Imposition des fonds obligataires : la mauvaise blague du gouvernement

IMG_0550Par Joyn Legal

Certains fonds d’investissement (Sicav et Fonds Communs de Placement) dits « obligataires », c’est-à-dire qui investissent un certain pourcentage de leurs actifs en créances, sont imposables en Belgique depuis l’année 2006. Au cours des années suivantes, le gouvernement n’a cessé d’étendre le champ d’application de cette imposition. La loi du 30 juillet 2013 va encore plus loin : elle aboutit à imposer de façon rétroactive des fonds qui ne l’étaient pas auparavant. Explications.

L’imposition de la « composante d’intérêt » des fonds obligataires

Avant la loi du 27 décembre 2005, les plus-values réalisées sur les actions de Sicav de capitalisation étaient purement et simplement exonérées, quels que soient les actifs dans lesquels ces fonds investissaient.

L’article 19bis du CIR introduit par cette loi inspirée par la directive UE sur la fiscalité de l’épargne, modifia ce régime en assimilant à des intérêts imposables (soumis au précompte mobilier) « la composante d’intérêts » contenue dans la plus-value réalisée sur les actions d’une Sicav/f (ou d’un FCP) qui :

(i)             Fonctionne par « capitalisation » (c’est-à-dire qui ne distribue pas son revenu net sous forme de dividendes mais procède par « rachat » de ses actions) ;

(ii)           Investit minimum 40% de ses actifs en « créances » (essentiellement des obligations) ; et

(iii)          S’il est établi en Europe, dispose d’un « passeport UE » (c’est-à-dire d’une autorisation de commercialisation dans les pays de l’EEE). Cette condition ne s’applique pas aux fonds établis dans le reste du monde.

Cette « composante d’intérêt » qui constitue un revenu imposable (à l’exclusion du reste de la plus-value obtenue qui continue à être exemptée – à tout le moins pour les Sicav ; pour ce qui est des FCP, voir article précédent) est souvent désignée par l’acronyme « TIS » (Taxable Income per Share) dont le calcul est assuré par le fonds lui-même.

Evolutions

Au cours des années qui suivirent, le régime subit diverses modifications (dont certaines étaient pré-programmées), notamment pour déterminer la base imposable alternative en l’absence de TIS ou pour préciser, par exemple, qu’une vente sur le marché secondaire pouvait également donner lieu à une imposition.

En 2008, le gouvernement étendit la notion de « composante d’intérêt » pour prévoir que celle-ci comprendrait dorénavant non seulement les intérêts générés par les « créances » du fonds mais également les plus- et moins-values réalisées par le fonds sur ces créances[1].

Fin 2012, le seuil d’investissement en créances fut ramené à 25%, entrainant la soumission à l’imposition d’un nombre important de fonds non visés auparavant.

L’extension rétroactive aux fonds sans « passeport UE »

Comme indiqué ci-dessus, jusqu’à la loi du 30 juillet 2013 (M.B. 1er août 2013), les fonds établis au sein de l’EEE ne tombaient dans le champ d’application de l’imposition que s’ils disposaient d’un « passeport européen ». Cette limitation a désormais disparu et cette disparition s’est accompagnée d’une double rétroactivité :

–                d’une part les fonds européens sans passeport sont devenus imposables à partir du 1er juillet 2013 (càd avant la publication de la loi du 30 juillet 2013) – ce qui a eu pour conséquence que les rachats effectués entre le 1er juillet et le 31 juillet 2013 n’ont pas fait l’objet d’une retenue du précompte mobilier ;

–                d’autre part la composante d’intérêt (le TIS) des fonds nouvellement soumis ne commence pas à courir au 1er juillet 2013 mais au 1er juillet 2008 !

Comme l’ont alors fait remarquer plusieurs fiscalistes, en procédant de la sorte l’Etat n’a rien fait d’autre que de décider, du jour au lendemain, l’imposition de plus de cinq années de rendement qui était initialement exempté… Créant au passage des situations choquantes : celui qui aura vendu ses titres le 30 juin n’aura subi aucun impôt tandis que celui qui les aura vendus le 1er juillet se verra imposé sur le rendement des cinq dernières années…

Chacun comprend que la loi fiscale puisse changer, qu’un revenu qui n’est pas imposable aujourd’hui puisse l’être dans le futur… Mais rendre imposable un revenu de façon rétroactive témoigne selon nous d’un grave manque de considération pour l’importance de la confiance que les investisseurs doivent pouvoir avoir en une certaine stabilité du régime fiscal.

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et le corner fiscalité

 


[1] On parle alors de “TIS bis”, afin de ne pas le confondre avec le TIS calculé pour les besoins de l’application de la Dir. 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne, ce dernier ne comprenant pas les plus et moins-values sur créances.

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