La réforme de la fiscalité sur les revenus mobiliers

Par PwC Tax Consultants

Rappelons que les revenus mobiliers couvrent les deux grandes catégories de revenus que sont les dividendes et les intérêts, ainsi qu’une troisième catégorie de revenus, de moindre importance, que l’on nomme les « royalties », ou redevances.

Suite à l’adoption de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, la fiscalité des revenus mobiliers a connu une profonde modification. L’essentiel des mesures contenues dans cette loi est entré en vigueur le 1^er janvier 2012. En matière de fiscalité des revenus mobiliers, ces mesures concernent principalement les trois sujets suivants :

• la modification (à la hausse) des taux de précompte mobilier
• l’instauration d’une cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus mobiliers
• l’obligation générale de déclaration des revenus mobiliers

1. Modification des taux de précompte mobilier

Il y a lieu de faire la distinction entre les trois catégories de revenus mobiliers énoncées ci-dessus :

1. i.         Intérêts

Alors que le taux « standard » de précompte mobilier sur les intérêts était de 15% avant le 1^er janvier 2012, ce taux est dorénavant de 21%. Cette hausse de taux ne concerne toutefois pas les intérêts qui proviennent des comptes d’épargne réglementés. En effet, les intérêts ne dépassant pas la première tranche de 1.830 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2013) continuent à être « disqualifiés » de la notion de revenus mobiliers et ne sont donc pas soumis au précompte mobilier. Par ailleurs, les intérêts provenant des comptes d’épargne réglementés qui dépassent cette première tranche exonérée restent soumis au taux de précompte mobilier de 15% comme auparavant. Ce taux de précompte mobilier de 15% reste également d’application pour les intérêts provenant des bons d’Etat « Leterme » (émis entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011), alors que ceux provenant des autres bons d’Etat sont désormais soumis au taux standard de 21% (tout comme les intérêts d’obligations « corporate »).

1. ii.         Dividendes

Le taux « standard » de précompte mobilier sur les dividendes reste fixé à 25%. Par contre, les dividendes qui étaient soumis à un taux réduit de précompte mobilier (fixé, avant le 1^er janvier 2012, à 15%) sont désormais soumis à un taux de précompte de 21% (comme, par exemple, les dividendes de SICAV ou les dividendes d’actions nominatives de certaines sociétés).

1. iii.         Redevances

Enfin, le taux de précompte mobilier auquel sont soumises les redevances n’a pas été modifié. Les redevances restent donc soumises à un taux de précompte de 15%.

1. Instauration d’une cotisation supplémentaire de 4%

La loi prévoit également que lorsqu’un investisseur personne physique récolte plus de 20.020 EUR par an de revenus mobiliers (le législateur ne vise ici que les intérêts et les dividendes, à l’exclusion des redevances), certains de ces revenus mobiliers excédant ce seuil de 20.020 EUR sont désormais soumis à une cotisation supplémentaire de 4% de sorte que le coût fiscal de ces revenus atteigne 25%.

De manière générale, la cotisation supplémentaire de 4% ne s’applique que sur les intérêts et les dividendes soumis à un taux de précompte mobilier de 21% (pas sur les intérêts provenant d’un compte d’épargne réglementé non soumis au précompte mobilier ou soumis à un taux de 15%, ni sur les dividendes soumis au taux de précompte mobilier standard de 25%).

Pour déterminer si le seuil de 20.020 EUR est dépassé ou non, il y a lieu de tenir compte de tous les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) à l’exclusion des intérêts provenant d’un compte d’épargne réglementé et ne dépassant pas la première tranche exonérée de 1.830 EUR et de bons d’Etat « Leterme ».

Par ailleurs, la loi laisse au contribuable le choix entre (i) une retenue à la source de cette cotisation supplémentaire de 4%, venant s’ajouter à celle du précompte mobilier de 21% (régime du « 21% + 4% ») ou (ii) une retenue à la source « traditionnelle » du précompte mobilier de 21% couplée à une éventuelle application ultérieure de la cotisation supplémentaire de 4% lors de l’enrôlement de l’impôt si le seuil de 20.020 EUR est dépassé (régime du « 21% »).

1. i.         Régime du « 21% + 4% »

Si le contribuable opte pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4%, les redevables du précompte mobilier doivent, d’une part, retenir à la source cette cotisation supplémentaire sur tous les revenus mobiliers soumis au précompte mobilier de 21% (en plus de la retenue du précompte mobilier « traditionnel »), et d’autre part, communiquer à un point de contact central tous les intérêts et dividendes reçus par le contribuable, à l’exclusion des revenus soumis à cette cotisation supplémentaire de 4% à la source.

1. ii.         Régime du « 21% »

Si le contribuable n’a pas opté pour le régime du « 21% + 4% », les redevables du précompte mobilier doivent communiquer au point de contact central tous les intérêts et dividendes attribués au contribuable. Le point de contact central doit à son tour communiquer à l’administration fiscale toutes ces informations (communication d’office si les revenus mobiliers perçus dépassent le seuil de 20.020 EUR, ou le cas échéant sur demande). La cotisation supplémentaire de 4% sera le cas échéant enrôlée à l’impôt des personnes physiques (ci-après « IPP »).

1. Instauration d’une obligation générale de déclaration des revenus mobiliers

Jusqu’au 31 décembre 2011, le précompte mobilier était considéré comme totalement « libératoire ». S’agissant d’une retenue à la source, il constituait l’impôt définitif sur les revenus mobiliers, et il n’y avait aucune obligation de déclarer, dans le formulaire de déclaration à l’IPP, les revenus mobiliers perçus sur lesquels le précompte avait été prélevé à la source. La loi du 28 décembre 2011 a modifié cette situation en imposant une obligation générale de déclaration de tous les revenus mobiliers (y compris les redevances), quand bien même le précompte mobilier aurait été retenu à la source.

Cette obligation est à mettre en lien avec l’instauration de la cotisation supplémentaire de 4% dont l’application correcte implique que l’administration fiscale ait à sa disposition les informations nécessaires pour déterminer si le seuil des 20.020 EUR est dépassé ou non.

Dans l’hypothèse où le contribuable opte pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4% (régime du « 21% + 4% »), il ne devra pas déclarer, dans son formulaire de déclaration à l’IPP, ses revenus mobiliers sur lesquels cette cotisation supplémentaire aura été appliquée, les autres revenus mobiliers devant dorénavant être déclarés (anonymat partiel).

Par contre, si le contribuable n’a pas opté pour le régime du « 21% + 4% », il devra déclarer tous ses revenus mobiliers dans son formulaire de déclaration à l’IPP (même si un précompte mobilier a déjà été perçu à la source) et la cotisation supplémentaire de 4% sera le cas échéant enrôlée à cette occasion.

Enfin, il convient de savoir également, qu’un projet de loi a été déposé fin février et qu’il prévoit que les contribuables devront désormais mentionner les numéros des comptes qu’ils détiennent à l’étranger à partir de l’exercice d’imposition 2013 (là où jusqu’à présent, l’administration fiscale se contentait de poser la question de savoir si oui ou non le contribuable avait des comptes bancaires à l’étranger et si oui dans quel(s) pays, sans mentionner les numéros de comptes en question).

En conclusion, ces nouvelles mesures fiscales qui concernent les revenus de l’épargne bousculent le paysage fiscal existant mais ne constitue pas pour autant le dernier épisode en la matière puisqu’une une nouvelle série de mesures est attendue à l’issue du conclave budgétaire de ce début du mois de mars.