La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine

Par CAVMC

L’assurance-vie utilisée comme structure de planification patrimoniale peut offrir, si elle est correctement utilisée, des avantages tangibles aux investisseurs et à leur famille.

Quoi ?

Les assurances-vie sont des contrats d’assurances de personnes, dans lesquels la survenance de l’élément assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Outre l’assureur, une assurance-vie réunit un preneur d’assurance, un assuré et un bénéficiaire. Le preneur d’assurance est la personne qui conclut l’assurance, l’assuré est la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l’événement assuré (par exemple le décès) et le bénéficiaire est la personne à qui revient la prestation d’assurance en cas de survenance de l’événement assuré. Une même personne peut réunir les qualités de preneur d’assurance, d’assuré et de bénéficiaire, mais il peut tout aussi bien s’agir de personnes différentes.

Les contrats d’assurance-vie branche 21 et 23 sont des “assurances-placements”, où la prestation de l’assureur se limite souvent, mais pas nécessairement, à la réserve constituée à la date de survenance de l’événement assuré. La “branche 21” est une assurance de placement d’unités monétaires, avec un rendement garanti, tandis que la “branche 23” est une assurance de placement en unités de compte, liée à un fonds de placement, en général sans rendement garanti.

Droits de succession ? En principe oui …

Sauf exceptions prévues par le Code des droits de succession, le bénéfice d’une assurance-vie est traité par le législateur belge comme une transmission et assimilé à une mutation à cause de mort, en conséquence de quoi les droits de succession sont dus lorsque le preneur d’assurance et le bénéficiaire ne sont pas la même personne.

Sauf si …

En revanche, si le souscripteur et le bénéficiaire sont la même personne, par exemple parce que le souscripteur est un enfant qui paie la prime au moyen d’une donation dont il a bénéficié préalablement, et si ce même enfant est le bénéficiaire lors du décès du donateur qui est la tête assurée, il n’y a pas de droit de succession.

Quelques exemples illustreront les avantages du contrat d’assurance :

1. Donation des biens à transmettre du parent à l’enfant, suivi de la souscription à un contrat d’assurance par l’enfant avec le parent-donateur comme tête assurée et l’enfant comme bénéficiaire.

à En cas de donation préalable, le parent-donateur peut conserver:

–      une partie des revenus du patrimoine transféré (possibilité d’attribuer une rente viagère indexée/non indexée, liée aux marchés boursiers/non liée aux dits marchés) ;

–   un certain “contrôle” sur le patrimoine transféré, p.ex. :

*     rôle du donateur sur les modifications de la politique d’investissement du contrat gagé pour garantir le paiement de la rente ;

*     mention dans le pacte adjoint d’un accord préalable sur le type de gestion au sujet duquel les parties s’accordent ;

*     retour conventionnel et inaliénabilité temporaire (le parent-donateur pourrait être bénéficiaire en cas de prédécès du souscripteur afin de respecter la clause de retour [si le parent-donateur est bénéficiaire acceptant, le parent-donateur obtient un droit de veto)]).

à Si le donateur ne décède pas dans les trois ans de la donation (donation manuelle ou indirecte) ou si la donation a subi les droits de donation (donation enregistrée), les droits de succession ne seront plus dus sur ces biens.

2. Un grand-père souhaite favoriser directement sa petite-fille (par ex. pour éviter un niveau de taxation dans le chef de son fils malade).

Preneur d’assurance : le grand-père

Assuré : le fils

Bénéficiaire : la petite-fille

Au décès du fils, la compagnie d’assurance versera le capital dû à la petite-fille. Ce capital sera exonéré de droits de succession dans la mesure où le grand-père a stipulé à titre gratuit au profit de sa petite-fille (le fils est en effet totalement étranger à la stipulation faite par son père au profit de sa fille). Lors du décès du grand-père, il n’y aura pas de droits de succession à payer si le décès du grand-père intervient plus de trois ans après le décès du fils.

Conclusion

La souplesse du contrat d’assurance-vie comme structure de planification patrimoniale permet à l’investisseur d’atteindre une combinaison d’objectifs variés incluant notamment:
• la gestion optimale des revenus,

• le maintien de certains pouvoirs en ce qui concerne la gestion,

• la transmission efficiente du patrimoine.

 

 

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2 réponses à La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine

  1. elshocht dit :

    mon pere est deces il presque 2 ans avais une assurance branche 21 et 23 et ma mere est la seule bénificaire ma soeur et mon frére veux leurs pars l assurance dis non car ma mére est la seule bénificaire et le notaire ne sais pas quoi repondre quel droit ont t il vraiment car l assurance dis aucun droit elle fait se quel veux avec l argent qui dis vrai dois t ont aller voir un avocat merci de me repondre bien a vous madame elshocht

    • I.de.L dit :

      Il est étonnant que le notaire ne puisse pas répondre! En réalité, il faut qu’il voit quelles sont les parts réservataires. Il se peut que cette assurance soit hors part réservataire, dans ce cas, votre mère y a droit. Il faut redemander au notaire ou à un autre notaire. La première consultation est gratuite chez le notaire.

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