Précompte mobilier : les strips « VVPR » sont-ils bons à jeter ?

Par Joyn Legal

Les strips « VVPR » ont été créés au milieu des années 1990 en vue de matérialiser le droit à un taux de précompte mobilier réduit sur les dividendes de certaines actions. Le déficit budgétaire vient de sonner le glas de ce système qui, entretemps, s’était fort répandu en Belgique. Que faire maintenant des strips qui se trouvent sur les comptes ?

Historique

Dans le courant des années 1990, le gouvernement belge, soucieux de renforcer les capitaux propres des sociétés belges, mit en place un régime fiscal dit « VVPR » (pour « Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit ») qui prévoyait que les actions émises en représentation de nouveaux apports en capital fait à partir du 1er janvier 1994 pourraient, pourvu que certaines conditions soient réunies, bénéficier d’un taux de précompte réduit (à l’époque de 25% à 15%).

Ce régime de précompte réduit s’appliquait en outre également aux anciennes actions “AFV” (Avantage Fisca(a)l Voordeel) émises en 1982 ou 1983 dans le cadre d’un régime visant lui aussi à encourager l’investissement dans le capital des entreprises belges ainsi qu’aux dividendes distribués par les Sicavs (belges uniquement à l’époque).

Ce régime posait toutefois un problème pour les sociétés belges cotées en bourse : en effet l’existence d’actions dont les dividendes étaient soumis à des régimes fiscaux différents nuisait à la liquidité des titres. Pour y remédier, on imagina un système dans lequel le droit au précompte réduit était matérialisé dans un titre distinct de l’action à laquelle il s’attache, le « strip VVPR » était né.

Fonctionnement

Le mécanisme des strips était réglé par une circulaire administrative qui fut déclarée illégale par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles en 2003. Le législateur choisit donc de l’intégrer directement dans la loi en 2004, tout en l’adaptant sur certains points.

Selon le régime mis en place en juillet 2004, les strips VVPR donnaient droit à un taux de précompte réduit sur les dividendes pendant une période de trois ans à compter du premier janvier de l’année au cours de laquelle le dividende est distribué. Une fois ce délai échu, le taux normal du précompte mobilier (25%) redevenait applicable.

Par ailleurs, le taux réduit ne pouvait être octroyé qu’à la condition que le coupon donnant droit au dividende et le strip correspondant soient présentés simultanément au cours de cette période de trois ans. Si tel n’était pas le cas, le bénéfice du taux réduit était définitivement perdu.

En d’autres termes, les personnes possédant des actions et des strips VVPR disposaient d’un délai de maximum trois ans suite à la mise en paiement d’un dividende pour percevoir ce montant avec application du précompte mobilier réduit.

Evolution et suppression – Que faire des strips existants ?

La loi-programme de décembre 2011 tout d’abord, réduisit considérablement l’intérêt des actions et  strips VVPR en portant le taux du précompte réduit de 15% à 21%.

Celle de décembre 2012 leur fut fatale : le taux du précompte mobilier fut (quasiment) uniformément porté à 25%, supprimant de facto toute distinction entre les actions pouvant être couplées à un strip VVPR et les autres.

En janvier, les strips VVPR furent rayés de la cote et il devint donc impossible de les échanger en bourse. Ils n’ont toutefois pas complètement disparus : ils restent en principe des titres distincts qui, en tant que tels, sont encore inscrits sur les comptes-titres de leurs propriétaires (à moins que ces derniers n’en aient demandé la radiation).

Sont-ils pour autant définitivement dénués de toute valeur ?

Pas nécessairement. Outre le fait que certains banquiers semblent s’interroger sur la possibilité d’un retour du système une fois la crise passée, on remarquera plus prosaïquement que, pour la détermination du taux du précompte, ce qui importe ce n’est pas la date à laquelle le bénéficiaire va encaisser un coupon de dividende mais celle à laquelle ce dividende a été mis en paiement.

En conséquence, compte tenu du délai de trois ans exposé ci-dessus, s’il vous reste aujourd’hui des coupons ayant été mis en paiement dans le courant de l’année 2011 et que vous n’avez pas encore été les percevoir, il est donc encore possible de bénéficier du taux réduit, à condition, bien entendu, que vous ayez également conservé le strip correspondant…

Ce contenu a été publié dans Fiscalité, avec comme mot(s)-clé(s) , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

2 réponses à Précompte mobilier : les strips « VVPR » sont-ils bons à jeter ?

  1. BdM dit :

    Merci à J. Legal pour ce bon article !
    Y a-t-il une spécificité en ce qui concerne Total ?
    En effet, ma banque a supprimé mes VVPR Total de mon compte titres en disant « qu’ils avaient été déclarés sans valeur ».
    Alors que j’ai encore sur le même compte titres les VVPR de plusieurs autres sociétés.

    • I.de.L dit :

      En principe une banque ne décidera pas de son propre chef de supprimer des strips VVPR ; elle le fera soit à l’initiative de l’émetteur du titre soit à la demande du titulaire du compte. Nous ne connaissons pas la situation particulière de Total mais nous supposons (ou du moins espérons) que les strips dont elle a demandé la suppression sont uniquement ceux portant sur des coupons de dividendes futurs, non encore attribués. Comme nous l’avons indiqué dans l’article, les strips portant sur des coupons passés mais qui n’ont pas encore été encaissés par le bénéficiaire, sont potentiellement encore utilisables.

Les commentaires sont fermés.