Qu’est-ce qu’une fondation privée ?

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Introduction

La fondation privée de droit belge a été instituée dans la loi du 2 mai 2002.

En marge du contexte de la certification, une fondation privée peut également être utile pour bon nombre d’autres finalités dans le cadre de la planification successorale. La constitution d’une fondation privée permet en effet d’isoler un patrimoine afin de poursuivre un but désintéressé. Ce but ne doit pas nécessairement être d’utilité publique et peut continuer à exister après le décès du fondateur.

Création

La création de la fondation est le résultat d’un acte juridique émanant d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales. A peine de nullité, la fondation doit être constituée par acte authentique. Si la fondation est constituée par voie testamentaire, un testament notarié est requis.

Un but désintéressé déterminé

Par la notion de « but désintéressé déterminé » le législateur a souhaité renforcer la vocation altruiste de la fondation. Ainsi, la fondation pourrait être indiquée dans l’un des cas suivants:

* le maintien, la centralisation, la gestion et l’exploitation d’une importante collection d’œuvres d’art, d’un important patrimoine mobilier ou immobilier et ce, de manière transgénérationnelle ;

* la protection et le bien-être d’un enfant handicapé ou dans le besoin ;

* la défense des intérêts de la famille (proche ou lointaine) ;

* le soutien et le développement de certaines recherches scientifiques.

La notion de but désintéressé – qui devra être précisé minutieusement dans les statuts – est plus large que les seuls sept buts énumérés dans la loi auxquels une fondation d’utilité publique doit répondre et qui doivent tendre à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel : la préservation et la gestion d’un patrimoine familial entrent ici également en ligne de compte.

En outre, les prestations visant à subvenir aux besoins des bénéficiaires peuvent englober, dans leur application, beaucoup plus que les seules charges d’entretien d’un enfant handicapé par exemple. Les soins portés peuvent ainsi être élargis à toute la famille ou à d’autres personnes et il peut dès lors éventuellement être envisagé que la fondation puisse, par exemple :

* mettre à disposition une aide ménagère ou une garde d’enfant ;

* mettre à disposition une voiture, une habitation, un bureau aménagé ;

* financer des études, des voyages à l’étranger, des études complémentaires ;

* payer des frais médicaux, des soins à domicile ou une dame de compagnie ;

* aider à obtenir un crédit pour lancer son entreprise ;

* entretenir des membres de la famille dans le besoin ;

* mettre à disposition le matériel nécessaire pour la stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel des membres de la famille ;

* la mise à disposition directe de fonds (de manière récurrente) à des personnes, si cela permet la réalisation de l’objet à but désintéressé clairement déterminé et délimité de la fondation privée.

Affectation d’un patrimoine

La constitution d’une fondation va de pair avec la mise à disposition d’un patrimoine. Il convient de souligner que le fondateur, en présence d’héritiers réservataires, ne peut en principe disposer à titre gracieux d’une partie de son patrimoine, à savoir la quotité disponible. La loi ne fixe aucun seuil et n’exige donc pas de patrimoine minimum au moment de la constitution de la fondation. Il va de soi qu’il doit y avoir une certaine adéquation entre l’importance du patrimoine affecté et les objectifs fixés.

Dès que la fondation est créée, les éléments patrimoniaux destinés à la fondation quittent définitivement le patrimoine du fondateur et sont exclusivement affectés à la réalisation du but désintéressé choisi. Il existe une exception à cette règle : lorsque le but désintéressé de la fondation privée a été atteint et que les statuts prévoient que les éléments restants reviennent au fondateur ou à ses héritiers. Ce droit de reprise est soumis à des conditions (cfr. ci-dessous).

La fondation ne peut procurer un « gain matériel » aux fondateurs, aux administrateurs ou à toute autre personne. La notion de « gain matériel » est un concept large qui couvre tout avantage patrimonial direct. Cette règle souffre toutefois une exception notable, à savoir lorsque le versement de fonds à un tiers est précisément l’objet de la fondation. Songeons par exemple à la fondation privée qui a été créée en vue d’assurer la subsistance d’un enfant handicapé.

Statuts

Les statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes : l’identité du (des) fondateur(s), la dénomination de la fondation, la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée ainsi que les activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, l’adresse du siège de la fondation, le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée (ou droit de reprise du fondateur ou ses ayants droit), etc.

La fondation privée dispose de la personnalité juridique à compter du jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal. Les statuts doivent être publiés aux Annexes du Moniteur belge.

L’administration

Une fondation privée n’a ni membres ni associés. Par conséquent, il n’y a pas non plus d’assemblée générale comme dans une société.

La fondation est uniquement administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres. Le conseil d’administration est le seul organe régi par la loi de la fondation privée. Le mode de nomination des administrateurs doit être réglé dans les statuts.

Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation. Le conseil d’administration représente également la fondation.

La gestion journalière de la fondation est déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts.

Comptabilité

Chaque année, le conseil d’administration établira les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant.

Dissolution

Le Tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d’un fondateur, d’un des ayants droit de ce dernier, d’un administrateur ou du ministère public, la dissolution de la fondation :

– si la fondation n’est plus en mesure de poursuivre le but en vue duquel elle a été constituée ;

– si la fondation affecte son patrimoine ou des revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée ;

– si la fondation contrevient gravement à ses statuts ou contrevient à la loi ou à l’ordre public ;

– si la fondation est restée en défaut de satisfaire l’obligation de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs.

Après la dissolution, le patrimoine final doit être donné à un but désintéressé qui doit être indiqué dans les statuts. Toutefois, une exception importante existe : la possibilité d’un droit de reprise en faveur du (des) fondateur(s) ou de leurs ayants droit. Ce droit de reprise peut se rapporter à un montant (en espèces) égal à la valeur des biens restant après la dissolution ou aux biens restants eux-mêmes. Les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies:

* seuls les biens que le fondateur lui-même a affectés à la réalisation du but de la fondation peuvent être repris ;

* le but désintéressé de la fondation doit avoir été réalisé ;

* les statuts doivent expressément prévoir la possibilité de reprise.

Fiscalité

Lorsqu’une personne physique procède à un apport « à titre gratuit » (à l’occasion de la constitution ou ultérieurement) ou à une donation à une fondation privée, le droit de donation s’élève à 7% (aussi bien en Flandre qu’à Bruxelles et en Wallonie). Ce taux s’applique aux biens meubles comme aux biens immeubles.

Les personnes qui souhaitent éviter les droits de donation à l’occasion de la constitution ou de l’apport ultérieur de patrimoine à une fondation privée peuvent envisager de recourir à un don manuel ou un don bancaire. Une telle donation est en effet exemptée de droits de donation.

En principe, la fondation privée est soumise tout au long de son existence à la taxe compensatoire des droits de succession, qui s’élève à 0,17% sur l’ensemble de ses avoirs à l’exception, notamment, des titres certifiés que la fondation détiendrait comme propriétaire émettant.

Finalement, la fondation est, lorsqu’elle n’est pas un instrument de certification de titres, qu’elle n’exploite aucune entreprise ou qu’elle ne se livre pas à des opérations lucratives, soumise à l’impôt des personnes morales.

Les distributions qui pourraient être faites aux bénéficiaires du vivant ou après le décès du fondateur ne sont pas taxables à titre de revenus mobiliers dans le chef des bénéficiaires. Au niveau des droits de succession, les distributions qui pourraient être faites après le décès du fondateur ne sont pas soumis aux droits de succession – sauf, selon le service des décisions anticipées, dissolution de la fondation avec droit de reprise après le décès du fondateur ou si des apports à la fondation privée ont lieu via d’autres techniques que l’acte notarié belge et que l’apporteur décède dans les trois ans de l’apport.

Conclusion

La fondation privée est un instrument utile pour isoler (une partie de) ses avoirs dans un but concret à réaliser de son vivant comme au-delà de son décès.

Autres articles sur le sujet:

Pourquoi créer une fondation privée? 

article dans La Libre

– Pourquoi faire un testament? 

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