Le secret bancaire suisse sous pression internationale

Par Dirk De Wolf, Auteur du livre néerlandais (la fin du secret bancaire) publié par Die Keure

Lorsque nous pensons aux pays qui ont un secret bancaire, la Suisse est souvent en tête de liste. Or, les beaux jours du secret bancaire suisse semblent relégués au passé. Du moins, c’est ce que semble suggérer une remarque de l’ancienne présidente de la Confédération suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, publiée dans le Neue Zürcher Zeitung. Dans ce journal, elle assure que la Suisse est disposée à se concerter avec l’UE concernant toutes formes d’échange automatique des données bancaires. Jusqu’à très récemment, le gouvernement suisse s’était vivement opposé à cette éventualité, de peur de remettre en question l’inviolabilité du secret bancaire.

  1. Le secret bancaire, un tour d’horizon

La discrétion extrême des banquiers helvétiques est une tradition plus que centenaire mais il a fallu attendre jusqu’en 1934 – lorsque l’Europe, qui comptait encore diverses dictatures, se trouvait sous l’emprise de la crise économique mondiale – pour que le principe du secret bancaire soit reconnu par le législateur, et notamment dans l’article 47 de la loi fédérale sur les banques. Toute violation du secret tombe désormais sous le coup du droit pénal.

Le secret bancaire suisse implique que les banques feront tout en leur pouvoir pour protéger les informations personnelles de leurs clients concernant l’usage de leur compte. Le secret bancaire couvre toute activité à caractère bancaire et s’étend non seulement aux clients mais également aux tiers. En Suisse, on ne parle guère de secret bancaire mais plutôt de la « protection de la sphère privée » (l’anonymat des détenteurs de comptes). Pour la Confédération helvétique, c’est surtout une question d’argent, d’emploi et d’image de marque du pays. La prestation de services financiers est le pilier majeur de l’économie suisse.

  1. La pression internationale

Au cours des trois dernières années, la Suisse subit une pression internationale – multilatérale autant que bilatérale – croissante quant à mettre progressivement un terme aux traditions helvétiques en matière de secret bancaire.

La pression multilatérale vient du côte du G20 et de l’OCDE. L’on se souviendra du fameux sommet du G20 tenu le 2 avril 2009 à Londres, à l’occasion duquel les chefs d’Etat et de gouvernement ont explicitement discuté la possibilité d’une suppression imminente du secret bancaire. Concomitamment avec la déclaration finale, l’OCDE a publié une liste grise et une liste noire de juridictions non coopératives. La Suisse était inscrite sur la liste grise, mais ayant pris l’initiative, dès septembre 2009, de conclure douze accords bilatéraux, elle a depuis été rayée de la liste.

La pression bilatérale est principalement exercée par les Etats-Unis qui ont dans leur point de mire certaines banques suisses individuelles: les affaires UBS, Crédit Suisse, etc., sont fraîches dans les mémoires. Récemment, la banque privée Pictet & Cie a été ajoutée à la liste des banques helvétiques qui font l’objet d’enquêtes de la justice américaine (DoJ). Une ère nouvelle s’annonce à partir du 1er janvier 2013 puisque c’est à cette date que la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) entre en vigueur. Cette loi stipule qu’à partir de 2013, les institutions financières de tous les pays du monde devront relayer au fisc américain (IRS) toutes les informations utiles relatives aux ressortissants US titulaires de comptes à l’étranger. Par le biais de cette nouvelle législation, les Etats-Unis exigent une transparence totale au niveau des avoirs que des contribuables américains détiennent. Faute de satisfaire à cette obligation de communication, l’IRS appliquera une imposition à la source de 30% sur les tous revenus générés à partir de comptes détenus par des clients américains.

L’UE dispose depuis 2005 d’une directive sur la fiscalité de l’épargne, mais celle-ci présente nombre de lacunes et est aisément contournable, et notamment par la création de fondations ou de trusts. Il serait donc tout à fait erroné de croire que c’est cette directive qui a fait fléchir les Suisses. C’est pourquoi la Commission européenne a envisagé, dès 2008, un réexamen/une modification de la directive sur la fiscalité de l’épargne, mais force est de constater qu’à ce jour, il n’y a pas de consensus au sein de l’UE, et ce principalement suite au veto du Luxembourg.

A la lumière des évolutions au niveau international auxquelles il est référé ci-dessus, il est clair que le secret bancaire ‘vieux style’ a fait son temps. La Suisse a pleinement conscience de cet état de choses et prend des mesures afin de créer un nouveau cadre et d’adapter la législation existante. C’est dans cette logique qu’il importe de situer les accords Rubik et la Weissgeld-Strategie.

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