Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2)

Par CAVMC

Les donations mobilières enregistrées en Région Flamande et en Région Bruxelloise

La Région Flamande (depuis le 1er janvier 2004) et la Région Bruxelloise (depuis le 9 mars 2005) bénéficient de l’application de tarifs réduits de droits de donation dans le cadre de l’enregistrement de donations mobilières.

Ces taux réduits sont :

–       de 3% pour les donations de biens meubles, en ligne directe, entre époux et cohabitants ;

–       de 7 % pour les donations de biens meubles entre autres personnes.

Veuillez noter qu’en Région Flamande les cohabitants légaux et les cohabitants de fait sont assimilés aux personnes mariées. Par cohabitant de fait, le législateur flamand entend la personne ou les personnes qui, le jour de la donation cohabitent de façon ininterrompue au moins pendant un an avec le donateur et vivent en ménage commun.

En Région de Bruxelles-Capitale, seuls les cohabitants légaux sont assimilés aux époux.

Pour bénéficier de ce régime, le donateur doit avoir son domicile fiscal en Région Flamande au moment de la donation.

La donation doit porter sur un (des) bien(s) meuble(s). La nature du bien meuble n’importe pas. Il peut s’agir de meubles corporels, incorporels, d’instruments financiers, etc. Le Code des droits d’enregistrement flamand et bruxellois ne fait aucune différence entre ces biens meubles.

La donation peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ; le régime favorable s’applique.

Les donations mobilières enregistrées en Région Wallonne

La Région Wallonne (depuis le 23 décembre 2005) bénéficie également de l’application des taux réduits de droits de donation dans le cadre de l’enregistrement de certaines donations mobilières.

Ces taux sont, depuis le 29 décembre 2011 :

–                de 3,3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;

–                de 5,5% pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ;

–                de 7,7% entre autres personne.

Pour bénéficier de ce régime, le donateur doit avoir son domicile fiscal en Région Wallonne au moment de la donation.

L’application des nouveaux taux réduits est uniquement réservée à certaines donations mobilières, à savoir :

–                les biens meubles corporels ;

–                les titres de sociétés dotées de la personnalité juridique ;

–                les droits des associés dans les sociétés dépourvues de la personnalité juridique (ex. sociétés de droit commun) pour autant que le bien sur lequel s’exerce le droit de l’associé soit de nature mobilière ;

–                les valeurs mobilières constituant des « instruments financiers ».

Par « instruments financiers », il y a lieu d’entendre les actions, les obligations, les bons de caisse, les certificats immobiliers, les parts de sicav ou de sicaf, …

Le tarif réduit ne s’applique pas aux donations ayant pour objet les parts et actions de sociétés familiales ou patrimoniales, de sociétés holdings pures.

En principe, la donation doit être consentie en pleine propriété ! Il y a une seule exception : les donations de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un « instrument financier » peuvent bénéficier du tarif réduit. En d’autres termes, une donation portant sur de l’argent devra obligatoirement être consentie en pleine propriété pour bénéficier des taux réduits.

Dans notre prochain article, nous expliquerons plus en détail la différence entre une donation notariée et une donation bancaire.

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