Une donation de biens meubles – Avec charges de rente ou réserve d’usufruit

Par CAVMC

Diverses modalités peuvent affecter une donation. Par exemple, le donateur pourra se réserver un usufruit ou grever la donation d’une charge de rente.

La donation avec réserve d’usufruit offre une sécurité maximale pour le donateur.

L’usufruit constitue un droit réel sur la chose et ne dépend pas du bon vouloir du donataire.

L’usufruit, droit réel, consiste en un « démembrement du droit de propriété ». L’usufruit comporte deux des trois attributs du droit de propriété, soit :

–       « usus », le droit d’user, de se servir de la chose, de la gérer ;

–       « fructus », le droit de percevoir les fruits, les revenus produits par la chose.

Le nu-propriétaire, quant à lui, dispose de l’« abusus », le droit d’aliéner, lequel est, cependant, inefficient sans les deux autres attributs. Le donataire-nu-propriétaire est, partant, sans réel pouvoir jusqu’à l’extinction de l’usufruit.

A l’extinction de l’usufruit, le donataire devient plein propriétaire sans taxation.

La donation avec réserve d’usufruit sera actée devant notaire. L’on veillera à ce que l’acte authentique précise, notamment, les pouvoirs de l’usufruitier. A cet égard, il peut être spécifié, expressément, que l’usufruitier reste en charge de la gestion du don en manière telle que, dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, le donateur/usufruitier pourra vendre et acheter de nouveaux instruments financiers dans le cadre d’une gestion en bon père de famille. Il en résulte que le donateur-usufruitier peut, via la donation avec réserve d’usufruit, conserver la gestion et continuer à percevoir les fruits.

Une présomption « civile » existe en cas de donation avec réserve d’usufruit vers un successible en ligne directe. En effet, selon l’article 918 du Code civil, une telle donation est présumée imputée, par priorité, sur la quotité disponible (soit par préciput et hors part) et en pleine propriété. Cette donation sera éventuellement réductible si elle excède la quotité disponible. La réduction s’opère alors en valeur.

De plus, l’article 918 du Code civil in fine ajoute que « Cette imputation et ce rapport[1] ne pourront être demandés par les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve et qui auraient consenti à ces aliénations (…). »

Dans le cadre de la liquidation de la succession, on ne tiendra plus compte du bien donné avec réserve d’usufruit (ni pour les opérations de rapport, ni pour une éventuelle réduction pour atteinte à la réserve), lorsque cette donation a eu lieu au profit d’un héritier en ligne directe alors que les autres héritiers réservataires ont donné leur consentement à cette opération.

La réduction ne peut donc être demandée par les héritiers réservataires s’ils ont consenti à la donation. Toutefois, cette exception ne trouvera application que si la donation a été réalisée par préciput et hors part ! Par contre, si la donation a été réalisée expressément en avance d’hoirie, il ne sera pas possible de donner un quelconque effet à un éventuel consentement des co-successibles.

Si certains réservataires ont consenti et d’autres pas, pour ces derniers, le bien sera repris dans la masse fictive ; pour les premiers le bien a définitivement quitté la succession.

Une présomption fiscale existe en cas de donation avec réserve d’usufruit.

L’article 9 du Code des droits de succession indique que : « Les biens meubles ou immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l’usufruit et par un tiers pour la nue-propriété, ainsi que les titres au porteur ou nominatifs qui ont été immatriculés au nom du défunt pour l’usufruit et au nom d’un tiers pour la nue-propriété, sont considérés, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès exigibles du chef de l’hérédité du défunt, comme se trouvant en pleine propriété dans la succession de celui-ci et comme recueillis à titre de legs par le tiers, à moins qu’il ne soit établi que l’acquisition ou l’immatriculation ne déguise pas une libéralité au profit du tiers (nous soulignons) »

En d’autres termes, les instruments financiers se trouvant sur un compte-titre en nue-propriété au nom d’un tiers (en l’espèce, le donataire) et en usufruit au nom du défunt (en l’espèce, le donateur) sont présumés se trouver en pleine propriété dans la succession.

Aux fins de renverser cette présomption, il convient d’établir que ce n’est pas l’immatriculation des titres au nom du donateur pour l’usufruit et du donataire pour la nue-propriété qui créé le dépouillement du premier et l’enrichissement du second. Partant, il y a lieu de prouver que le donataire avait acquis la nue-propriété avant l’immatriculation.

L’acte notarié de donation avec réserve d’usufruit d’instruments financiers devra donc impérativement précéder le transfert desdits instruments financiers vers le compte nue-propriété/usufruit.

La donation peut également être assortie d’une charge de rente.

Dans cette hypothèse, le donateur pose comme condition à la donation que le donataire lui verse, selon une périodicité à déterminer, une rente. La charge de rente constitue une obligation personnelle pesant sur le donataire. Le donateur ne dispose, dès lors, pas d’un droit réel sur la chose donnée.

Si le donataire ne s’exécute pas, le donateur devra entamer les poursuites qui s’imposent aux fins de voir cette obligation respectée.

La donation avec charge de rente peut se matérialiser par acte devant notaire mais également dans le cadre d’une donation indirecte ou manuelle. En d’autres termes, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire (tout comme l’enregistrement).

Tableau comparatif :

Usufruit Charge de rente
Droit réel Grève la chose donnée          indépendamment du donataire

 

Acte notarié obligatoire

Exécutoire sans jugement

Donation quasi “inattaquable”

 

 

Contrôle & gestion par le donateur, qui découlent du droit réel d’usufruit

 

Opposabilité aux tiers

Droit personnel Dépend de la personne du donataire

 

 

Acte notarié pas obligatoire

Nécessité d’un jugement pour exécuter

si donation manuelle ou indirecte

Moins de sécurité juridique

 

Pas de contrôle & gestion sauf engagement personnel du donataire

 

Tiers pas tenus par les conventions entre donateur et donataire

 


[1]

 Le rapport : Lors du décès d’une personne, les donations qu’elle a faites antérieurement à ses héritiers, en ce compris les immeubles, doivent, en principe, être « rapportées » dans sa succession avant que celle-ci soit partagée. Le rapport a pour but de faire respecter l’égalité entre les héritiers, en particulier les enfants du défunt, au moment de partager sa succession. Autrement dit, on fait comme si le défunt avait voulu qu’après son décès, tous ses enfants disposent d’une part égale et, dès lors, les donations qu’il aurait consenties à ses héritiers ne seraient que des avances sur leur part. Ils doivent donc rapporter le bien ou sa valeur à l’ensemble des autres biens encore existants pour former avec eux la masse des biens qui seront partagés entre cohéritiers.
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