Une donation de biens meubles- Devant notaire ou donation indirecte ?

Par CAVMC

La donation mobilière peut recouvrir diverses formes. En effet, la donation mobilière peut être actée devant notaire ou bien recouvrir la forme d’une donation indirecte.

La donation notariée implique l’intervention du notaire ainsi qu’un enregistrement automatique. En effet, les actes passés devant notaire sont obligatoirement enregistrables et ledit enregistrement se réalise par le notaire. De ce fait, la réserve de progressivité est supprimée dès passation de l’acte authentique. Ceci constitue un élément d’importance en cas de donation « sur lit de mort ».

Des donations assorties de certaines conditions ou charges doivent être actées devant notaire. C’est le cas de la donation avec réserve d’usufruit.

Un autre avantage d’une donation par devant notaire, c’est que l’acte notarié a une force probante, ce qui réduit très fortement les risques ultérieurs de litige.

De plus, l’acte authentique constitue un titre exécutoire. Dès lors, en cas d’inexécution d’une modalité de la donation,  par exemple, l’inexécution d’une charge de rente par le donataire, le recours au judiciaire n’est, en principe, pas nécessaire, pour procéder à l’exécution forcée (via saisie).

La donation indirecte est une donation qui se réalise au moyen d’un acte neutre et définitif, c’est-à-dire un acte qui réalise un transfert définitif de propriété ou de créance sans a priori en révéler sa cause gratuite ou onéreuse. Le virement bancaire, sans communication, de sommes ou de titres scripturalement transférables est acte neutre et définitif qui peut servir de support à une donation indirecte.

La donation indirecte par virement, contrairement à la donation notariée, n’est pas un acte qui est obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Elle échappe, dès lors, aux droits de donation.

Aucun droit de succession ne sera dû sur les biens ayant fait l’objet de la donation indirecte par virement pour autant qu’elle ait été réalisée plus de trois ans avant le décès du donateur. En d’autres termes, il reste possible de procéder à une donation indirecte, de ne pas recourir à l’enregistrement et de prendre le risque du délai de trois ans.

Rien n’empêche de ne pas enregistrer la donation au moment de cette dernière et de l’enregistrer par la suite, bien entendu dans les 3 ans qui suivent, si le donateur sent que cela était nécessaire. Alors, il appartient au donateur/donataire de procéder volontairement à l’enregistrement. Il en résulte que la réserve de progressivité ne sera supprimée qu’au moment de l’enregistrement/de l’acquittement des droits d’enregistrement.

En cas de défaillance du donataire par exemple dans le payement de la rente, condition de la donation, un recours au judiciaire sera nécessaire pour disposer d’un titre exécutoire permettant une exécution forcée.

Assortir la donation de modalités

Donner une partie de ses avoirs mobiliers de son vivant est l’un des moyens qui sont à votre disposition pour « alléger » l’assiette fiscale de votre patrimoine et éviter ainsi de voir celui-ci soumis aux tranches les plus élevées des tarifs successoraux.

Un des inconvénients des donations est qu’elles sont, en principe, irrévocables. Il peut arriver que vous hésitiez à donner une partie de votre patrimoine au cours de votre vie, par crainte de vous retrouver démuni en cas de problèmes financiers. Mais vous pouvez assortir la donation de charges et/ou de conditions, afin de vous permettre dans une certaine mesure d’en conserver le contrôle et éventuellement aussi les revenus. Ceci fera l’objet d’un prochain article.

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