Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?

Par CAVMC

Introduction

Le mariage entraine certains droits et obligations. Les effets personnels comprennent quatre obligations fondamentales, soit les devoirs de cohabitation, de fidélité, d’assistance et de secours.

Les effets économiques et patrimoniaux se distinguent en deux catégories :

–                Le régime primaire : lequel correspond à l’organisation impérative de l’entité économique que constitue le ménage (soit, la protection du logement familial, le droit d’exercer une profession, le droit aux revenus, le droit aux comptes bancaires, le droit au bail, l’obligation de participer aux charges du ménage) ;

–                Le régime secondaire (matrimonial) légal ou conventionnel : lequel règle les questions de propriété des biens, de gestion et de partage, ainsi que le sort des dettes des époux.    

Le régime primaire

Le régime primaire constitue un ensemble de règles qui obligent les époux et qui ne dépendent pas d’un éventuel contrat de mariage. De manière générale, ces règles sont de nature à protéger les époux et, plus particulièrement, la famille qu’ils créent. En d’autres termes, ce régime primaire est applicable à tous les époux quelque soit leur contrat de mariage (ou même en l’absence de contrat de mariage).

Le régime secondaire

Le régime secondaire ou matrimonial implique une certaine liberté dans le chef des époux, même si cette « liberté » est encadrée par certaines dispositions auxquelles les époux ne peuvent déroger.

Sous certaines limites, les époux sont libres de choisir les règles qui s’appliqueront à leur patrimoine : Conservent-ils des patrimoines séparés? Créent-ils un patrimoine commun? Malgré leurs patrimoines propres séparés, souhaitent-ils créer une société d’acquêts ? Entendent-ils d’ores et déjà prévoir le sort de la communauté en cas de décès de l’un d’eux ? Entendent-ils, en cas de décès de l’un d’eux, se consentir des donations mutuelles? etc.

En règle générale, le régime secondaire ou matrimonial permettra de déterminer le caractère propre ou commun des biens et des dettes des époux ainsi que les règles de gestion des patrimoines.

Le régime secondaire ou matrimonial peut être :

–                conventionnel : avant de se marier, les futurs époux choisissent le régime qu’ils entendent appliquer et ce, par contrat passé devant notaire ;

–                légal : à défaut d’avoir opté pour un régime par contrat notarié, les époux sont soumis au régime légal, soit de la communauté de revenus et d’acquêts telle que prévue au Code Civil.

Les principaux régimes matrimoniaux sont les régimes de séparation de biens pure et simple et de communauté de revenus et d’acquêts.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est semblable à celui de partenaires non mariés vivant ensemble en union libre ou en cohabitationlégale : chacun est et reste propriétaire de ses biens et chacun est responsable de ses dettes éventuelles (sauf exception : dettes fiscales).

Partant, il n’existe pas de patrimoine commun aux époux.

Deux patrimoines coexistent, soit le patrimoine propre de chacun des époux sur lequel une gestion exclusive s’applique. Les biens dont la propriété personnelle d’un des époux ne peut être établie et ceux acquis par les époux conjointement sont considérés comme des biens indivis.

Plusieurs types de régimes de séparation de biens peuvent se rencontrer.  Les régimes de séparation de biens les plus souvent adoptés sont :

–                la séparation de biens pure et simple :

Il s’agit du régime décrit ci-dessus.

–                la séparation de biens avec participation aux acquêts :

Il est possible de prévoir, dans un contrat de mariage instituant le régime de séparation de biens, une clause concernant les économies et les acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage. Ces économies et ces acquisitions sont appelés « les acquêts ».

–                la séparation de biens avec une société d’acquêts :

Il est loisible aux futurs époux de prévoir, dans leur contrat de mariage instituant le régime de la séparation de biens pure et simple, une société d’acquêts. Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l’élaboration du contrat de mariage.

Le régime n’étant pas organisé par la loi, il appartiendra aux époux de tout prévoir, notamment les règles relatives à la gestion du ou des biens se trouvant en société, le sort du ou des biens à la dissolution du mariage,…

Ce régime permet, par exemple, au futur époux propriétaire d’un immeuble acquis ou reçu avant le mariage et qui souhaite en faire bénéficier son conjoint de faire apport dudit immeuble tout en lui évitant de devoir choisir un régime de communauté.

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple peuvent également créer une telle société d’acquêts « après coup ». Cette modification du régime matrimonial nécessite un passage chez le notaire.

Il est important de noter que, de manière générale, l’apport d’un bien à la société d’acquêts ne donnera lieu qu’à la perception d’un droit d’enregistrement de 25 € et non un droit proportionnel de vente ou de donation.

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