Que dit la circulaire sur la disposition anti-abus ?

La nouvelle disposition « anti-abus » définie dans la loi programme du 29 mars dernier a suscité beaucoup d’émoi et de questions relatives aux matières traitant de la transmission de patrimoine. Cette nouvelle disposition générale « anti-abus » entrait en vigueur le 1er juin 2012 sans que ses contours ne soient clairement précisés. L’administration fiscale s’était cependant engagée à publier une circulaire reprenant des exemples concrets d’opérations de planification successorale qui seraient considérées comme abusives.

Le 19 juillet dernier, le SPF Finances a publié la circulaire numéro 8/2012 apportant un commentaire sur l’application de la disposition anti-abus. Que dit cette circulaire ?

La circulaire numéro 8/2012 dresse une liste non exhaustive des opérations juridiques qui seront considérées comme des abus. Mais attention : la circulaire précise qu’il conviendra, en principe, de juger au cas par cas en tenant compte du contexte concret et des modalités.

Ce qui est autorisé :

  • Ne sont pas constitutives d’abus fiscal certaines opérations juridiques pour autant qu’elles ne fassent pas partie d’un montage constitué de plusieurs opérations
  • Les donations effectuées par don manuel ou virement bancaire
  • Les donations réalisées par acte passé devant un notaire étranger
  • Les donations échelonnées de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans
  • Les donations avec réserve d’usufruit
  • Les donations avec charge
  • Etc

Ce qui n’est pas autorisé :

  • L’acquisition scindée (nue-propriété et usufruit) précédée par une donation (enregistrée ou non-enregistrée) des fonds nécessaires faite par l’acquéreur de l’usufruit à l’acquéreur de la nue-propriété (et ce, pour autant qu’il y ait unité d’intention).
  • La clause mortuaire
  • L’apport de biens par un époux dans la communauté suivi par une donation faite par les deux époux (pour autant qu’il y ait unité d’intention)
  • La sortie de la communauté de biens meubles suivie par une donation mutuelle entre époux
  • Etc…

Cette nouvelle circulaire signifie-t-elle qu’il ne sera plus possible de réaliser ce type d’opérations ? Il sera encore possible de réaliser ce type d’opérations juridiques pour autant que l’on puisse démontrer que l’opération ou l’ensemble des opérations réalisées ne se justifient pas uniquement par une volonté d’éviter ou de diminuer l’impôt.

Il convient donc d’être attentifs au fait que les opérations ne doivent pas faire partie d’un montage constitué de plusieurs opérations. Certaines opérations restent cependant sensibles et devront être justifiées par d’autres motifs que des motifs fiscaux. Dans ce cadre, des motivations familiales en vue de protéger le conjoint ou de maintenir la cohésion familiale, par exemple, peuvent être invoquées. Il s’agit d’analyser chaque opération au cas par cas dans le cadre d’une approche civile et familiale et de s’en réserver la preuve.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, il conviendra de prendre contact avec son notaire ou un conseiller en estate planning avant d’envisager une opération de planification successorale.

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