Qu’est-ce que la société de droit commun ?

Par CAVMC

La société de droit commun, également appelée « société civile », est un véhicule d’organisation patrimoniale permettant de prévoir les modalités de transfert de propriété d’une génération à l’autre.

Elle tend ainsi principalement à garantir au donateur:

– un contrôle sur la gestion du patrimoine transféré

– une source de revenus.

  1. Une indivision

La société belge de droit commun est une indivision constituée par contrat entre deux associés ou plus. La société est donc dénuée de toute personnalité juridique et ne dispose pas d’un patrimoine propre : chaque associé devient propriétaire de parts indivises en échange de son apport.

Les apports à la société peuvent être faits en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Les droits d’un associé aux revenus de la société seront en principe proportionnels au nombre de parts indivises dont il est propriétaire. Une répartition asymétrique des revenus peut toutefois être prévue. Il est cependant interdit d’exclure totalement certains associés des pertes ou des revenus produits.

II.        Absence de forme

Vu son caractère purement contractuel, la société de droit commun n’est soumise à aucune condition de forme particulière, ni à aucune obligation de dépôt, d’inscription ou de publication.

            L’apport des biens dans la société ne doit pas être constaté par acte notarié (pour autant qu’il ne s’agisse pas de biens immobiliers). Il n’y a pas non plus d’obligation légale de tenir une comptabilité.

II.        Modalités de constitution de la société

Deux scénarios de constitution d’une société de droit commun sont possibles :

–  soit le(s) donateur(s) procède(nt) à une donation au(x) bénéficiaire(s) et constitue(nt) la société avec ce(s) dernier(s),

–  soit la société est constituée uniquement par les « futurs » donateurs qui procèdent ensuite à une donation des parts de la société – seule méthode autorisée en présence de mineurs.

Différentes clauses peuvent définir les modalités de la donation, dont par exemple : une réserve d’usufruit ou une rente au profit du donateur, l’interdiction d’apporter les biens reçus à une communauté de biens résultant d’un mariage ou à une indivision de biens née d’un contrat de vie commune, une clause de retour conventionnel[1], une clause de réversion d’usufruit au profit du parent survivant[2].

Dans la mesure où la donation n’est pas enregistrée parce que l’on procède à une donation indirecte – telle la donation par virement de compte à compte – ou à une donation devant notaire étranger (seule méthode utilisable si la donation porte sur les parts indivises), aucun droit de donation ne sera dû. Par ailleurs, si le donateur ne décède pas dans les trois ans de la donation, les droits de succession ne seront plus dus sur ces biens.

Si le donateur décide de procéder à la donation devant un notaire belge, les règles fiscales seront celles liées aux biens indivis apportés, à savoir meubles ou immeubles, quand bien même la donation porterait sur les parts. Aussi, les biens meubles pourront dans la plupart des cas être transmis aux bénéficiaires au taux préférentiel. Pour rappel : en Région flamande et en Région bruxelloise, le tarif s’élève à 3% pour les donations en ligne directe et entre époux) et à 7% pour les donations entre toutes autres personnes. En Région wallonne le tarif s’élève à 3,3% en ligne directe (et entre époux et cohabitants), à 5,5% pour les donations entre frères et sœurs, tantes ou oncles et neveux ou nièces, et à 7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.

IV.       Fonctionnement de la société

La société de droit commun est une structure éminemment souple : son organisation et son administration pourront largement être déterminées au moyen du contrat de société (« les statuts »).

Le personnage central : le gérant

Les pouvoirs du gérant sont déterminés dans les statuts et peuvent être très larges. Ils comprennent notamment le droit d’encaisser les revenus, le droit de réinvestir, le droit de décider de la distribution ou non des revenus, le pouvoir de signature sur le compte bancaire de la société, …

Aussi, afin de lui laisser le contrôle des biens donnés, le donateur est, en règle, nommé gérant.

En pratique, le « donateur/gérant » sera associé dans la société civile, même pour une part réduite. En effet, un gérant désigné statutairement qui est également associé est assuré de conserver le contrôle de la gestion des biens apportés, son consentement étant requis pour sa propre révocation– sauf justes motifs laissés à l’appréciation du juge.

Il est en outre tout à fait possible de désigner dans les statuts un successeur au gérant initial.

L’assemblée générale des associés

Par le biais de l’assemblée générale, les associés ont le pouvoir d’exercer un certain contrôle sur les activités du gérant : demander des informations quant à la gestion des avoirs, participer à la prise de décision quant à la politique de gestion de la société, …

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire,  l’existence de l’assemblée générale pourra se révéler nécessaire dans certains schémas de transmission entre vifs. En effet, il est nécessaire à la validité de la donation que le donateur soit dépossédé des biens donnés. Le contrôle exercé sur l’activité du gérant (par hypothèse le donateur) par l’assemblée générale des associés concourt à formaliser cette dépossession en l’absence de laquelle la donation pourrait être considérée comme nulle.

V.        Pérennité de la société

            La société de droit commun peut être constituée pour une durée limitée ou illimitée.

            Si la société est constituée pour une durée illimitée, elle pourra être dissoute par la seule volonté de l’un des associés qui de cette manière en viendrait à disposer librement d’une partie des biens mis en société.

            Au contraire, si la société est constituée pour une durée limitée (ex. liée à la vie du donateur), il ne pourra pas y être mis fin par la seule volonté de l’un des associés – sauf justes motifs laissés à l’appréciation du juge.

Sauf mention statutaire contraire, la société sera dissoute de plein droit au décès de l’un des associés. Aussi, si le donateur souhaite conserver  un pouvoir de gestion des biens donnés sa vie durant (et le transmettre à un gérant successif), il conviendra de prévoir que la société continue malgré le décès de l’associé, au choix, soit  avec les associés restants, soit avec les associés restants et avec les successeurs de l’associé prédécédé.

Signalons encore que différentes clauses statutaires permettent de préserver le caractère familial de la société (ex. clause d’agrément, clause de préemption, …).

VI.       Aspects fiscaux

L’absence de personnalité juridique implique la transparence fiscale de la société de droit commun. Cette dernière ne sera soumise à aucune imposition tandis que les associés subiront directement l’impôt des personnes physiques sur les revenus générés au sein de la société de droit commun.

A cet égard, la tenue d’une comptabilité est une aide utile, spécialement s’il y a un usufruit.

 

 


[1] Cette clause a pour effet de faire revenir les biens donnés dans le patrimoine du donateur, en cas de prédécès du donataire, sans qu’aucun droit de succession ne soit dû.

[2] Taxable aux droits de succession si la donation est enregistrée en Région bruxelloise ou en Région flamande.

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20 réponses à Qu’est-ce que la société de droit commun ?

  1. Faramarz Bigdeli dit :

    Bonjour,
    Je transmets à mes enfants un portefeuille d’actions et obligations par une donation en nu propriété via un SDC en gardant le droit à l’usufruit. Je reste le gérant. L’usufruit est constitué donc des dividendes et des coupons soumis au précompte belge à la source. Dois je déclarer le montant perçu de la SDC lors de ma déclaration à l’IPP. N’en suis je pas dispensé ?

    Merci

    • I.de.L dit :

      Compte tenu du nombre important de questions sur la SC, nous allons revenir bientôt sur le sujet dans un post qui y sera consacré.

  2. CHOT Norbert dit :

    Bonjour,
    Bien compliqué que tout cela et peu sûr.
    Vous conseillez de s’adresser à un spécialiste ou un Notaire. J’en ai rencontré 3 et aucun ne connaît très bien le système… Énormément de questions subsistent :
    1) faire entrer un mineur 2) retour conventionnel en cas de…si constitution sans Notaire (donation indirecte) idem pour clause d’inéaliénabilité.
    . 3) quels mouvements d’argent dans la société ( reprise de la part d’un associé …taxes …comment…) 4) quid pour un futur associé non encore né ? 5) à qui est faite la donation en cas où la société est consituée avant le reste ? 6 comment sortir d’indivision ? Merci d’avance pour votre réponse et félicitation pour votre travail. N. CHOT

  3. Mesnaoui Kaoutar dit :

    Bonjour,

    Mes frères et moi envisageons de créer une SDC pour acheter une maison et la louer. Le but pour nous d’utiliser la SDC est de pouvoir fixer les règles de gestion de façon plus souple qu’avec une simple indivision.

    Voici mes questions:

    1/ Peut-on fixer dans les statuts que le but de l’achat de cette maison est d’avoir des rendements locatifs et que de facto aucun associé ne peut forcer la vente du bien?
    2/ Je sais que si un associé veut vendre ses parts à une tierce personne, celui-ci devra payer 12,5% en droit d’enregistrement sur la part rachetée.
    Mais si cette tierce personne (devenu donc associé entre-temps) veut de nouveau racheter les parts d’un autre associé, devra-t-il payer 1% en droit d’enregistrement ou 12, 5%?

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse des experts de Puilaetco Dewaay Private Bankers:
      1/ Peut-on fixer dans les statuts que le but de l’achat de cette maison est d’avoir des rendements locatifs et que de facto aucun associé ne peut forcer la vente du bien?

      Dans la mesure où le seul but de la société de droit commun (ci-après « SDC ») est de générer des revenus locatifs, cet objet pourrait être en conflit avec le caractère civil de la société. Il s’agit d’une activité commerciale (avec toute les conséquences fiscales qui l’accompagnent, etc.). En outre, aux fins d’acquérir un immeuble, les statuts de la société devront être notariés.
      L’avantage de la SDC est que cette structure permettra de garantir l’indivision, et donc empêcher un associé de forcer la vente du bien. L’article 815 du Code civil, qui prévoit que nul n’est tenu de rester en indivision, n’est pas applicable à une SDC. Par ailleurs, les statuts de la SDC peuvent prévoir que la cession des parts à des tiers ne peut être fait que moyennant l’agrément des autres associés. L’actionnariat de la SDC est donc verrouillé.

      2/ Je sais que si un associé veut vendre ses parts à une tierce personne, celui-ci devra payer 12,5% en droit d’enregistrement sur la part rachetée.
      Mais si cette tierce personne (devenu donc associé entre-temps) veut de nouveau racheter les parts d’un autre associé, devra-t-il payer 1% en droit d’enregistrement ou 12, 5%?

      Dans la mesure ou la société de droit commun (SDC) contient des biens immobiliers et que vous n’êtes pas encore associé de la SDC au moment du rachat du bien immobilier, des droits d’enregistrement devront être payés au moment où vous achèterez les parts. Ces droits seront calculés, en fonction de la localisation du bien immobilier, au taux de 10 % (Flandre) ou 12.5% (Bruxelles et Wallonie)). Par contre, si vous êtes déjà associé de la SDC, vous ne payerez qu’ 1% en rachetant les parts. Pour la vente des parts un acte notarié sera nécessaire.

      Compte tenu des informations transmises, nous ne sommes pas certains que l’utilisation d’une SDC réponde à l’objectif recherché. Préalablement à la réalisation de l’acte, nous recommandons de soumettre le projet (détaillé) à l’avis d’un spécialiste.

  4. Denguir dit :

    J’ai le souhait d’acheter une maison et des amis à moi ont collecté de l’argent pour pouvoir m’aider à acheter mon bien sans passer par la banque. Pour faire l’achat, on a pensé à constituer une société de droit commun où chacun de mes amis recevrait la part de leur cotisation et que, moi (acheteur), je devrais racheter les parts de mes amis au fur et à mesure du temps pour devenir complètement propriétaire après 20 ans.
    Mes principales questions sont:
    1-Serais-je soumis à des frais à chaque rachat de parts que j’effectue?
    2-Devons-nous payer les 12,5% de droit d’enregistrement si nous achetons le bien immobilier avec la société de droit commun?
    3-Serais-je soumis au droit d’enregistrement une fois que j’aurais racheter toutes les parts de mes amis après les 20ans?
    4-Puis-je faire en sorte que les statuts stipulent que mes amis doivent me vendre X nombre de parts à un prix Y chaque année? (pour éviter que certains d’entre eux se rétractent et ne veuillent plus me vendre leurs parts alors que le but de cette société est que je devienne propriétaire à terme)

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse des experts de Puilaetco Dewaay à votre question:
      1-Serais-je soumis à des frais à chaque rachat de parts que j’effectue?
      Les frais s’élèvent à 10% (Flandres) ou 12.5% (Bruxelles et Wallonie), sauf si on était déjà associé de la SDC, dans cette situation on payera 1%.
      Possibilité d’imposition de la plus-values dans le chef du cédant.

      2-Devons-nous payer les 12,5% de droit d’enregistrement si nous achetons le bien immobilier avec la société de droit commun?
      Oui

      3-Serais-je soumis au droit d’enregistrement une fois que j’aurais racheter toutes les parts de mes amis après les 20ans?
      Après 20 ans, on aura obtenu toutes les parts de la SDC ce qui implique que la SDC devra être résolue (une SDC doit être constituée par minimum 2 associés). Le droit de partage de 1% sera du à ce moment.

      4-Puis-je faire en sorte que les statuts stipulent que mes amis doivent me vendre X nombre de parts à un prix Y chaque année? (pour éviter que certains d’entre eux se rétractent et ne veuillent plus me vendre leurs parts alors que le but de cette société est que je devienne propriétaire à terme)
      Oui

      Mais avec les faits qu’on a reçu on est d’opinion qu’un emprunt sous seing-privé peut être plus efficace. Nous ne pensons pas qu’une SDC soit l’outil le plus approprié pour atteindre votre but.

      Les présentes informations ne proposent que quelques pistes de réflexion dans le cadre d’une planification patrimoniale. Toute personne manifestant un intérêt pour ce type de planification successorale doit s’assurer de la concordance entre ces pistes de réflexion et les objectifs personnels qu’elle poursuit, et les soumettre à l’appréciation d’un conseiller externe. Les présentes informations n’incluent pas une analyse exhaustive des dispositions légales en vigueur, ni de la jurisprudence et de la doctrine actuelles. Compte tenu de la nature des présentes informations, Puilaetco Dewaay S.A. décline toute responsabilité, sous quelque forme que ce soit, concernant les conséquences fiscales ou civiles des opérations exécutées sur la base des présentes informations.

  5. Thibvie dit :

    Bonjour Messieurs, Si les porteurs de parts de la société décident d’investir les capitaux dans la souscription d’un contrat de capitalisation branche 23, cette souscription est-elle assujettie à la taxe de 2% ? Thibvie

    • I.de.L dit :

      La souscription d’un contrat d’assurance type branche 23 par une société de droit commun est bien assujettie à la taxe de 2% (par PLDW)

  6. Amaury dit :

    Bonjour,

    mon père, mon frère et moi avons créé une SDC dans lequel mon père a mis son compte-titres et ensuite a effectué une donation de ses parts de la SDC à mon frère et moi. Puis-je payer les 3.3% à l’enregistrement uniquement sur ma partie car je ne souhaite pas prendre le risque de payer les droits de succession en cas de décès de mon père dans les 3 ans ?

    • I. de L. dit :

      L’acte de donation doit être déposé au rang des minutes d’un notaire belge. L’acte qui sera présenté à l’enregistrement sera ensuite intégralement enregistré. La personne qui prend l’initiative de l’enregistrement sera tenue au paiement des droits de donation pour la totalité.

      Dès lors, si un seul acte de donation a été établi pour les deux donataires, il n’est pas possible de réaliser un enregistrement partiel. En revanche, si deux actes ont été réalisés, Monsieur peut procéder à l’enregistrement de son seul acte. (par Puilaetco Dewaay Private Bankers)

  7. Pierre LEGER dit :

    Bonjour,
    J’ai appris qu’il est possible d’apporter des biens immobiliers dans la SDC, ils sont taxés à 12,5%, est-ce aussi le cas pour un terrain (à bâtir ou en extension d’habitat) ?
    quels sont les taux de droit de donation qui s’appliquent en région wallonne pour ces biens immobiliers dans la société ?

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse donnée par la banque Puilaetco Dewaay Private Bankers à votre question:
      Il est en effet possible d’apporter un patrimoine immobilier à une société de droit commun.

      Par contre, l’apport d’un patrimoine immobilier à une société civile n’a pas beaucoup d’intérêt.

      En cas de transmission du patrimoine immobilier des droits de donations seront exigibles. Les droits de donation dépendent du lien de parenté entre donateur et donataire et seront calculés de manière progressive. Deux conséquences :

      -Plus vous donnez, plus le tarif sera élevé.
      -Plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif sera élevé. »

  8. Nicolas dit :

    Bonjour Messieurs,
    Dans une société SDC, le gérant/usufruitier a-t-il intérêt de percevoir les dividendes chaque année ou un réinvestissement automatique est-il préférable en Belgique.
    Fiscalement y-a-t-il un choix qui s’impose?
    Avec mes remerciements pour votre réponse.
    .

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse de Belfius (Wealth Analysis & Planning)Au niveau de la fiscalité, il faut distinguer l’aspect ‘droits de succession’ de l’aspect ‘impôt des personnes physiques’ (IPP).

      Au niveau ‘droits de succession’, il est a priori plus avantageux de ne pas verser de dividende (pur autant que l’usufruitier puisse s’en passer). Au niveau IPP, la distribution ou non d’un dividende ne change rien dans la mesure où la SDC est transparente fiscalement.

      Explications :
      1. Droits de succession

      L’usufruitier – si les statuts lui reconnaissent le droit de vote – peut décider chaque année de la distribution ou non d’un dividende en fonction de ses besoins.

      S’il devait décider de ne pas verser ce dividende, les revenus seraient capitalisés au sein de la SDC et ne viendraient pas réaugmenter la base taxable en succession. Ceci constitue un avantage par rapport à la donation avec réserve d’usufruit classique où tous les revenus sont automatiquement versés sur le compte centralisateur de l’usufruitier.

      Des rumeurs ont couru selon lesquelles l’administration fiscale tenterait de taxer cette ‘capitalisation’ dans le chef des nus propriétaires. Cette tentative n’a, à ce jour, pas rencontré de succès. Bien entendu, il n’est pas possible de prédire l’avenir.
      2. IPP
      En raison de la transparence fiscale, les associés sont taxés directement à l’impôt des personnes physiques sur les revenus provenant de la société.

      En ce qui concerne les revenus mobiliers, si un précompte mobilier belge est retenu lors de l’attribution ou de la mise en paiement des revenus en Belgique, les associés belges ne seront plus tenus de déclarer ces revenus provenant de la société civile.

  9. deper jl dit :

    bonjours,

    dans une sdc peut-on prévoir d’octroyer au gérant outre le retraits des intérèts des capitaux apportés une somme forfaitaire annuelle ou mensuelle prévue soit statutairement soit approuvée par l’assemblée générale?

    • Redac dit :

      Tout d’abord, il est important de faire une distinction entre les revenus (intérêts/dividendes générés par les biens apportés dans la société) que pourrait percevoir le gérant en sa qualité d’usufruitier des parts de la société de droit commun (SDC) et la rémunération qu’il pourrait percevoir dans le cadre de sa fonction de gérant de la SDC.
      Il est, en effet, possible de prévoir dans les statuts de la SDC que le gérant percevra une somme forfaitaire annuelle/mensuelle. Les sommes perçues seront cependant taxables à l’impôt des personnes physiques s’agissant d’une rémunération liée à l’activité de gérant dans la SDC. C’est la raison pour laquelle on ne rencontre jamais (ou du moins très rarement) ce type de situation en pratique.

  10. MICHEL dit :

    Bonjour Messieurs,

    Pourriez m’envoyer un exemple de statut d’une telle société de droit commun s’il vous plaît.

    Merci à vous et meilleures salutations.

    Luc MICHEL

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