Agences de notation : un règlement enfin !

La création des agences de notation date du XIXème siècle. Initialement, ces agences éditaient des publications, sortes de catalogues, reprenant des données sur la santé financière des entreprises de chemin de fer aux Etats-Unis. Dans les années 30, suite à la crise, il a fallu mettre en place des outils qui permettaient d’offrir une référence pour estimer la solvabilité des entreprises. La SEC (autorité de contrôle des marchés américains) a alors redéfini le rôle de ces agences en les instituant comme référence pour analyser la santé des sociétés.

Dans les années 70, les agences ont connu une montée en puissance quand la SEC y a eu recours systématiquement et a exigé leurs notations pour les produits qui faisaient appel public à l’épargne. Les fonds communs de placements américains ne pouvaient pas investir dans des obligations n’ayant pas un rating minimal.

Ce rôle des agences de notation s’est encore accru lorsque les ratios de solvabilité et les obligations en matière de fonds propres des banques européennes ont été calculés sur base des notations données à certains placements. Paradoxalement, alors que ces agences servaient de référence pour les autorités de marchés, elles ne faisaient, elles-mêmes, l’objet d’aucune réglementation particulière. Aux Etats-Unis, on leur avait reconnu le même droit que la presse en bénéficiant du premier amendement qui établit le droit à la liberté d’expression. La SEC avait même prévu une exonération de responsabilité civile.

En Europe, la législation n’exigeait pas plus de contrôle qu’aux Etats-Unis. Il était difficile d’établir un lien de causalité entre la publication du rating et le dommage qui s’ensuivait. Cependant, suite au rôle qu’elles ont joué dans la crise des subprimes et dans  celle des dettes souveraines, les Etats ont instauré  un ensemble de législations visant à réguler les agences de notation. Aujourd’hui, l’Europe vient de réglementer ces agences établies en Europe (les trois agences Standard & Poors, Fitch et Moody’s) par des règles qui ont été mises en place et sont applicables dans les Etats membres. Les agences doivent désormais s’enregistrer. Les autorités ont la possibilité de mener des enquêtes auprès de ces agences sur la méthodologie utilisée, une méthodologie qui doit être expliquée. Les autorités se réservent le droit de vérifier la conformité des pratiques. Le nouveau règlement récemment adopté exige qu’elles travaillent de façon plus transparente et, en cas de recommandations erronées, elles pourront être poursuivies. Elles doivent émettre leur notation à dates fixes et ne peuvent plus donner de conseils ou recommandations sur les politiques à mener par les gouvernements. Des règles strictes en matière d’actionnariat sont également édictées et le règlement introduit aussi une notion de responsabilité civile, ce qui pourrait amener ces agences à devoir payer des dommages pour notations infondées en cas de poursuites. Ces textes entreront en vigueur cette année. L’avenir dira si ces nouvelles règles seront suffisantes.

Ce contenu a été publié dans Obligations, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.