Pourquoi faire un testament ?

Nul ne connaît ni le jour ni l’heure de sa mort. Il est donc important de se préoccuper de ce qu’il pourrait se passer après son décès, de planifier sa succession ou d’autres points particuliers. La meilleure façon de régler sa succession est de faire un testament. Quelle est l’utilité de ce document ?

On peut rédiger son testament pour des raisons extra-patrimoniales ou pour des raisons purement patrimoniales. Les raisons extra-patrimoniales sont toutes les considérations qui ne relèvent pas de la dévolution ou du partage du patrimoine. C’est dans cette catégorie que l’on retrouvera la nomination d’un tuteur pour les enfants mineurs, la protection des jeunes adultes (enfants de plus de 18 ans) et la nomination d’un exécuteur testamentaire pour liquider la succession, par exemple. On peut également y prévoir le déroulement des funérailles (incinération, cérémonie religieuse,…) ou toute forme de considération morale (souhait de conserver un bien dans la famille, que les beaux-enfants prennent soin de leur belle-mère,…).  Les jeunes parents doivent se préoccuper de ces considérations extra-patrimoniales en prévoyant, notamment, la tutelle de leurs enfants mineurs en cas de décès conjoint des deux parents.

En ce qui concerne les préoccupations patrimoniales, le testament remplit essentiellement trois fonctions :

  • Il peut définir un legs particulier à certaines personnes. Ce legs se fera à des personnes qui ne sont pas des héritiers comme, par exemple, un legs en faveur du compagnon ou de la compagne qui n’est pas cohabitant (e) légal (e). Ce legs peut aussi avantager un héritier en lui donnant une part plus grande qu’aux autres ou faire hériter ses petits-enfants, par exemple. S’il est possible d’avantager quelqu’un dans son testament, il est également possible de réduire la part de l’un ou de l’autre en respectant toutefois les parts réservataires de certains héritiers.
  • Le testament peut aussi avoir pour fonction d’aménager ou de partager la part de quelqu’un. Il s’agit ici d’aménager le contenu et non pas le montant de la part d’un des héritiers. C’est ainsi qu’une mère peut léguer ses bijoux à sa fille, une épouse peut recevoir une rente en lieu et place d’un usufruit,…
  • La troisième fonction du testament est une fonction de régularisation. Il s’agit ici de régulariser des erreurs commises lors de son vivant pour égaliser, par exemple, des dons entre enfants. Ici, rien n’est légué ou partagé mais il s’agit de régulariser des situations qui ont eu lieu dans le passé.

Où et comment faire son testament ?

Il existe plusieurs possibilités pour faire son testament :

  • La première est de rédiger son testament soi-même. Le testament peut être olographe, c’est à dire qu’il doit impérativement être écrit à la main. Il doit être daté et signé.
  • On peut aussi le dicter au notaire qui l’écrira devant deux témoins. Il sera daté et signé par le testateur.
  • La troisième possibilité est le testament international, écrit ou dactylographié signé par le testateur et remis à un notaire. Deux témoins attesteront que le testament a bien été signé.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est préférable de rédiger ce testament avec l’aide de son notaire ou d’un avocat spécialisé dans les matières successorales.

Peut-on modifier son testament ?

On peut modifier son testament à tout instant et jusqu’au dernier moment, pour autant que l’on respecte bien les formes précitées (testament olographe ou devant notaire, daté, signé,…).

Que se passe-t-il en l’absence de testament ?

S’il n’y a pas de testament, la dévolution légale du patrimoine du défunt s’applique. Cela signifie que c’est la loi qui décide qui seront les héritiers du défunt. Dans ce cas, il convient de bien se renseigner sur les règles légales car, très souvent, il y a confusion et la dévolution n’est pas toujours celle que l’on croit….

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