à légiférer.

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