La conversion des titres au porteur : dernière échéance le 31 décembre 2013 !

Par Joyn Legal SCRL

IMG_0740Voici un texte qui reprend les modalités concernant la dématérialisation des titres au porteur.

  1. I.              Au départ : la loi portant suppression des titres au porteur

En vue de moderniser les marchés financiers belges (mais aussi de lutter contre diverses fraudes, dont celles aux droits de succession, rendues possibles par les titres physiques), la loi du 14 décembre 2005 « visant la dématérialisation des titres au porteur » a prévu de faire disparaitre graduellement, pour les émetteurs belges, ce type de titres.

Seuls existeront désormais les titres dématérialisés, c’est-à-dire n’existant que sous la forme d’une inscription en compte-titre, ou nominatifs, c’est-à-dire n’existant que par le biais d’une inscription dans un registre tenu par l’émetteur.

La première phase de la dématérialisation exigeait que les sociétés cotées soient prêtes à la dématérialisation pour le 1er janvier 2008. Pour ce faire, elles devaient avoir modifié leurs statuts afin de prévoir la forme dématérialisée, avoir conclu un contrat avec un organisme de liquidation et, enfin, avoir effectué un certains nombres de publications. En outre, depuis cette date du 1er janvier 2008, plus aucun titre au porteur ne peut être émis en Belgique et les titres au porteur étrangers ne peuvent plus être délivrés sur le sol belge.

Entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 se déroule la seconde phase du processus de conversion. Durant celle-ci, les sociétés non cotées doivent elles aussi se mettre en ordre afin de pouvoir procéder à la conversion de leurs titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés. La loi prévoit que la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés peut être demandée auprès des teneurs de comptes agréés (les banques établies en Belgique) jusqu’à la fin de l’année 2013.

  1. II.           Une étape décisive : la taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou nominatifs

Afin « d’encourager » les détenteurs à convertir leurs titres, la loi du 28 décembre 2011 (entrée en vigueur le 1er janvier 2012) prévoit, en outre, une taxe sur la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés ou nominatifs.

Le taux de la taxe a été fixé à 1% pour les conversions effectuées en 2012 et à 2% pour les conversions effectuées au cours de l’année 2013.

Cette taxe est calculée à la date du dépôt :

–                pour les valeurs mobilières admises au marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, sur le dernier cours établi avant la date du dépôt ;

–                pour les titres de créances non admis au marché réglementé, sur le montant nominal de la créance ;

–                pour les parts des organismes de placement à nombre variable de part, sur la dernière valeur d’inventaire calculée avant la date du dépôt ;

–                dans les autres cas, sur la valeur comptable, non compris les intérêts, des titres au jour du dépôt, à estimer par celui qui fait convertir les titres. En pratique, la taxe doit être calculée sur la valeur vénale des titres, c’est-à-dire leur valeur de marché.

La taxe est acquittée soit, par les intermédiaires professionnels quand les titres au porteur sont inscrits sur un compte de titres suite à leur dépôt par le titulaire soit, par les sociétés émettrices quand les titres sont déposés en vue de leur conversion en titres nominatifs.

Le paiement de la taxe doit quant à lui être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel le dépôt a eu lieu et, le jour du paiement, le redevable doit déposer au bureau d’enregistrement compétent une déclaration faisant connaitre la base de perception ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.

Enfin, quant à la question de savoir si celle-ci est également perçue lorsque le dépôt des titres s’effectue à l’étranger, le texte n’apporte pas de solution explicite. Il semblerait que les titres déposés à l’étranger doivent quand même aboutir dans un organisme de liquidation belge et c’est alors le premier intermédiaire belge dans la chaîne qui va retenir cette taxe de 2%.

  1. III.         À l’arrivée : que va-t-il se passer après le 31 décembre 2013 ?

Les titres qui existeront encore à ce moment-là sous la forme au porteur seront convertis de plein droit en titres dématérialisés pour autant que l’émetteur ait, au plus tard le 31 décembre 2013, pris les mesures nécessaires à leur conversion. Lesdits titres seront alors inscrits sur un compte de titres dématérialisés au nom de l’émetteur.

Par contre, si les statuts de l’émetteur ne permettent pas l’émission de titres dématérialisés, c’est-à-dire si les mesures nécessaires n’ont pas été prises, les titres seront convertis de plein droit en titres nominatifs.

Dans les deux cas, l’exercice des droits attachés aux titres au porteur convertis de plein droit en titres nominatifs ou dématérialisés est suspendu jusqu’à leur inscription sur un compte-titres ou leur inscription dans le registre des titres nominatifs au nom de leur titulaire et à sa demande.

À partir du 1er janvier 2015, les titres cotés sur un marché réglementé dont le titulaire reste inconnu seront vendus par l’émetteur sur un marché réglementé. La vente est annoncée par un avis au Moniteur belge et dans deux organes de presse à diffusion nationale (l’un néerlandophone et l’autre francophone). La vente ne peut intervenir que dans le délai d’un mois à dater de la publication de l’avis et est effectuée dans les trois mois qui suivent.

À partir de cette même date, les titres non cotés sur un marché réglementé dont le titulaire ne s’est pas fait connaitre seront mis en vente par l’émetteur. La différence avec les titres cotés se situe dans le fait que, pour les titres non cotés, la vente ne doit pas intervenir dans un délai déterminé.

Enfin, à partir du 1er janvier 2016, la personne qui demande la restitution du produit de la vente ou des titres auprès de la Caisse des dépôts et consignations sera redevable d’une amende égale à 10% de ce produit ou de la contre-valeur des titres, par année de retard.

On ne saurait donc trop conseiller à tous ceux qui ont encore des titres au porteur de sociétés belges d’agir promptement…

Autres articles sur le même sujet :

Le free float

La terminologie de la fiscalité de l’épargne

– et le corner fiscalité

Ce contenu a été publié dans Fiscalité, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

5 réponses à La conversion des titres au porteur : dernière échéance le 31 décembre 2013 !

  1. lolif73 dit :

    Etant détenteur d’actions aux porteurs émises en France, pourriez-vous me dire si il y a quelque chose à faire ? Si j’ai bien compris celles-ci ne sont pas impactées car elles sont émises en France. Cependant j’aimerais pouvoir percevoir les dividendes directement sur mon compte plustôt que de déposer les coupons a la banque.

    • I.de.L dit :

      Etes-vous résident français ou résidez-vous en-dehors de la France? En Belgique les titres sont dématérialisés. Donc, il n’y a plus de détachement de coupons. Ils sont payés immédiatement sur le compte.

  2. Sandrine dit :

    Très intéressant, je n’imaginais pas que la législation belge allait tant changer en 2014…

  3. Jauniaux dit :

    Quelle est la réglementation pour les sicavs de droit luxembourgeois?

    • I.de.L dit :

      Seuls les titres belges sont concernés par la dématérialisation. Les titres étrangers ne sont visés que dans la mesure où ils ne pourront plus être physiquement délivrés en Belgique.

Les commentaires sont fermés.