Actualité : Finie la double imposition avec la France ?


DSCN2500 - Version 4Comme nous l’avons déjà expliqué dans les pages de ce blog, tout versement d’un dividende d’une entreprise française à un contribuable belge est grevé à la fois d’un prélèvement à la source de 30 % du côté français et, sur le solde, le précompte mobilier belge de 25 % est encore retenu. Cette double imposition représente donc une charge fiscale totale de 47,5 % sur le dividende ainsi perçu.

La Belgique a conclu avec la France une convention fiscale de la double imposition qui prévoit, en principe, un impôt à la source plafonné à 15 %. La procédure de remboursement est cependant fastidieuse et génère elle-même souvent des frais que le client récupère rarement en pratique (voir post ici ).

La banque en ligne BinckBank offre désormais à ses clients la possibilité d’appliquer gratuitement la convention de double imposition avec la France et de bénéficier ainsi d’un prélèvement à la source limité à 15% (au lieu de 30%) sur les dividendes perçus sur des actions françaises. Cette procédure simplifiée permet aux clients de cette banque de bénéficier sans frais de ce prélèvement réduit.

Comment procéder ?

Cette réduction n’est pas automatique : elle doit faire l’objet d’une demande et d’une procédure à effectuer par le client.

– Il faut être client de Binckbank

– Pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition favorable, il faut être résident en Belgique ou d’un autre pays qui a conclu une convention fiscale de la double imposition avec la France.

–    Le client doit accéder à une page sur le site BinckBank où il doit indiquer son numéro de compte et signer.

– Il doit alors remplir le formulaire français 5000-FR qui est constitué de 3 déclarations : une première déclaration est destinée au bureau local de taxation («Destiné à l’administration étrangère »), la deuxième déclaration est à conserver par le titulaire des titres («Destiné au créancier ») et la troisième déclaration est à renvoyer à BinckBank («Destiné à l’administration française »).

Le site indique également la façon dont ce formulaire doit être complété. Toutes les informations sont sur le site de BinckBank

– Le formulaire est valable dès que BinckBank l’a reçu et traité.

– Ce formulaire doit être renouvelé CHAQUE ANNEE avant le 31 mars.

Il s’agit d’une initiative qui simplifiera les procédures auxquelles les épargnants doivent se plier. « Nous essayons toujours d’être attentifs aux souhaits de nos clients, car le rapport qualité-prix est à nos yeux d’une importance capitale. À l’occasion du lancement de notre nouveau site web d’investissement, fin 2013, nous sommes ainsi parvenus à introduire 7 suggestions sur les 10 plus populaires auprès de nos clients, et avec l’application de la convention de double imposition avec la France, c’est désormais au tour de la suggestion numéro 8”, explique Bob De Geyter, Country Manager de BinckBank Belgique.

De cette façon, la charge fiscale est limitée à 36,25% au lieu de 47,5%.

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3 réponses à Actualité : Finie la double imposition avec la France ?

  1. de Meeûs dit :

    Autrefois vous m’aviez dit ne pas vouloir nous informer sur les avantages d’une banque par rapport à une autre. C’était lorsque je vous avais suggéré d’informer vos lecteurs de l’absence de frais d’entrée dans l’épargne pension identique à celle d’une grosse banque, en passant par une petite structure en ligne.

    Je suis donc très heureux de voir que vous évoluez et que vous acceptez maintenant de nous informer d’une initiative a priori favorable d’un banquier.

    Suggestion : faire un comparatif avec d’autres banques, car certaines ont ont une procédure encore plus simple ! Pas de formulaire annuel : tout est automatisé une fois pour toutes, et gratuitement… Peu le savent et risquent de changer pour Binck alors qu’ils peuvent avoir mieux là où ils sont ! ! !

  2. verlinden michel dit :

    le dividende net a 15% de taxe sur le brut est il payé directement lors de la date de paiement de ce dividende , ou , faut il attendre de multiples contrôles du fisc belge et français , et , donc un délai important ?
    M.V.

    • I.de.L dit :

      Merci pour votre question, voici la réponse de Binckbank: Le dividende net est payé directement lors de la date de paiement de ce dividende. Le client qui nous a rendu les documents remplis est taxé de 15% au lieu de 30% à la source, et sur le solde restant le précompte mobilier de 25% est toujours dû.

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