Une donation de biens meubles : l’enregistrement

Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d’enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d’enregistrement de donation mobilière.

La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a fermé la marche en 2006.

Les régimes régionaux présentent des axes communs

L’enregistrement de donation donne normalement lieu à la perception de droits dits ordinaires qui varient en fonction de la valeur de la donation (= progressivité) ainsi que du lien ou de l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.

A côté de ces droits ordinaires « progressifs » des droits  particuliers « linéaires » en matière de donation de (certains) biens meubles ont été introduits.

Ces droits offrent deux particularités principales :

–       ils ne présentent pas de caractère progressif : un seul taux (réduit) s’applique à l’intégralité de la donation (par exemple : l’enregistrement de la donation d’un tableau valorisé à 10.000 € consentie à un enfant donnera lieu à la perception de 3 % de 10.000 €) ;

–       le payement de ces droits implique la suppression immédiate de la réserve de progressivité.

Qu’engendre cette suppression de la réserve de progressivité ?

La réserve de progressivité est applicable tant en matière de droits de succession que de droits de donation.

En ce qui concerne les droits de succession,

–       L’article 7 du Code des droits de succession instaure une fiction selon laquelle les donations non enregistrées consenties moins de trois ans avant le décès du donateur réintègrent la masse successorale et donnent lieu à la perception de droits de succession ;

–       L’article 66 bis du Code des droits de succession indique qu’ « en cas d’existence de donations entre vifs (…) (enregistrées moins de trois ans avant le décès), la base sur laquelle le droit d’enregistrement a été ou doit être perçu du chef de ces donations s’ajoute à l’émolument successoral des intéressés pour déterminer le droit progressif de succession ou de mutation par décès applicable à cet émolument ».

Par conséquent, les donations enregistrées consenties moins de trois ans avant le décès du donateur sont prises en ligne de compte pour déterminer les taux applicables en matière de droits de succession. En d’autres termes, ces donations auront pour conséquence de « pousser » la progressivité.

En ce qui concerne les droits de donation, l’article 137 du Code des droits d’enregistrement indique que, pour déterminer la base imposable d’une donation, il est tenu compte des donations intervenues entre les mêmes personnes dans les trois ans précédant la donation.

A nouveau, les donations consenties moins de trois ans avant une nouvelle donation entre les mêmes personnes auront pour conséquence de « pousser » la progressivité.

En revanche, la donation de (certains) biens meubles enregistrée au taux réduit fait sortir définitivement la donation du patrimoine  du donateur. Par conséquent :

–       en cas de nouvelle donation entre les mêmes parties (dans les trois ans de la première donation ou postérieurement), il ne sera pas tenu compte de la précédente donation pour déterminer les droits d’enregistrement ;

–       en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation, il ne sera pas tenu compte de cette donation pour déterminer les droits de succession.

Pour bénéficier de ces régimes favorables en matière de donations mobilières, il faut enregistrer la donation

Cet enregistrement n’est obligatoire qu’en cas de donation passée devant un notaire belge.

Dès lors, en cas de donations indirectes ou manuelles, il conviendra, pour bénéficier de ce régime, de présenter volontairement la donation à l’enregistrement. En d’autres termes, il reste possible de procéder à une donation indirecte ou manuelle, de ne pas recourir à l’enregistrement et de prendre le risque du délai de trois ans.

L’évènement générateur de la taxation pour les biens meubles est, en effet, le moment de la présentation de l’acte à l’enregistrement. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la présentation à l’enregistrement.

En l’absence d’acte notarié, l’enregistrement se fera par la présentation d’une déclaration fiscale, qui contiendra les mentions suivantes :

–       l’indication de la résidence du donateur au cours des 5 ans précédant la donation ;

–       l’indication du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;

–       et une valorisation des biens donnés au jour de l’enregistrement.

La déclaration fiscale portera la signature du donateur et du donataire.

Les régimes de droits d’enregistrement en matière de donation mobilière varient sensiblement d’une Région à l’autre

Pour déterminer le régime fiscal applicable (Code des droits d’enregistrement flamand, bruxellois ou wallon), il convient de vérifier où, en Belgique, le donateur a résidé durant les cinq dernières années. Le régime fiscal applicable sera celui de la Région dans laquelle le donateur a résidé principalement (soit plus de 2,5 ans) durant les cinq dernières années.

Les tarifs

En Région Flamande et en Région bruxelloise, le tarif s’élève à 3% pour les donations en ligne directe (et entre époux et cohabitants) et à 7% pour les donations entre toutes autres personnes. Ceci peut représenter un montant sensiblement moins élevé que les droits de succession qui, en ligne directe, peuvent grimper jusqu’à 27% (Région flamande), ou 30% (Région bruxelloise).

La Région wallonne connaît encore un tarif intermédiaire, et elle vient d’augmenter ses tarifs : depuis le 29 décembre 2011, les tarifs s’élèvent à 3,3% en ligne directe (et entre époux et cohabitants), à 5,5% pour les donations entre frères et sœurs, tantes ou oncles et neveux ou nièces, et à 7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.

Dans notre prochain article, nous reviendrons plus en détail sur le régime des taux réduits dans les trois régions.

Ce texte est rédigé par CAVMC

 

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13 réponses à Une donation de biens meubles : l’enregistrement

  1. Van Deun Philippe dit :

    Ma maman en maison de repos à vendu sa maison . L’acte , le 1 juin 2016 ,la maison est vendue 330.000 euros.
    Ma maman est d’accord de partager cette somme en trois. Mon frère et moi sommes ses seuls enfants.
    Ou trouver le bon formulaire sur le net et ou doit-on aller pour enregistrer ce don ?

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse que nous donne un des respnsables chez Belfius:
      Un modèle de documents utiles dans le cadre d’un don bancaire peut être demandé à son notaire, à son agent bancaire ou encore être téléchargé via internet (mot clé : pacte adjoint). Le don bancaire peut être enregistré dans n’importe quel bureau d’enregistrement du pays.

  2. HEMA dit :

    Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par email.

  3. Anne dit :

    Ma tante m’a fait une donation (somme d’argent). Le bureau d’enregistrement de Namur me réclame les droits d’enregistrement AVANT l’enregistrement.
    Est-ce normal?

    • I.de.L dit :

      Les droits de donation doivent être payés le jour de la présentation du document ….à défaut de quoi, le receveur refusera d’enregistrer la donation.
      Les droits de donation s’élèvent en Région Wallonne entre une tante et une nièce à 5,5% de la somme donnée.

  4. VANDERROOST dit :

    En ce qui concerne l’enregistrement de donations manuelles, doit-il avoir lieu dans le bureau d’enregistrement du lieu de résidence des donateurs ou peut-il être effectué dans n’importe quel bureau. Il semblerait qu’une nouvelle législation est entrée en vigueur à ce sujet en mai 2014.
    En vous en remerciant

    • I.de.L dit :

      Il est possible de faire enregistrer une donation auprès de n’importe quel bureau de l’enregistrement. Il n’y a pas eu de modification récente sur ce point.
      La législation à laquelle vous faites référence est sans doute la modification du décret wallon en matière de droits de donation qui est intervenue en Région Wallonne au mois d’avril dernier. En effet, en date du 11 avril 2014, le Parlement wallon a adopté un décret modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. C’est ce décret qui a notamment étendu le champ d’application du tarif réduit des droits de donation (3,3%-5,5% ou 7,7%) aux sociétés patrimoniales, aux donations de cash avec réserve d’usufruit.

  5. Titi/Tonton dit :

    la donation en compte titres doit -elle obligatoirement être actée par un notaire et être
    enregistrée si le donateur décède dans les trois années suivant le date de donation ?

    • Redac dit :

      La donation peut se faire soit par devant notaire belge (enregistrement automatique par le notaire – perception du droit de donation – plus de droits de succession, même si le donateur décède 1 jour plus tard), soit par transfert de compte à compte (pas d’enregistrement – pas de perception du droit de donation – toutefois, droits de succession si le donateur décède dans les 3 années qui suivent la date de la donation).

      En d’autres termes, s’il y a un risque de décès du donateur dans les 3 années qui suivent la date de la donation (vu son âge, sa maladie, …), il vaut mieux faire la donation par devant notaire belge, ou présenter soi-même un document au bureau de l’enregistrement afin de pouvoir payer le droit de donation.

      A noter qu’un enregistrement et donc le paiement du droit de donation après le décès du donateur n’a aucun sens… Lorsque le donateur est décédé, il y aura des droits de succession à payer.

  6. DUSSART Baudouin dit :

    Le 31/01/2011, la tante de mon épouse vendait son appartement et, simultanément, faisait une donation (mobilière enregistrée) à cinq de ses neveux et nièces.
    Cette tante (veuve, sans enfants) vient de décéder (13/11/2012).
    Lors de la succession, cette donation aura-t-elle encore des implications financières (droits de succession, « taxes », …?) sur l’héritage à venir vu qu’il y a moins de trois ans entre la donation et le décès ? Il s’agit bien d’une donation mobilière enregistrée devant notaire. Merci de votre réponse.

    B.DUSSART

    • Redac dit :

      Vu que la donation a été enregistrée et que donc le droit de donation a été payé, l’objet de la donation est sorti définitivement du patrimoine du donateur. Il n’y a plus de droits de succession à payer sur ce montant.
      En plus, si ces mêmes neveux et nièces héritent encore de quelque chose, il ne sera pas tenu compte de cette donation pour déterminer les droits de succession.

  7. buxant daniel dit :

    dans le cas d’une donation d’un bien meuble par acte notarié ,pouvez vous confirmer que le paiement des droits d’enregistrement peut se faire par le donataire ou le donateur, et que le montant payé par le donateur n’est pas considéré comme une donation.
    merci

    • Redac dit :

      Les droits de donation sont en principe à payer par le donataire.
      Il y a une tolérance de l’administration de l’enregistrement : si le donateur paie les droits de donation, ce montant ne sera pas considéré comme une donation supplémentaire.
      Lorsque c’est le donateur qui paiera les droits de donation, il y a lieu de mentionner cela dans l’acte notarié ou dans le pacte adjoint (donation bancaire).

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